Le décret d'Aout 2007

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Le décret d'Aout 2007

Message  Gilbert le Mer 18 Aoû 2010 - 1:26

« Art. D. 324-13. - L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
« Art. D. 324-14. - Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
« Art. D. 324-15. - La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
« La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
« La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. »
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Les paradoxes de l'administration française

Message  jpp_nice le Lun 20 Mai 2013 - 3:30

Comment voulez vous que les nouveaux s'y retrouvent dans ces contradictions :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566_02.do?jeton=vLPdXwE-wl8Q5wE-zkGC_9tX

Vous noterez dans la partie A : "Votre adresse postale si elle est différente de celle des chambres en location"

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Re: Le décret d'Aout 2007

Message  jean-luc16 le Lun 20 Mai 2013 - 20:10

jpp_nice a écrit:Comment voulez vous que les nouveaux s'y retrouvent dans ces contradictions :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566_02.do?jeton=vLPdXwE-wl8Q5wE-zkGC_9tX

Vous noterez dans la partie A : "Votre adresse postale si elle est différente de celle des chambres en location"


Une partie du problème est sans doute là : il n'est pas mentionné dans le decret d'Août 2007 que les chambres doivent se trouver dans l'habitation principale du propriétaire, d'ou la quantité de "maisons d'hôtes" qui s'ouvrent depuis plusieurs années et dont les propriétaires n'habitent pas sur place .......
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Re: Le décret d'Aout 2007

Message  jpp_nice le Lun 20 Mai 2013 - 21:36

La loi indique que l'accueil doit etre assuré par l'habitant, et le document d'information du gouvernement précise qu'il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, pourvu que l'on soit sur place (d'ou peut-etre la présence d'une autre adresse sur le formulaire, par exemple pour quelqu'un qui ferait chambres d'hôtes quelques mois dans sa résidence secondaire)

La loi ne précise pas non plus que l'habitant doit être le propriétaire. Il peut très bien s'agir d'un locataire. Par contre Gites de France parle de propriétaires.

Bref beaucoup de points à bien préciser car il y a confusion entre le manque d'information du gouvernement, la surabondance d'information des labels et la désinformation de l'UMIH.

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Re: Le décret d'Aout 2007

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