Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

jean-luc16 Dim 2 Jan 2011 - 10:12

jpp_nice a écrit:La réponse date de Septembre 2010 et n'émane pas de mon centre mais de l'administration centrale que j'avais interrogé par internet...Certes elle concerne les revenus 2009 mais depuis rien n'a changé à ma connaissance...

si justement ça a changé, aprés le "raté" de l'année derniere, ils ont dû rectifier dans la loi de finance 2011

Jean-Claude17 Dim 2 Jan 2011 - 10:16

jpp_nice a écrit:Salut je suis de Nice mais je vis en Normandie maintenant...
www.lesfermesdeflorence.com

Pour ta page d'accueil j'en ai pris plein les yeux avec les photos d'extérieur.

Odette Dim 2 Jan 2011 - 21:11

Pour Flo et son mari Jean, le papa de Flo qui a beaucoup aidé dans cet ouvrage magnifique : un grand bravo.

Florence tu as eu le courage de tout "lâché à Paris", mais quelle récompense. c'est tout simplement magnifique, j'adore lol!

Les photographies de ton site sont superbes, ou vous êtes excellent en photo aussi ou c'est un pro qui qui a oeuvré pour vous ?
C'est tout simplement superbe, votre lieu. Je comprends que vous savouriez cet endroit. Kénavo flower

jpp_nice Dim 2 Jan 2011 - 23:39

Merci beaucoup pour ces compliments qui nous font rougir. Pour les photos d'intérieur, après de nombreuses vaines tentatives, nous avons fait appel à une pro. 300 € la journée, investissement que nous ne regrettons visiblement pas.

Pour revenir au sujet, et dans la mesure ou les déclarations de revenus 2010 ne sont pas encore d'actualité pour les impots, ca m'intéresse de savoir ce qui va changer par rapport à 2009. Ma question à la Direction Générale des Impôts et sa réponse en septembre concernaient bien l'imposition sur les revenus 2009

jean-luc16 Lun 3 Jan 2011 - 3:23

Si c'était à propos des revenus de 2009, le problème reste puisqu'ils t'on repondu avec un texte de juillet 2009 qui concerne les revenus de 2008 et non ceux de 2009 ...
C'est vrai que vu l'ambiguité du texte de l'an dernier, on a reussi à encore bénéficier du taux d'abattement de 71% sur les revenus de 2009 , malheureusement à cause de l'imprimé cerfa de declaration trés mal fait, certains propriétaires de meublés de tourisme ont mis leurs revenus dans la case 5NP ( qui ne concernait en fait que les autres types de meublés) au lieu de les mettre dans la cases 5NO , ils ont donc eu seulement 50% d'abattement ....et dans beaucoup de departements les indications des services des impôts n'étaient pas plus claires, on a bien vu celà en suivant les forum consacrés à notre activité.
Je ne me suis pas encore penché sérieusement sur les textes de la dernière loi de finance, le Conseil constitutionnel n'a validé la loi de finances 2011 que le 28 décembre 2010 (parution au JO le 30 décembre 2010)mais je redoute un peu qu'ils aient "rectifié le tir" et que cette année il n'y ait plus d'ambiguité dans le texte et que tous les meublés, de tourisme ou classiques, soient logés à la même enseigne

....... mais on peu toujours espérer n'est-ce pas Very Happy

Il faut quand même bien remarquer que cette façon de proceder, c'est à dire voter en fin d'année seulement une loi de finance qui concerne les revenus de l'année en cours et conditionne les impôts et taxes à payer l'année suivante, est totalement abbérente . Quand on exerce une activité pendant toute une année sans savoir exactement comment on va être imposé sur nos revenus n'est pas trés logique.....le pire étant que la loi de finance rectificative ( il y en a toujours une !!! ) est votée très souvent APRES la date butoir d'envoie de nos déclarations de revenus !!!! Evil or Very Mad

jpp_nice Lun 3 Jan 2011 - 6:10

C'est en effet un drole de maitre du jeu qui change les règles en cours de partie, ou à la fin comme çà l'arrange...

jean-luc16 Lun 3 Jan 2011 - 6:29

jpp_nice a écrit:C'est en effet un drole de maitre du jeu qui change les règles en cours de partie, ou à la fin comme çà l'arrange...

