Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

[Gilbert]

Bonjour,

Pour les gîtes déclarés selon le statut de "Loueur de Meublé Non Professionnel" (LMNP), avec le choix de déclaration fiscal "Micro-BIC" (Déclaration des benefices industriel et commerciaux en micro-entreprise), le taux d'abattement pour calculer le bénéfice estimé à partir du chiffre d'affaire depuis plusieurs années est de 71% (c.a.d que les bénéfices sont estimés dans ce cas par le fisc à 29% du Chiffre d'affaire de l'année concernée).

Il y a un peu plus longtemps, cet abattement était de 72% (bénéfice alors estimé à 28% du CA).

Il est fortement question que pours les revenus de 2010 (impôts payés en 2011) ce taux d'abattement tombe à 50% pour les hébergements non classés.

Ca risque de booster les demandes de classement après l'été (changement des règles de classement préfecture en cours actuellement).

Avec vous des nouvelles récentes à ce sujet ?

Gilbert

[Britavit]

Le mieux est de se renseigner directement aux services des impôts (sans rendez-vous, et anonyme ->se renseigner sur les horaires de votre centre). Ils ont toute la documentation et s'ils ne l'ont pas c'est que personne d'autre ne l'a. Et les règles changent chaque année.

D'autre part demander un classement en préfecture est un bon référentiel. Pas compliqué. De plus en plus les Offices du Tourisme, certains portails de gîtes... vous demandent de justifier ce classement quand vous le mentionnez sur votre annonce.

Le classement prend quelques mois, du temps à recevoir et remplir le dossier, le rendez-vous de visite, et le classement du préfet. Commencé en Septembre 2009, visité en Décembre 2009, j'ai eu l'avis de classement en Mars 2010.

[Gilbert]

Merci de ta réponse.

Effectivement, la règle du jeu est redéfinie chaque année lors du vote de la loi de finance du buget de l'année suivante. On va donc bientôt être fixé pour ce qui va nous attendre en 2011 sur les revenus de nos hébergements de 2010.

Se renseigner aux impôts, j'ai déja essayé mais ça ne peut pas marcher car ils sont comme nous, ils ne savent pas encore ce qui va être voté dans la loi de finance 2011. Ils diront rappellez nous en janvier...Ce qui est assez "shadok" en France, c'est qu'on se sait ce qu'on va payer comme impots qu'en fin d'exercice, quand la loi de finance est votée. Super pour faire un budget prévisionnel en début d'exercice !

Par simple précaution vu le risque de passer à 50% d'abattement au lieu de 71% pour les "non classés" comme moi, bien que rien ne soit certain (il se peut que ce soit le cas, mais il se peut aussi que rien ne change, voire pire, que l'abattement passe à 50% pour tous car l'état a besoin de se refinancer) je viens de demander un classement préfecture pour mon gîte.
La visite est prévue fin novembre et le temps que le classement aie lieu coté préfecture, si je me base sur ton délai ça risque d'être seulement en février 2011. Dans ce cas, la bonne question qu'on peut se poser pour savoir quelle règle va s'appliquer à notre cas est de savoir ce qui va etre pris en compte pour décider si on est ou non classé:
- le statut du classement le 1er janvier de l'année de l'exercice visé par les impots (1/1/10)
- le statut du classement le 1er janvier de l'année de paiement les impots (1/1/11)
- le statut du classement à la date effective pour chaque location (pas evident pour remplir la 2042C, donc peu probable)

Donc, "wait and see"

Gilbert

[Britavit]

Lors de la visite pour le classement, vous avez déjà l'accord verbal de votre classement.

Même si le document du préfet n'est pas là lors de la déclaration des revenus, je considère qu'il est classé pour l'année de la visite!
Car vous n'avez pas fait tous vos agencements, travaux... quelques jours avant la visite.

[Gilbert]

Lors de la visite pour le classement, vous avez déjà l'accord verbal de votre classement.

Même si le document du préfet n'est pas là lors de la déclaration des revenus, je considère qu'il est classé pour l'année de la visite!
Car vous n'avez pas fait tous vos agencements, travaux... quelques jours avant la visite.

Tu as raison, mon gîte, ça fait depuis 2005 qu'il est equipé comme il l'est aujourd'hui, donc je suis à 100% d'accord avec ta logique, mais en terme d'imposition, la logique n'est pas toujours basé sur "notre" bon sens.
Par exemple, mon fils a échapé à la taxe d'habitation de son appartement car il y est rentré le 3 janvier. C'est d'ailleurs lui qui a négocié avec son proprio le fait de proceder à la remise des clés le 3 car le 1er, il etait ailleurs en train de fêter la nouvelle année. Pour le fisc, comme c'est celui qui occupe les lieux au 1er janvier qui paie la taxe d'habitation. Bien que mon fiston aie un bail qui court depuis le 1er janvier, son "entrée dans les lieux ayant été le 3 janvier, ç'est le proprio qui a du payer la taxe d'habitation, ce qui lui a fait plaisir vous pouvez vous en douter car à Strasbourg elle n'est pas donnée.

