Re: Taxe de séjour et la cotisation foncière des entreprises

[jean-luc16]

L'idéal serait une TS à la nuité et le même tarif partout en France et dans tout le territoire, il n'y aurait plus aucun problème, mais ça faut pas trop rêver ..... pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, on est habitué chez nous et la risée de beaucoup d'autre pays sur bien des sujets, la liste serait très longue !

Je ne comprends pas très bien ce que tu veux dire par "une TS à la nuité", étant donné qu'actuellement on fait payer 0,50 euros / personne / jour (ou nuit) .....
Quant au tarif identique pour un classement identique partout je suis bien d'accord avec toi !

et bien c'est ça une TS à la nuité
par opposition à l'autre mode de recouvrement que les commune peuvent choisir qui est le forfait.

[Marie Odile]

Oui, une TS identique sur tout le territoire français sera bien. Mais faut pas rêver ! Il y en a toujours qui sont plus gourmands que les autres et souvent ce n'est pas justifié. Paraît que notre OT a de gros besoins. En tous cas, côté résultat, c'est pas terrible.
Marie Odile

[Jean-Claude17]

Uniformiser tout en france y compris le m3 d'eau ce n'est pas demain la veille.

[Florence]

Bonjour à toutes et à tous, Ca y est je viens de recevoir un courrier m'informant de l'instauration de la taxe de séjour (Ts par personne et par nuitée)
par la Communauté des Communes à compter du 1er janvier 2013 (en plus d'une "taxe additionnelle" décidée par le Conseil Général mais
on n'a pas le détail pour le moment sur le montant de cette taxe additionnelle...). Vous indiquez que vous faites apparaître le
montant de la TS sur vos factures... Mais comme notre gîte n'est pas classé, on n'a pas le droit de faire de facture si ? (quand on me demande
un document je rédige un reçu attestant que Monsieur x a séjourné dans le gîte de telle période à telle période).
Je pense indiquer le montant de la TS sur le contrat de location, rajouter cette nouvelle rubrique sur mon tableau excel qui recense les
locations et afficher dans le gîte la grille reçue de la CDC...
Et pour le versement, on reçoit un formulaire des impôts à remplir quand on doit faire le versement ou pas ?
Merci d'avance pour vos réponses...

[Anne de la Yaute]

Bonjour à toutes et à tous, Ca y est je viens de recevoir un courrier m'informant de l'instauration de la taxe de séjour (Ts par personne et par nuitée)
par la Communauté des Communes à compter du 1er janvier 2013 (en plus d'une "taxe additionnelle" décidée par le Conseil Général mais
on n'a pas le détail pour le moment sur le montant de cette taxe additionnelle...). Vous indiquez que vous faites apparaître le
montant de la TS sur vos factures... Mais comme notre gîte n'est pas classé, on n'a pas le droit de faire de facture si ? (quand on me demande
un document je rédige un reçu attestant que Monsieur x a séjourné dans le gîte de telle période à telle période).
Je pense indiquer le montant de la TS sur le contrat de location, rajouter cette nouvelle rubrique sur mon tableau excel qui recense les
locations et afficher dans le gîte la grille reçue de la CDC...
Et pour le versement, on reçoit un formulaire des impôts à remplir quand on doit faire le versement ou pas ?
Merci d'avance pour vos réponses...

Bonjour Florence,

Personnellement, je fais apparaître sur mes contrats une ligne réservée à la Taxe de séjour, précisant le nombre de personnes au-délà de 13 ans X nombre de jours du 1er juin au 30 septembre.

Mais attention, les personnes handicapées (mentales, phyisiques et accompagnants) + d'autres catégories (si tu as dû recevoir la liste des personnes qui en sont exonérées) ne payent pas la TS.
Ici, le prix est en fonction du classement. Pour 3 étoiles je dois faire payer 0,50 euros.
Je ne fais pas de facture mais si une personne me la demande pour se faire rembourser une partie de son séjour par son Comité d'entreprise, je la lui fais sans problème. Mais je n'ai jmais mentionné la TVA puisque dans mes prix elle n'apparaît pas.
Je ne sais pas si je fais juste.....

Pour le paiement de la TS à la fin septembre, c'est la Communauté des communes d'ici qui m'envoie un tableau à remplir avec les dates, nombre de jours, nombre de personnes et le total pour chaque séjour.
Je fais un chèque global que je leur remets et qu'ils transmettent aux impôts.

[Gilbert]

La location de gîtes en LMNP n'est pas assujettie à la TVA.

