Re: Cotisations sociales et CSG pour tout le monde. C'est voté !!!

[jean-luc16]

Par contre, difficile d'accepter double paiement de charges sociales.
Pourquoi ne pas appliquer une franchise de 16000 de CA? car ceux qui sont en-dessous (ex 15890) vont payer 567 € (CSG...) et ceux ayant 16000 de Ca vont payer 1936 € (CSG plus 12.1% de charges sociales). Beaucoup vont soit baisser leur activité, tricher, ou simplement fermer (car ce n'est pas clair pour ceux qui touchent une retraite).

Je ne comprends pas bien pourquoi tu parles de double paiement de charges sociales ? tu peux préciser ?
Pour le seuil des 16103 euros , je ne sais pas sur quoi ils se sont basés mais c'est vrai que tu as raison sur le principe : ceux qui depassent ce seuil de CA ne devraient payer les charges que sur la partie excedentaire, car à quelques euros près, ça fait une sacrée difference . Cette année je suis juste à la limite des 16000 euros ......... et bien je vais faire trés attention à ne pas les dépasser en 2011 d emême j'abandonne définitivement mon projet de création d'un 2 ème gîte, je vais faire de la location classique ....

Pour avoir trouvé le seuil de 16103 € c'est très subtil... je viens de lire l'article d'Accueillir Magazine... je copie : "Les activités assujetties sont celles dont le revenu dépasse le seuil d'exonération pour les cotisations d'allocations familiales (4670 € en 2010)... le calcul repose sur un revenu et non sur un chiffre d'affaires. Compte tenu de l'abattement de 71 % applicable à toutes les chambres d'hôtes en régime micro, le CA correspondant serait de 16103 € en 2010 (29 % de 16103 € correspondent à 4670 €). Au-delà de ce montant, les propriétaires sont obligés de s'affilier aux caisses sociales des travailleurs indépendants et donc de payer des cotisations"...

Annie

oui , je comprends , ils ont donc pris un chiffre qui ne correspond pas à grand chose puisque que c'est le chiffre du seuil des AF !!
mais bon il fallait bien en prendre un

en esperant que ça reste à 71 % car si ça passe à 50% ........ ça voudra dire un CA de 9340 euros

[Annie]

bien vu Jean-Luc !!! c'est la conclusion de l'article !!!!
si vous voulez je peux faire un scan de l'article demain... si je n'arrive pas à le mettre en ligne, je peux l'envoyer à ceux qui me le demandront... je laisse la revue ouverte pour y penser...
Annie

[Britavit]

Jean-Luc,
Quand je parlais de double imposition, je pensais à ceux qui cotisent déjà ailleurs (salarié...).
Seules les activités de chambres d'hôtes sont concernées, et pas les locations de tourisme (semaine...).
Pour ma part avec mon statut Autoentrepreneur, je vais inclure dans mon CA les loyers de mon gîte 2 personnes, et ce afin de valider des trimestres de retraites (si je veux arriver à 67 ans à taux plein....!).

[jean-luc16]

Jean-Luc,
Quand je parlais de double imposition, je pensais à ceux qui cotisent déjà ailleurs (salarié...).
Seules les activités de chambres d'hôtes sont concernées, et pas les locations de tourisme (semaine...).
Pour ma part avec mon statut Autoentrepreneur, je vais inclure dans mon CA les loyers de mon gîte 2 personnes, et ce afin de valider des trimestres de retraites (si je veux arriver à 67 ans à taux plein....!).

Je ne considére pas que ce soit une "double imposition" , les salaires c'est une chose, les revenus des locations meublées c'en est une autre . Je cotise moi aussi ailleurs avec mon statut d'AE pour mes Iris. Noublions pas que nous avons ( pour le moment ) un abattement de 71 % pour le calcul de nos impôts et de la csg .............. beaucoup de personnes aimeraient avoir ces avantages . Nous venons de vivre , en ce qui concerne notre activité, une période trés faste mais à l'heure actuelle il faut être réaliste , tous les pays cherchent à faire rentrer de l'argent dans les caisses , il n'y a pas qu'en France, certains sont bien moins lotis que nous .
Pour la retraite , en tant qu'ancien commerçant je ne toucherai presque rien, bien qu'ayant été obligé de verser des sommes énormes à ma caisse de retraite ,tout comme c'est aussi le cas pour les artisans et les agriculteurs, alors ma retraite je me la suis préparée moi-même .
Pour ce qui est de ma remarque precedente sur le fait que je ne vais peut-être pas ouvrir mon 2 éme gîte, c'est justement parceque personne ne peut dire en ce moment si nous ne "passerons pas à la casserole" pour les cotisations sociales comme les chambres d'hôtes cette année et si nous resterons à 71% d'abattement plusieurs années encore . De plus avec la location classique à l'année, les travaux de renovation sont deductibles des revenus ( avec une limite mais l'excedant reportable sur 10 ans ) donc plus avantageux quand on fait de gros travaux que l'abattement de 71%.
Je suis comme tout le monde, je cherche à en donner le moins possible ....