Comme tu dis ........... comme ça les arrange !
Je viens de parcourir dans l'aprés-midi les rectifications apportées par le conseil constitutionnel , pas tout bien sûr sinon j'aurai chopé une mega migraine , j'ai regardé pour l'instant ce qui concerne le credit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques qui avait été diminué de 50 à 25% mi septembre avec effet immédiat au 28 septembre

quand j'avais vu ça affraid

les miens ont été posés le 27 septembre et ma facture est datée du 29 septembre

...... heureusement le conseil constitutionnel a invalidé cette mesure et tous ceux qui ont signé leur contrat et réglé un accompte avant le 28 septembre ( c'est mon cas ) pourront bien bénéficier du crédit d'impôt de 50% , c'est quand même un peu logique pour une fois ... Very Happy

¨Pour les meublés de tourisme , je n'ai rien vu dans les modifications , je vais donc essayer de regarder la loi de finance initiale ( ça va être long .... ) pour voir si je trouve quelquechose de concret , mais peut-être que Brigitte ira plus vite que moi Laughing

Jean-Claude17 Lun 3 Jan 2011 - 10:14

jean-luc16 a écrit:Si c'était à propos des revenus de 2009, le problème reste puisqu'ils t'on repondu avec un texte de juillet 2009 qui concerne les revenus de 2008 et non ceux de 2009 ...
C'est vrai que vu l'ambiguité du texte de l'an dernier, on a reussi à encore bénéficier du taux d'abattement de 71% sur les revenus de 2009 , malheureusement à cause de l'imprimé cerfa de declaration trés mal fait, certains propriétaires de meublés de tourisme ont mis leurs revenus dans la case 5NP ( qui ne concernait en fait que les autres types de meublés) au lieu de les mettre dans la cases 5NO , ils ont donc eu seulement 50% d'abattement ....et dans beaucoup de departements les indications des services des impôts n'étaient pas plus claires, on a bien vu celà en suivant les forum consacrés à notre activité.
Je ne me suis pas encore penché sérieusement sur les textes de la dernière loi de finance, le Conseil constitutionnel n'a validé la loi de finances 2011 que le 28 décembre 2010 (parution au JO le 30 décembre 2010)mais je redoute un peu qu'ils aient "rectifié le tir" et que cette année il n'y ait plus d'ambiguité dans le texte et que tous les meublés, de tourisme ou classiques, soient logés à la même enseigne ....... mais on peu toujours espérer n'est-ce pas

Il faut quand même bien remarquer que cette façon de proceder, c'est à dire voter en fin d'année seulement une loi de finance qui concerne les revenus de l'année en cours et conditionne les impôts et taxes à payer l'année suivante, est totalement abbérente . Quand on exerce une activité pendant toute une année sans savoir exactement comment on va être imposé sur nos revenus n'est pas trés logique.....le pire étant que la loi de finance rectificative ( il y en a toujours une !!! ) est votée très souvent APRES la date butoir d'envoie de nos déclarations de revenus !!!!

Jean Luc que veut-il dire par là que tous les meublés soient logés à la même enseigne?

jean-luc16 Lun 3 Jan 2011 - 21:28

tu peux preciser Jean-Claude le sens de ta question ?

Jean-Claude17 Lun 3 Jan 2011 - 23:51

jean-luc16 a écrit:tu peux preciser Jean-Claude le sens de ta question ?

Ce que je veux dire Jean Luc c'est logé à la même enseigne en matière d'abattement fiscal 50 % pour tout le monde ou bien 71 %?

Florence Mar 4 Jan 2011 - 1:37

Les locations meublées à l'année ont un abattement de 50%.
Pour les locations meublées saisonnières l'abattement était de 71% l'année dernière mais passerait aussi peut-être à 50%.

jean-luc16 Mar 4 Jan 2011 - 5:39

Florence a écrit:Les locations meublées à l'année ont un abattement de 50%.
Pour les locations meublées saisonnières l'abattement était de 71% l'année dernière mais passerait aussi peut-être à 50%.

