Animaux domestiques

[Philippe]

Bonjour,
Une amie venant d'adhérer à clé vacances, nous informe qu'il est désormais ( depuis février 2011 ) interdit de refuser les animaux domestiques dans nos locations saisonnières! Plus précisément nous ne devons plus faire paraître sur nos contrat la mention "animaux refusés" large discussion à ce sujet.... Personnellement nous faisons partie de ceux qui n'acceptent pas les animaux dans nos gîtes. Es du fait que nous n'aimons pas ceux-ci? Pas du tout ( nous avons d'ailleurs un petit cocker américain ) mais nous n'acceptons pas ceux-xi dans nos gîtes pour des questions d'hygiène, d'odeur, de risque de détérioration, tâches sur les literies et banquettes, ramassage des besoins sur les pelouses ( ayant 2 gîtes, bonjour pour savoir à qui appartient le cadeau... non ce n'est pas le miens c'est celui du voisin, etc....)
Des raisons donc que nous estimons tout à fait légitimes. Quelle serait la réaction des locataires arrivant dans un gîte détérioré par le gentil toutou des locataires précédents, ou les griffes du charmant minou sur les coussins de la banquette, tapisserie ( le cas échéant ) et enfin les odeurs qu'il n'est pas facile de faire disparaître entre la sortie du matin et l'arrivée en fin d'après midi.
Enfin "réflexion tout à fait personnel" sommes-nous encore libre et maître chez nous?
Certe une parade existe, celle de la disuasion par le coût? mais bon....
Merci à toutes et à tous, concernées par ce sujet de bien vouloir nous dire comment vous gérez ce point litigieux.
Cathy et Philippe des Côtes d'Armor.

[Odette]

Moi, je ne parle pas d'animaux.
je refuse en été, les plages sont interdites. quand j'en prends un, je majore le prix de ménage et je fais signer une charte de qualité.

[Marie Odile]

Ben non, on ne peut pas faire ce qu'on veut quand on est loueur de gite.
Il n'y a que 2 solutions si on ne veut pas d'animal dans un gite :

- la dissuasion par le coût. En mettant 20 € par jour et par animal + une caution de 600 €, je ne pense pas que vous aurez beaucoup de demande.

- l'allergie du propriétaire et du coup, on peut mettre "nous sommes en mesure d'accueillir les personnes allergiques". Il faut bien qu'il y ait aussi des gites pour cette catégorie de clients comme il en faut pour les handicapés. Il ne faut bien sûr pas de moquette, pas de tapis et réduire les textiles dans la maison. Supprimer aussi les graminées, noisetiers... aux abords de l'hébergement.

Demander carnet de vaccination et certificat du vétérinaire prouvant que l'animal est traité contre les puces. Une amie qui a loué un gite avec ses enfants et petits enfants a eu la très désagréable surprise de constater que son petit-fils de 2 ans a été mordu par des puces, cadeau laissé par un animal des locataires précédents.
Marie Odile

[Annie]

Auparavant... j'étais trop gentille mais comme dit la pub... c'était avant !!!

donc maintenant, 1 seul petit chien accepté (selon taille de la maison... ce n'est pas un chenil !!!) avec carnet de vaccination et traitement anti-puces... tarif 10 € + dédommagement s'il y a des griffures sur la porte d'entrée, obligation d'apporter le matériel nécessaire (bols, tapis...), obligation de passer l'aspirateur et accès aux chambres interdit (j'ai mis un petit panneau significatif sur les portes des chambres compréhensif en toutes langues).

on verra ce qu'il en est cette saison

Annie

[La Maison de Pamela]

Bonjour,
Effectivement, cette loi a été mis en place. Nous n'acceptons pas d'animaux au gîte et cette loi n'a pas fait changer nos habitudes.
Voici un lien vers l'adaptation de la loi (depuis janvier 2012) : le texte a été modifié et permet aux locations saisonnières de refuser les animaux

http://forum.toprural.fr/showthread.php?p=73067#post73067

Le nouveau texte :
Texte de l' Article 10 = I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
En espérant que la loi modifié restera ainsi.

Bon après-midi,
Pamela

[brigitte]

coucou Pamela

je viens de finir la compta, j'ai la tête un peu en compote
je ne suis pas certaine d'avoir tout compris, parce que je n'ai rien changé non plus, je n'accepte pas les animaux...

