N° DE SIRET - Régime Micro entrepreneur

[guillomg]

Bonjour,
La loi aurait été modifiée depuis peu.
Je vais mettre en location 1 gîte et mon CA ne dépassera pas les 23 000 € donc je serai en LMNP.
Par contre, on m'a dit qu'il fallait obligatoirement un N° de SIRET que ce soit en LMP où LMNP.
Pouvez vous me dire où je pourrai dénicher l'information ?

Par la même occasion, je suis intéressé par vos expériences :
Quelles sont les modalités pour démarrer l'activité d'hébergement en gîte?
Quelle est la fiscalité du régime micro entrepreneur ?

Merci d'avance
Guillaume

[Gilbert]

Oui, même en LMNP, donc en déclarant les revenus de ton/tes gite(s) avec ceux de ton foyer fiscal, tu va aussi devoir créer un compte professionnel aux impôts auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) dont tu dépend car ton activité sera assujettie à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et à la taxe audiovisuel pour la ou les TV présentes dans ton/tes gite(s).
Le SIE va alors t'attribuer un numéro SIRET, qui te sera demandé lorsque tu déclareras les revenus de cette activité avec ceux de ton foyer fiscal. Si tu ne peux pas fournir ce numéro SIRET lors de cette déclaration du revenu, le SIE te contactera pour de demander de créer ton compte professionnel chez eux.
Le fait de payer la CFE t'évitera, dans la grande majorité des communes, de payer la taxe d'habitation pour tes hébergements de vacances. La taxe TV pour ton/tes gite(s) est à payer indépendamment de celle que tu paie pour ton domicile et c'est une taxe par TV, donc si tu places 2 TV dans un même gîte, tu paies 2 taxes !

Pour démarrer une activité de gite(s), tu dois déclarer cette activité en mairie. De cette manière, ils te demanderont de récolter pour eux la taxe de séjour auprès de tes hôtes pour leur reverser en fin d'année. Cette taxe peut dépendre du nombre d'étoiles si classement préfecture de ton/tes gite(s) ou etre forfaitaire, à la nuit, voire à l'année, ca dépend des communes.

Je te conseille aussi de faire réaliser auprès de l'agence de développement du tourisme de ta région (l'ADT, ou sinon par un LABEL mais le LABEL va te faire payer une adhésion chez eux) un classement préfecture de ton/tes (gite) car cela te fait profiter d'un abattement de 71% sur le C.A. pour déterminer ton bénéfice imposable en LMNP micro-bic. Sinon, l'abattement n'est que de 50%. Avec un coût de classement de 150€ (pour la visite) environ, c'est très vite rentable de le faire.

Après, il te faut t'assurer pour les dégâts qui pourraient être générés sur les biens de tes locataires de ta responsabilité. Les locataires eux devront s'assurer pour les dégradations sur tes biens dont ils seraient eux responsables (assurance villégiature).

Enfin, il te faut te faire connaitre, en créant un site internet pour décrire ton hébergement en détail et avec de nombreuses photos, en le référençant dans les moteurs de recherche ET/OU en déposant des annonces de location sur des sites gratuits (Le bon Coin par exemple) ou payants (rentabilité pas évidente), en utilisant les services de labels (Gîtes de France par exemple - rentabilité à évaluer car pas toujours le cas), en déposant des annonces sur les OTA (Booking.com, AirBnB, Homelidays, ...) où tu ne paieras une commission qu'en cas de location fournie par ces OTA (ce qui est mieux, à mon point de vue, de des commissions annuelles sans garantie de réservation comme dans les annuaires payants ou les labels, mais à toi de faire ton choix).

Pour le régime micro-entrepreneur, je ne te répondrai précisément pas car je manque d'expérience sans le cas des gîtes. Ayant toutefois créé une micro-entreprise il y a quelques années pour une activité libérale (création de sites internet et formation au référencement), je peux juste te dire que ca te fera payer des cotisations sociales en plus de tes impôts donc qu'il te faut voir dans ton cas si tu as besoin ou non de ces cotisations ou non pour te couvrir socialement (maladie, retraite, ...) par cette activité.

[guillomg]

Bonjour et merci Gilbert pour cette réponse bien complète.

Il faut faire en mairie une demande pour la location de gîtes.
Les mairies peuvent-elles refuser la mise en location ?

Merci, Guillaume

[Gilbert]

A priori non sauf dans de grandes agglomérations en cas de réaffectation d'usage du logement concerné qui serait préjudiciable à la commune, ce qui reste assez rare.

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