Voilà Florence a répondu , juste une précision , l'an dernier il était question de n'accorder l'abattement de 71 % qu'aux seuls meublés de tourisme classés et les non classés ne devaient avoir que 50% d'abattement , mais le texte de loi n'ayant pas été rédigé assez clairement, tous les meublés de tourisme, classés ou non, ont donc eu droit à l'abattement de 71% ( sauf malheureusement ceux qui se sont fait avoir ) Pour cette année ............... à voir , je n'ai toujours pas eu le temps "d'épelucher" la nouvelle loi de finance .

Jean-Claude17 Mar 4 Jan 2011 - 5:54

jean-luc16 a écrit:
Florence a écrit:Les locations meublées à l'année ont un abattement de 50%.
Pour les locations meublées saisonnières l'abattement était de 71% l'année dernière mais passerait aussi peut-être à 50%.

Voilà Florence a répondu , juste une précision , l'an dernier il était question de n'accorder l'abattement de 71 % qu'aux seuls meublés de tourisme classés et les non classés ne devaient avoir que 50% d'abattement , mais le texte de loi n'ayant pas été rédigé assez clairement, tous les meublés de tourisme, classés ou non, ont donc eu droit à l'abattement de 71% ( sauf malheureusement ceux qui se sont fait avoir ) Pour cette année ............... à voir , je n'ai toujours pas eu le temps "d'épelucher" la nouvelle loi de finance .

Jean Luc quand tu auras épluché cette loi de finances fais nous part de ta découverte,merci.

Jean-Claude17 Mar 4 Jan 2011 - 5:55

Florence a écrit:Les locations meublées à l'année ont un abattement de 50%.
Pour les locations meublées saisonnières l'abattement était de 71% l'année dernière mais passerait aussi peut-être à 50%.

Florence,c'est une certitude ou une possibilité?

Florence Mar 4 Jan 2011 - 6:08

Pour la déclaration de l'année dernière c'est une certitude mais je ne sais pas ce que prévoit la loi de finance 2011... Il faut attendre... ou si quelqu'un(e) a déjà l'info...

Jean-Claude17 Mar 4 Jan 2011 - 6:16

Florence a écrit:Pour la déclaration de l'année dernière c'est une certitude mais je ne sais pas ce que prévoit la loi de finance 2011... Il faut attendre... ou si quelqu'un(e) a déjà l'info...

Finalement la question est de savoir tout au moins en ce qui me concerne si le mal que je me suis donné pour que mes locations soient classées permette l'abattement de 71 %.
Et toi Florence il est classé ton gîte?

jpp_nice Mar 4 Jan 2011 - 6:18

Pour les meublés de tourisme, seuls ceux qui sont classés peuvent s'appeler meublés de tourisme. Comme pour les hôtels

Florence Mar 4 Jan 2011 - 6:29

A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

jean-luc16 Mar 4 Jan 2011 - 6:38

Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

C'etait déjà le grand sujet qui a fait polemique l'an dernier et au final c'etait faux .
Tu as eu le renseignement ou ? Tu as vérifié dans la loi de finance ? Je me méfie des interprétations trouvées sur certains sites, on a bien vu l'an dernier Mad

Je n'ai pas encore tout lu, pas facile de s'y retrouver , c'est trés long! Si tu as les references du texte de loi donne-le nous ......... Very Happy

Florence Mar 4 Jan 2011 - 6:47

jean-luc16 a écrit:
Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.
C'etait déjà le grand sujet qui a fait polemique l'an dernier et au final c'etait faux .
Tu as eu le renseignement ou ? Tu as vérifié dans la loi de finance ? Je me méfie des interprétations trouvées sur certains sites, on a bien vu l'an dernier
Je n'ai pas encore tout lu, pas facile de s'y retrouver , c'est trés long! Si tu as les references du texte de loi donne-le nous .........

Je fais référence au 1er post de Gilbert (dans cette même rubrique)... Je n'ai pas vu la loi de finance... study

jpp_nice Mar 4 Jan 2011 - 6:56

Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

Pour les "gites" qui ne sont ni classés meublés de tourisme ni GDF l'abattement est déjà passé à 50%...