Gilbert

[jean-luc16]

Trés étonnant ce que tu dis Gilbert pour la taxe d'habitation .... ici en Charente ils prennent la date du bail comme date de debut, ils demandent d'ailleurs de leur fournir une photocopie du bail .

[Gilbert]

Trés étonnant ce que tu dis Gilbert pour la taxe d'habitation .... ici en Charente ils prennent la date du bail comme date de debut, ils demandent d'ailleurs de leur fournir une photocopie du bail .

C'est donc un mystère. A moins que le proprio aie fait la connerie de faire débuter le bail au 3 janvier, date de la remise des clés (je ne suis pas allé le vérifier, la seule chose dont je suis sûr c'est que le fiston a payé le loyer du mois de janvier en entier et s'attendait à payer cette taxe). En plus, le proprio etait un avocat de Strasbourg. Il a fait la gueule, mais il a payé cette année là la taxe d'habitation. Si il avait eu le moyen de la faire payer à mon fiston, il l'aurait fait.

Gilbert

[brigitte]

me voici à l'heure du bilan
j'avais le comptable au téléphone ce matin, pour l'histoire des abattements nous ne sommes pas concernés étant en sarl, mais il gère plusieurs structures de gites ou chambres et confirme bien que l'abattement doit passer de 71 à 50 % mais à l'heure d'aujourd'hui il ne peux pas garantir que ceux qui sont classés resteront à 71 %, la niche fiscale va peut être, être supprimée dans sa totalité.
autre confirmation, les chambres d'hôtes vont bien payer les cotisations sociales.
autre nouveauté pas réjouissante pour ceux qui sont en SCI, les sci vont probablement être soumises à la nouvelle taxe, celle qui remplace la taxe professionnelle, la fameuse taxe économique territoriale, ils sont en attente, cette taxe étant payable en décembre.
je n'ai pas encore reçu la taxe économique territoriale, mais d'après son calcul estimatif elle devrait être moins importante que la taxe pro, (environ 1000 €) l'an dernier, cette taxe étant calculée sur la valeur ajoutée.
pour ceux qui veulent faire une simulation
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php

j'arrête là, ça suffit pour aujourd'hui
j'aime bien finir sur une bonne nouvelle, les différentes chambres et gites en gestion chez mon expert, ont tous connus une excellente année, avec des chiffres en net hausse !!!

[BACH Christian]

Bonjour,

Pour les gîtes déclarés selon le statut de "Loueur de Meublé Non Professionnel" (LMNP), avec le choix de déclaration fiscal "Micro-BIC" (Déclaration des benefices industriel et commerciaux en micro-entreprise), le taux d'abattement pour calculer le bénéfice estimé à partir du chiffre d'affaire depuis plusieurs années est de 71% (c.a.d que les bénéfices sont estimés dans ce cas par le fisc à 29% du Chiffre d'affaire de l'année concernée).

Il y a un peu plus longtemps, cet abattement était de 72% (bénéfice alors estimé à 28% du CA).

Il est fortement question que pours les revenus de 2010 (impôts payés en 2011) ce taux d'abattement tombe à 50% pour les hébergements non classés.

Ca risque de booster les demandes de classement après l'été (changement des règles de classement préfecture en cours actuellement).

Avec vous des nouvelles récentes à ce sujet ?

Gilbert

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Nous sommes LMNP et nous avons demandé le classement de notre chalet pour maintenir le taux d'abattement à 71%, et comme nous avons eu deux étoiles, la taxe de séjour va être doublée à compter du 1er janvier 2011...ça je ne l'avais pas vu venir Il me semble que le régime d'abattement pour les meublés saisonnier de tourisme classés est acquis pour les revenus 2010. Pour 2011 les mesures qui doivent être prises envers les niches fiscales, d'après ce que j'ai pu lire et comprendre, consisteraient à un système de "rabotage" des avantages liés à ces niches de 10%. Ce qui pourrait se traduire par une augmentation des recettes soumises à l'impôt de 10%, soit pour les LMNP classés de 32% (29% + 10) et 55% pour les autres. Du moins c'est comme cela que j'ai interprété ces informations

[jean-luc16]

La loi de finance pour 2011 est toujours en discussion me semble-t-il jusq'au 17 novembre ( selon le calendrier des séances de l'Assemblée Nationale ) , Brigitte pourra sans doute le confirmer , donc il est bien hazardeux de tirer des conclusions avant que le texte soit voté .......... comme l'an dernier à la même époque ou tout le monde ou presque sur les forum avait predit la diminution des abattements , en interpretant les textes , et ceci n'a pas eu lieu ....

[la Muchette]

Trés étonnant ce que tu dis Gilbert pour la taxe d'habitation .... ici en Charente ils prennent la date du bail comme date de debut, ils demandent d'ailleurs de leur fournir une photocopie du bail .

Bonjour jean Luc
Chez nous aussi c 'est la date du premier janvier qui fait foi bizarre que ce ne soit pas uniforme dans toutes les régions.

[Gilbert]

Trés étonnant ce que tu dis Gilbert pour la taxe d'habitation .... ici en Charente ils prennent la date du bail comme date de debut, ils demandent d'ailleurs de leur fournir une photocopie du bail .