[La Maison de Pamela]

Coucou Brigitte,
En faite, même s'il y a beaucoup de propriétaires de gîte qui n'acceptent pas d'animaux (ce que je trouve entièrement justifié, chez soi on fait ce qu'on veut), une loi avait été voté en 2011 qui stipulait qu'il était interdit de ne pas accepter les animaux dans un local d'habitation.
Les gîtes tombant sous ce critère, j'ai également été obligé par GdF de changer mes conditions pour 2012 et de mettre des prix pour les animaux. C'est le seul endroit ou j'ai indiqué des tarifs animaux par obligation, sinon le mot d'ordre est animaux refusé chez nous.

Depuis janvier 2012, cette loi a été adapté, et stipule bien précisément que les meublés ont le droit de continuer à refuser les animaux (ouf !)

J'espère que j'ai un peu mieux expliqué...c'est pas toujours facile les histoires de loi...
En tout cas, je suis contente que je n'ai pas changé mes conditions partout, sinon, ben, je pourrai maintenant re-changer tout

à plus,
Pamela

[brigitte]

merci merci, voilà de la bonne info !!!

[Marie Odile]

Merci Pamela pour cette info. C'est en effet une bonne nouvelle.
Marie Odile

[Philippe]

Merci à Pamela pour ces précisions, comme quoi il ne faut pas se ruer sur la première information venue!
De toute façon ne voulant pas rencontrer les problèmes que nous sitions dans notre demande, nous aurions opté pour le côté dissuasif.....
Certains locataires n'étant déjà pas faciles à gérer dans le domaine du ménage fin de séjour, nous ne voulions pas ajouter cela.
Bonne soirée.
C. et Ph.

[Isabelle]

Je ne crois pas que la loi soit encore votée, c'est la commission des lois qui a adopté ce projet d'exception pour les locations saisonnières. Espérons que ce sera entériné, mais je ne sais pas dans quel délai.

[Angèle]

Merci Pamela pour cette info.

Bonne soirée.

Au plaisir de te lire.

Angèle

[Gilbert]

En tout cas, plutôt que de refuser de prendre des animaux dans votre gîte, vous pouvez utiliser un autre moyen de dissuasion que le coût (encore que celui çi marche bien) c'est de définir des règles stricte pour la présence des animaux dans vos hébergement (votre règlement interieur) et de les faire accepter par ecrit à ceux qui veulent venir avec leur animal.

Dans le genre, interdire de laisser l'animal seul dans le gîte est un bon moyen de dissuasion envers ceux qui amènent leur animal et l'enferment toute la journée durant leur balades. Plutôt que d'accepter cette règle, ils chercheront un autre hébergement moins contraignant.

Gilbert

[jean-luc16]

J'ai mis un tarif par jour et par animal en plus du prix du séjour, je demande la photocopie du carnet de vaccination avec le retour du contrat, la caution est augmentée si presence d'animal .Interdiction de laisser l'animal seul dans le gîte.
Si ce projet de modification de la loi est adopté, je reviens à la situation antérieure : "animaux refusés"

[La Maison de Pamela]

Je ne crois pas que la loi soit encore votée, c'est la commission des lois qui a adopté ce projet d'exception pour les locations saisonnières. Espérons que ce sera entériné, mais je ne sais pas dans quel délai.

Coucou tout le monde,

Voilà, c'est vraiment officiel maintenant, la loi a été votée, les propriétaires de locations de vacances peuvent à nouveau disposer du choix s'ils acceptent les animaux domestiques :

"les loueurs de gîtes ruraux et meublés de tourisme retrouvent la liberté d'accepter ou non les animaux familiers suite à la promulgation de la loi de simplification du droit le 22 mars 2012.
En février 2011, la Cour de Cassation avait considéré qu'un bailleur ne pouvait interdire à son locataire de détenir un animal familier dans un bien loué qu'il s'agisse d'un bail d'habitation classique ou d'une location saisonnière. Les parlementaires viennent de modifier la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pour exclure de cette obligation les « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ». Les loueurs de meublés de tourisme peuvent donc décider d'autoriser ou de refuser les animaux de compagnie en toute légalité, et si nécessaire modifier leurs contrats de location sans attendre pour réintroduire une clause d'interdiction. "

Bonne soirée et à bientôt,
Pamela

[jean-luc16]

Est-ce que tu as le n° de la loi ( ou du decret) dont tu as extrait ce texte ? merci

[Gilbert]

Si c'est le cas, j'ai bien fait de ne rien changer à mon contrat d'origine interdisant la présence d'animaux, sauf en cas d'accord du propriétaire.
Je ne donne d'ailleurs cet accord que pour un seul petit animal (moins de 5Kg) à condition d'accepter strictement mes règles avant l'envoi du contrat et principalement pour des séjours hors saison.