**Gilbert** Mar 4 Jan 2011 - 7:03

jpp_nice a écrit:
Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

Pour les "gites" qui ne sont ni classés meublés de tourisme ni GDF l'abattement est déjà passé à 50%...

En ce qui concerne les impots payés en 2010 sur les revenus de 2009 de mon gîte (non classé, non labellisé), j'ai continué à bénéficier des 71% d'abattement des années précédentes. Le fait d'etre classé ou non n'a donc pas été pris en compte. Par contre, ça pourrait changer pour les impots payés en 2011 sur les revenus du gite de 2010. La réponse devrait être dans la loi de finance 2011, il reste à trouver où (comme le précise Jean Luc).

Le discours "Pour les "gites" qui ne sont ni classés meublés de tourisme ni GDF l'abattement est déjà passé à 50%..."
a beaucoup eté lu en 2010 sur pas mal de forums mais n'a pas été effectif, soit disant compte tenu d'un raté dans la formulation de l'article de la loi de finance 2010, ce qui pourrait ne pas etre le cas (raté corrigé ?) cette année. C'est la raison pour laquelle j'ai fait (par sécurité) une demande de classement préfecture en fin 2010.

Gilbert

Jean-Claude17 Mar 4 Jan 2011 - 7:13

Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

Florence,si je ne me trompe pas seuls bénéficient de l'abattement de 71 % (assimilable au régime de micro entreprise et bénéficiant d'un N°de Siret ) les meublés qui sont classés et ont un classement préfectoral en ce sens.Ce n° de Siret c'est le Centre des Impôts qui me l'a donné après demande avec Arrêté préfectoral à l'appui.

**Gilbert** Mar 4 Jan 2011 - 7:15

Jean-Claude17 a écrit:
Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.
Florence,si je ne me trompe pas seuls bénéficient de l'abattement de 71 % (assimilable au régime de micro entreprise et bénéficiant d'un N°de Siret ) les meublés qui sont classés et ont un classement préfectoral en ce sens.Ce n° de Siret c'est le Centre des Impôts qui me l'a donné après demande avec Arrêté préfectoral à l'appui.

Voir ma remarque sur le message juste au dessus du tien.

Gilbert

Jean-Claude17 Mer 5 Jan 2011 - 8:44

Gilbert a écrit:
jpp_nice a écrit:
Florence a écrit:A ma connaissance les meublés de tourisme (ceux qui sont classés en Préfecture et/ou Label) continueront à bénéficier
des 71%. Mais pour les gîtes qui ne sont pas classés, dont le mien simplement déclaré à la mairie, il se pourrait que l'abattement passe à 50%.

Pour les "gites" qui ne sont ni classés meublés de tourisme ni GDF l'abattement est déjà passé à 50%...

En ce qui concerne les impots payés en 2010 sur les revenus de 2009 de mon gîte (non classé, non labellisé), j'ai continué à bénéficier des 71% d'abattement des années précédentes. Le fait d'etre classé ou non n'a donc pas été pris en compte. Par contre, ça pourrait changer pour les impots payés en 2011 sur les revenus du gite de 2010. La réponse devrait être dans la loi de finance 2011, il reste à trouver où (comme le précise Jean Luc).

Le discours "Pour les "gites" qui ne sont ni classés meublés de tourisme ni GDF l'abattement est déjà passé à 50%..."
a beaucoup eté lu en 2010 sur pas mal de forums mais n'a pas été effectif, soit disant compte tenu d'un raté dans la formulation de l'article de la loi de finance 2010, ce qui pourrait ne pas etre le cas (raté corrigé ?) cette année. C'est la raison pour laquelle j'ai fait (par sécurité) une demande de classement préfecture en fin 2010.

Gilbert

Ah ah prudent le gars Gilbert,t'as vu Flo il te faut probablement t'orienter dans le même sens?

jpp_nice Mer 5 Jan 2011 - 21:55

Il n'y a même pas à réfeléchir dès lors que le meublé est classable sans frais bien sur...

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