Bonjour jean Luc
Chez nous aussi c 'est la date du premier janvier qui fait foi bizarre que ce ne soit pas uniforme dans toutes les régions.

En fait, ici en alsace aussi c'est le 1er janvier, mais la question est plutôt: Es-ce la date "d'entrée dans les lieux" (car celui qui paie la taxe d'occupation est celui QUI OCCUPE LES LOCAUX CONCERNES au 1er janvier) ou la date de "début du bail" qui compte. La difference entre les deux dates etant démontrable par la date de remise des clés à l'occasion de l'état des lieux d'entrée.

Je pense que dans le cas de mon fiston il est aussi probable (pas vérifié, mais ça expliquerais bien la chose) que le proprio ai porté au bail comme date de début le 3 janvier, la date de la remise des clés, de l'état des lieux d'entrée et du relevé des compteurs d'eau et d'électricité, ce qui doit expliquer que c'est le proprio qui a payé la taxe d'habitation de l'année. Comme c'était un avocat, il a du choisir cette date de manière rigoureuse ce qui c'est retourné contre lui....

Gilbert

[jean-luc16]

Trés étonnant ce que tu dis Gilbert pour la taxe d'habitation .... ici en Charente ils prennent la date du bail comme date de debut, ils demandent d'ailleurs de leur fournir une photocopie du bail .

Bonjour jean Luc
Chez nous aussi c 'est la date du premier janvier qui fait foi bizarre que ce ne soit pas uniforme dans toutes les régions.

j'ai du mal m'expliquer, c'est bien celui qui est present au 1er janvier qui paye la TH partout en France , je disais juste que les impôts demandent la copie du bail justement pour justifier de la date d'entrée dans les lieux du nouvel habitant du logement. Donc si le bail est daté juste aprés le 1er janvier ils ne peuvent pas demander la TH ! C'est bien connu cette "technique" , je l'ai d'ailleurs utilisée une fois . Donc j'en deduit comme Gilbert que son fils doit être dans ce cas là . Avec mes locataires, je fait toujours coinciderla date du bail avec la date de remise des clés .

[jpp_nice]

Bonjour et bonne année à tous

Pour le taux d'imposition voici ce que l'administration fiscale m'a répondu :

"L'abattement forfaitaire de 71% concerne uniquement les locations de gîtes
ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le Bulletin
Officiel des Impôts 4F3-09 chapitre 3 "

[Odette]

merci pour l'info. je te souhaite une bonne et heureuse année aussi.

[Odette]

Jpp de Nice, peut-être pourrais nous faire faire une petite présentation, nous serions ravis de mieux te connaître.

[Jean-Claude17]

merci pour l'info. je te souhaite une bonne et heureuse année aussi.

hello t'as vu que l'info de Gilbert date du mois d'août?
Tiens au fait Gilbert j'espère qu'il va bien car depuis un petit moment plus de nouvelles.

[jean-luc16]

Bonjour et bonne année à tous

Pour le taux d'imposition voici ce que l'administration fiscale m'a répondu :

"L'abattement forfaitaire de 71% concerne uniquement les locations de gîtes
ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le Bulletin
Officiel des Impôts 4F3-09 chapitre 3 "

Ils sont bien gentils à ton centre des impôts mais faudrait quand même leur dire de se mettre à la page .... c'est un bulletin de juillet 2009 concernant la loi de finance de 2009 ( donc votée fin 2008 ) depuis il y a eu la loi de finance de 2010 ( votée fin 2009) et bien sûr la loi de finance 2011, votée fin 2010 qui concerne nos revenus de l'année 2010 . Comment voulez-vous qu'on s'y retrouve si même eux n'appliquent pas les bonnes directives

[Odette]

En fait, jean luc tu veux dire que c'est la piste aux étoiles avec eux.....

[jean-luc16]

En fait, jean luc tu veux dire que c'est la piste aux étoiles avec eux.....

meme plutot la roulette russe
suivant le departement ou on habite et la competance des agents des impôts surtout apparement

[Odette]

Tu comprends pourquoi, ce volet là ne m'intérêsse pas.....

[jpp_nice]

La réponse date de Septembre 2010 et n'émane pas de mon centre mais de l'administration centrale que j'avais interrogé par internet...Certes elle concerne les revenus 2009 mais depuis rien n'a changé à ma connaissance...

[Jean-Claude17]

La réponse date de Septembre 2010 et n'émane pas de mon centre mais de l'administration centrale que j'avais interrogé par internet...Certes elle concerne les revenus 2009 mais depuis rien n'a changé à ma connaissance...

Bonsoir JPP tu es de Nice as-tu un site internet?

[jpp_nice]

Salut je suis de Nice mais je vis en Normandie maintenant...
www.lesfermesdeflorence.com

[jean-luc16]

La réponse date de Septembre 2010 et n'émane pas de mon centre mais de l'administration centrale que j'avais interrogé par internet...Certes elle concerne les revenus 2009 mais depuis rien n'a changé à ma connaissance...

si justement ça a changé, aprés le "raté" de l'année derniere, ils ont dû rectifier dans la loi de finance 2011

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