Sur vos factures, que vous avez bien sûr le droit de faire, indiquez "TVA non applicable article 293 B du CGI"

Chez nous, la taxe de séjour doit etre réglée par un chèque à l'ordre du Trésor Public envoyé en janvier pour l'année qui précède accompagnée d'un formulaire renseigné sur le nombre de personnes accueillies et le nombre de nuitées résultantes pour chaque mois de l'année écoulée.
Le formulaire de saisie papier, indiquant le tarif à appliquer, nous est envoyé avec l'accusé de réception du paiement de l'année précédente, fin janvier ou début février.

Ma base de donnée de réservation me donne automatiquement les chiffres mensuels que j'ai à remplir sur ce formulaire et le total mensuel et annuel de la TS à régler.

Gilbert

[Marie Odile]

Nous faisons 2 déclarations par an, une en janvier et une en juillet pour les 6 mois précédents. La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Je ne remplis pas le formulaire de la com com mais je fais un tableau par mois sur Excel qui reporte le nombre de personnes payant la taxe par nuitée. Ce tableau calcule le total par mois et le total général sur 6 mois. C'est plus rapide que remplir leur formulaire. Et la com com accepte cette déclaration. D'ailleurs, je ne reçois plus les formulaires de la com com.
J'établis une facture si le client me le demande, avec le détail du séjour, tarif et taxe de séjour sur une ligne séparée. Sans TVA puisque je n'y suis pas assujettie.
Marie Odile

[Florence]

Merci à vous pour les explications. Je pense que je ferai comme Marie-Odile, c'est-à-dire une copie de mon tableau excel où
sont recensées le nombre de nuitées, le nombre de personnes, montant ts afin d'éviter de tout recopier sur le formulaire de la CDC.

Je découvre donc que même en étant non classé, on a le droit d'établir une facture, merci pour l'info Gilbert. Je pensais aussi
qu'il fallait disposer d'un n° de siret pour avoir le droit d'en établir...
Pour celles ou ceux qui sont dans mon cas, est-ce que vous pourriez m'envoyer un modèle...? Je ne sais pas comment la présenter, merci d'avance !

[Britavit]

Début janvier, je donne une feuille détaillant par dates (demandées) de nuits, le nombre de personnes et taxe à payer (2 taxes différentes pour les chambres et le gîte). Le chèque est remis à la communauté de commune, au nom du Trésor Public.
Mon logiciel gère çà. Je génère des factures pour toute location, même si je ne la donne pas forcément pour la location du gîte (celui-ci étant entièrement payé avant l'arrivée des locataires).
La date additionnelle (chez nous 10% de la taxe, soit 0.4 + 10% donne 0.44 euros) va au Comité Départemental du Tourisme.
De toute façon, tu vas recevoir l'avis de la Com.com avec le montant de taxe par catégorie de logement, car je suppose que si tu n'as pas l'info, c'est qu' ils doivent "officialiser" en réunion le montant.
Le tableau ci-dessous est un peu décalé avec le titre des colonnes.

Arrivée Départ Nb. Prix U. Nuits Total

20/02/2011 24/02/2011 2 0.44 4 3.52
20/02/2011 23/02/2011 2 0.44 3 2.64
23/02/2011 25/02/2011 2 0.44 2 1.76
28/02/2011 03/03/2011 2 0.44 3 2.64

[Gilbert]

Merci à vous pour les explications. Je pense que je ferai comme Marie-Odile, c'est-à-dire une copie de mon tableau excel où
sont recensées le nombre de nuitées, le nombre de personnes, montant ts afin d'éviter de tout recopier sur le formulaire de la CDC.

Je découvre donc que même en étant non classé, on a le droit d'établir une facture, merci pour l'info Gilbert. Je pensais aussi
qu'il fallait disposer d'un n° de siret pour avoir le droit d'en établir...
Pour celles ou ceux qui sont dans mon cas, est-ce que vous pourriez m'envoyer un modèle...? Je ne sais pas comment la présenter, merci d'avance !

A partir du moment ou votre chiffre d'affaire est déclaré au fisc comme "loueur de meublé non professionnel", je pense personnellement que rien ne peux vous empêcher de faire une facture du loyer que vous faites payer et donc sur lequel vous payez des impôts. Ceci dit, je n'ai rien trouvé sur le net pour l'instant concernant la facturation de loyers de meublés de tourisme par les LMNP donc difficile d'en être certain.....le sujet reste donc à creuser pour trouver un texte précis sur ce sujet.

Par contre, les professionnels sont eux OBLIGES de remettre une facture dès lors où le montant encaissé dépasse 25€ ou si le client la demande.
voir, par exemple sur cette page: http://www.ville-achicourt.fr/Services-en-ligne/Service-Public.fr/Loisirs/Hebergement-touristique/Gites-ruraux-chambres-d-hotes-et-autres-types-d-hebergement/Remise-de-note-ou-facture

Maintenant, il peut y avoir des contraintes de la part d'organismes (comme les CE) qui remboursent tout ou partie d'une facture. Il peuvent imposer que la facture porte un numéro de SIRET (pour limiter les risques de factures "bidon") et du coup votre facture ne permettra pas à vos hôtes de se faire rembourser.