Gilbert

[jean-luc16]

J'ai trouvé le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E5E8BECDD0A42FD2F02CDF71A9BA7E4F.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000025576932&cidTexte=JORFTEXT000000321622&categorieLien=id&dateTexte=20120327

Le problème Gilbert c'est que jusqu'au 22 mars 2012 nous étions dans l'illégalité et que si nous avions eu un " pisse froid procédurier" dans nos demandes de locations , nous aurions pû avoir des problèmes .... suite au jugement du 3 février 2011 qui a fait jurisprudence jusqu'à maintenant Le problème en France c'est que chaque juge peut interpreter à sa façon les lois quand elles ne sont pas assez prècises, on a chaque semaine des exemples de jugement pour faire taire un coq, arrêter les cloches des église ou eteindre un lampadaire après 10h00 !!! Maintenant dans ce cas precis qui nous concerne , c'est clair

[Gilbert]

Tu as raison Jean Luc, là c'est super clair...

On est prêt pour accueillir comme il se doit même un (comme tu l'appelles ) " pisse froid procédurier"

Gilbert

[Jean-Claude17]

Pour trois semaines entre chaque départ, je suis moins sollicité avec le problème des animaux mais si j'étais dans le cas de la majorité d'entre vous je m'ajorerais grandement le prix par jour assorti d'une caution énorme.
Enfin ceux qui tiennent absolument à emmnener leur animal n'ont qu'à s'orienter vers des propriétaires qui acceptent les animaux.

[Angèle]

J'ai trouvé le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E5E8BECDD0A42FD2F02CDF71A9BA7E4F.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000025576932&cidTexte=JORFTEXT000000321622&categorieLien=id&dateTexte=20120327

Le problème Gilbert c'est que jusqu'au 22 mars 2012 nous étions dans l'illégalité et que si nous avions eu un " pisse froid procédurier" dans nos demandes de locations , nous aurions pû avoir des problèmes .... suite au jugement du 3 février 2011 qui a fait jurisprudence jusqu'à maintenant Le problème en France c'est que chaque juge peut interpreter à sa façon les lois quand elles ne sont pas assez prècises, on a chaque semaine des exemples de jugement pour faire taire un coq, arrêter les cloches des église ou eteindre un lampadaire après 10h00 !!! Maintenant dans ce cas precis qui nous concerne , c'est clair

Super. Merci Jean-Luc.

Angèle

[Angèle]

Je ne crois pas que la loi soit encore votée, c'est la commission des lois qui a adopté ce projet d'exception pour les locations saisonnières. Espérons que ce sera entériné, mais je ne sais pas dans quel délai.

Coucou tout le monde,

Voilà, c'est vraiment officiel maintenant, la loi a été votée, les propriétaires de locations de vacances peuvent à nouveau disposer du choix s'ils acceptent les animaux domestiques :

"les loueurs de gîtes ruraux et meublés de tourisme retrouvent la liberté d'accepter ou non les animaux familiers suite à la promulgation de la loi de simplification du droit le 22 mars 2012.
En février 2011, la Cour de Cassation avait considéré qu'un bailleur ne pouvait interdire à son locataire de détenir un animal familier dans un bien loué qu'il s'agisse d'un bail d'habitation classique ou d'une location saisonnière. Les parlementaires viennent de modifier la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pour exclure de cette obligation les « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ». Les loueurs de meublés de tourisme peuvent donc décider d'autoriser ou de refuser les animaux de compagnie en toute légalité, et si nécessaire modifier leurs contrats de location sans attendre pour réintroduire une clause d'interdiction. "

Bonne soirée et à bientôt,
Pamela

Merci Pamela pour l'info.
A bientôt.

Angèle

[Angèle]

Pour Marie-Odile.
Bonne soirée.



Angèle

[Angèle]

Pour info. Article paru dans le Particulier de Mai 2012.

Locations meublées.

Les animaux familiers interdits de séjour.

L'article 10 de la loi du 9-7-70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d'un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient d'être modifié par la loi n° 2012-387 du 22.3.12 ( loi Warsmann). Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat, l'accès des animaux au logement.

Bonne journée à tous !

Angèle

[Marie Odile]

Merci Angèle pour cette confirmation.
Marie Odile

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