[Annie]

les pages sont scannées en pdf, je n'arrive pas à les mettre sur le forum... si cela vous intéresse, envoyez-moi un message annie@ruedeschamps.fr

Annie

[Jean-Claude17]

Je viens de recevoir l'info de mon antenne départementale des Gîtes de France. On la pressentait depuis un moment, l'activité est maintenant appelée à cotisations sociales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2011 votée le 25 novembre dernier.

1/ tous les meublés de tourisme et chambres d'hôtes doivent payer la CSG et la CRDS sur la base des revenus imposables.

2/ Les activités de chambres d'hôtes dégageant un revenu imposable annuel supérieur à 4 670 euros (soit un CA > 16 103 € annuels) devront payer des cotisations sociales. On ne sait pas encore combien mais je pressens que ce sera le régime auto entrepreneur, soit 12% du CA...

Sympa les étrennes du gouvernement...

Comme je viens de débuter avec les meublés de tourisme classés.Qu'en était-il auparavant?Merci .

[jean-luc16]

Je viens de recevoir l'info de mon antenne départementale des Gîtes de France. On la pressentait depuis un moment, l'activité est maintenant appelée à cotisations sociales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2011 votée le 25 novembre dernier.

1/ tous les meublés de tourisme et chambres d'hôtes doivent payer la CSG et la CRDS sur la base des revenus imposables.

2/ Les activités de chambres d'hôtes dégageant un revenu imposable annuel supérieur à 4 670 euros (soit un CA > 16 103 € annuels) devront payer des cotisations sociales. On ne sait pas encore combien mais je pressens que ce sera le régime auto entrepreneur, soit 12% du CA...

Sympa les étrennes du gouvernement...

Comme je viens de débuter avec les meublés de tourisme classés.Qu'en était-il auparavant?Merci .

Nous ne sommes pas concernés ,pour les gîtes, pour les cotisations sociales ...... pour l'instant
ça ne concerne que les chambres d'hôtes

Pour la CSG, pour les gîtes, on la payait déjà , pour les chambres je ne sais pas trop, mais théoriquement si les revenus étaient bien déclarés , elles devaient aussi la payer puisque tous les revenus, quels qu'ils soient y sont assujettis.

[Gilbert]

les pages sont scannées en pdf, je n'arrive pas à les mettre sur le forum... si cela vous intéresse, envoyez-moi un message annie@ruedeschamps.fr

Annie

Effectivement, Annie, le forum n'accepte que les images GIF, JPEG ou PNG (pas les PDF).
Ce que tu peux toujours faire (si c'est pas trop de boulot, ce qui dépent du nombre de pages concernées) c'est de les afficher en PDF dans ACROBAT READER en "plein ecran" (fenêtre/mode "plein ecran"), de faire une copie d'écran (touche IMP/ECR du clavier), de coller la copie d'écran dans PhotoFiltre (Edition/Coller en tant qu'image) puis de sauvegarder l'image en format JPEG (800 pixels de large) pour pouvoir l'inserer ensuite sur le forum.

Gilbert

[Britavit]

jean-Luc,
l'apce (agence pour la création entreprise donc gouvernemental)
Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité
Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
soit à dater de 2013 14%
http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html
Sur le site officiel des auto-entrepreneurs, http://www.lautoentrepreneur.fr/avantages.htm#regimeMicroSocial%20%C2%BB voici ce qu'il est mentionné:
Quel taux de cotisations et contributions sociales ?
Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Ce taux est fixé à :
- 14 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 24,60%),
- 24,60 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 21,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Locaux habitation meublés, et meublés de tourisme ou chbre d'hôtes: ce sont des choses différentes. donc quelqu'un fait du zèle au RSI.
A l'occasion envoie moi la copie de la lettre faite par le RSI à ta voisine. Voir si son code ape est correct...
Sinon prendre rendez-vous avec le RSI, parfois on peut les rencontrer sur des forums de créations d'entreprise.

[jean-luc16]

je ne sais pas s'il font du zèle ou pas , mais pour eux les termes "à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés" étant général il s'applique à tous les meublés quels qu'il soient, c'est ce qu'ils avancent comme argument ..... malheureusement comme il n'y a aucune precision , ils peuvent faire ce qu'ils veulent, tout le problème est là quand les textes ne sont pas assez précis .... affaire à suivre !

L'APCE n'est pas un organisme d'état, c'est une association loi 1901 financée par l'Etat en partie seulement.

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