[Besoin d'aides d'experts] EURL + loyers, Micro + indivision

[Nicolas.Huet]

Salut à tous,

Je suis en création d'un gite sur le 49, je réfléchis à la forme (eurl ou micro car je souhaite encore cotiser pour ma retraite ) et voici mes deux problématiques du moment :

- Une Eurl a t'elle l'obligation de payer un loyer au propriétaire du bien exploité pour l'activité? En bref, puis j'être ennuyé si la première année, mon eurl ne verse pas de loyer, que la seconde elle me verse 6000 de loyer et l'année suivante 12000 ? Comment articuler cela dans un prévisionnel?

- La création d'un gite en micro-entreprise semble fiscalement plus intéressant et moins onéreux à l'année en terme de charges... seulement, nous allons acheter le bien à deux concubins. Il semble que je ne puisse prétendre à l'utilisation du bien comme gite en micro car nous souhaitons acheter à deux (régime de l'indivision). Le pacs peut résoudre ce soucis?

Merci beaucoup à vous, pour votre solidarité
Je serai ravis de connaitre votre expérience sur le sujet.

A très vite
Nicolas

[Gilbert]

Bonjour Nicolas,

Je suis bien incapable de répondre au cas de l'exploitation en Eurl

Concernant l'exploitation en micro-entreprise, bien plus simple à gérer, je ne vois pas bien ce qui empêcherait des concubins en indivision de le faire. Il y a probablement pas mal d'exploitant qui ont hérité d'une maison de famille en indivision (avec leurs frères et/ou soeurs) et qui louent cette maison en gîte. Après, il suffit de déclarer aux impôts chacun un pourcentage des bénéfices au prorata de la part de chacun dans cette indivision. C'est ce qui se fait pour une location d'un tel bien à l'année aussi.
Vous pouvez demander conseil au service des impôts à ce sujet. Le cas est fréquemment rencontré.

[Nicolas.Huet]

Merci Gilbert,

Le truc c'est que la je pense monter la micro en mon nom sans inclure ma compagne qui garde son activité.

Pourtant la maison va nous appartenir à tous les deux (même si c'est un 90-10 en %).

Du coup, en effet, en cas de loueur non pro, on peut declarer aux impots de cette facon, mais dans le cas ou seul moi exerce l'activité? ^^

Merci à toi pour le temps et la pertinence de la réponse

Nicolas

[Gilbert]

Si je réfère simplement à mon cas de figure, où nos sommes mon épouse et moi mariés sous le régime de la communauté, le gîte que j'ai construit totalement moi même avec nos revenus du couple nous appartient à tous les deux puisqu'il fait partie du régime de la communauté. Nous déclarons les revenus d'exploitation du gîte au nom de mon épouse, qui gère ce gîte, dans la déclaration de revenus du foyer. Cela ne pose aucun problème.

Dans le cas d'une location d'un bien en indivision, tu trouveras sur le net réponse à ta question. C'est bien ce que j'avais en tête, chacun doit déclarer les revenus au prorata de sa part de l'indivision: par exemple
Fiscalité d'un bien immobilier en indivision
ou
L'indivision en location de meublé
Je pense que la personne qui "gère" importe peu en LMNP. Elle doit juste assurer l'équité de la répartition des revenus selon les parts de chacun.

Gilbert

[Nicolas.Huet]

Merci encore Gilbert pour ces liens.

Le soucis reste le fait que je sois en micro-entreprise. L'entreprise dont je suis le seul gérant utilise le bien commun (la maison) pour son activité (ai je le droit?). Si j'ai bien compris ta réponse, selon toi, les revenus tirés de l'entreprise (un meublé de tourisme pro) sont à diviser au prorata de la possession du bien.
Ce qui pose soucis selon moi c'est effectivement la situation de concubinage et non de mariage puisque les biens de l'un ne sont pas les biens de l'autre.

Pas evident ^^ Je me demande si le pax permet d'eviter le soucis et de pouvoir gerer le meublé de tourisme en entreprise (je veux encore cotiser ^^)
et non en LMNP.

[Gilbert]

Merci encore Gilbert pour ces liens.

Le soucis reste le fait que je sois en micro-entreprise. L'entreprise dont je suis le seul gérant utilise le bien commun (la maison) pour son activité (ai je le droit?). Si j'ai bien compris ta réponse, selon toi, les revenus tirés de l'entreprise (un meublé de tourisme pro) sont à diviser au prorata de la possession du bien.
Ce qui pose soucis selon moi c'est effectivement la situation de concubinage et non de mariage puisque les biens de l'un ne sont pas les biens de l'autre.

Pas evident ^^ Je me demande si le pax permet d'eviter le soucis et de pouvoir gerer le meublé de tourisme en entreprise (je veux encore cotiser ^^)
et non en LMNP.

A mon point de vue, le fait pour ta micro-entreprise d'utiliser le bien commun ne pose pas de problème pour ton activité à partir du moment où le co-indivis se fait verser sa part des revenus tirés de l'exploitation du bien commun. Des frères et soeurs ayant hérités en indivision d'une maison familiale au décès de leurs parents et louant ce bien, soit à l'année, soit en gîte, sont bien dans ce cas et ils doivent être nombreux à le faire.
Pas besoin de vous pacser à mon avis. Il serait juste prudent d'avoir un accord écrit de ta co-indivis t'autorisant, moyennant reversement de sa côte part des revenus, de mettre votre bien commun en location. Un document daté et signe, avec "bon pour accord", sous seing privé suffit pour entériner cet accord. Comme selon la loi, nul n'est tenu à rester en indivision, si un jour ta co-indivis souhaite quitter l'indivision en vendant sa part, cet accord ne l’empêchera pas de le faire.

[Contenu sponsorisé]