Ceci dit, il n'en est pas de même pour la fourniture de services (notes d'honoraires) ou la vente d'objets (activité commerciale), comme on peut le lire sur ces pages, où la création de factures sans immatriculation au registre du commerce est assimilé à la réalisation de fausse facture:

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/facturer-sans-etre-immatricule
http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=66



Gilbert

[Florence]

Merci beaucoup pour les infos. En fait, je viens de relire le courrier et le montant que j'aurais à payer (pour les hébergements 1 étoile et moins...) est de
0.22 € par personne et par nuit taxe additionnelle comprise (10% de la TS).

[Gilbert]

Merci beaucoup pour les infos. En fait, je viens de relire le courrier et le montant que j'aurais à payer (pour les hébergements 1 étoile et moins...) est de
0.22 € par personne et par nuit taxe additionnelle comprise (10% de la TS).

C'est un montant très raisonnable pour la TS.
Chez nous, pour un classement 1etoile, c'est déja 0,45€ par personne et par jour.

Gilbert

[Odette]

Chez nous ce n'est plus le client qui paie mais le proprétaire, une taxe globale.....mais je viens d'avoir un courier 2013 encore un changement....

[Marie-Pia]

Bonjour,

Je suis perdue ........ Help !
Je vous explique ! Pour accepter les chèques vacances, il faut un numéro de SIRET. L'obtention de ce numéro se fait auprès du centre des impôts. Donc, après infos pris sur place, on m'explique que cette démarche n'a aucune incidence d'un point de vue fiscalité. Fin octobre, je reçois un formulaire "CFE" à remplir (par contre le numéro de Siret je ne l'ai toujours pas). Je contacte le centre des impôts et également le service des finances de ma ville. Celle-ci n'a pas délibéré pour imposer les meublés de tourisme à la CFE. Sauf que le centre des impôts me dit qu'il y a une exception puisque mes gîtes ne se trouvent pas dans mon habitation principale mais dans une maison annexe aux gîtes. Donc je suis bien assujettie à cette taxe. L'agent des impôts va m'envoyer un formulaire de radiation mais m'a laissée sous-entendre que normalement je devrai règler cet impôt même s'il sait que de nombreux propriétaires de gîtes ne la payent pas.
Pourriez vous SVP m'éclairer ? Par ailleurs, qu'en est il pour la taxe d'habitation et la taxe foncière ?

Je vous remercie pour votre aide.
Marie-Pia
www.gite-ancienne-tannerie.fr

[Florence]

Bonjour,

Je suis perdue ........ Help !
Je vous explique ! Pour accepter les chèques vacances, il faut un numéro de SIRET. L'obtention de ce numéro se fait auprès du centre des impôts. Donc, après infos pris sur place, on m'explique que cette démarche n'a aucune incidence d'un point de vue fiscalité. Fin octobre, je reçois un formulaire "CFE" à remplir (par contre le numéro de Siret je ne l'ai toujours pas). Je contacte le centre des impôts et également le service des finances de ma ville. Celle-ci n'a pas délibéré pour imposer les meublés de tourisme à la CFE. Sauf que le centre des impôts me dit qu'il y a une exception puisque mes gîtes ne se trouvent pas dans mon habitation principale mais dans une maison annexe aux gîtes. Donc je suis bien assujettie à cette taxe. L'agent des impôts va m'envoyer un formulaire de radiation mais m'a laissée sous-entendre que normalement je devrai règler cet impôt même s'il sait que de nombreux propriétaires de gîtes ne la payent pas.
Pourriez vous SVP m'éclairer ? Par ailleurs, qu'en est il pour la taxe d'habitation et la taxe foncière ?

Je vous remercie pour votre aide.
Marie-Pia
www.gite-ancienne-tannerie.fr

D'après ce que j'ai compris, c'est l'Insee qui transmet le n° de siret... le propriétaire doit payer la taxe foncière, et pour mon cas (location meublée à l'année ) je dois payer la cotisation foncière des entreprises car j'ai mis la taxe d'habitation à la charge du locataire...

[Gilbert]

Ce que j'ai trouvé sur le net:
Source: http://www.tourisme-vezere.com/location-juridique-fiscal.pdf

Taxe d'habitation ou Contribution économique territoriale

La taxe d’habitation est due par les loueurs de meublés exonérés de la CET
(ex-taxe professionnelle)
Les locations concernées comprennent :
- les gîtes ruraux
- les meublés classés
- les meublés non classés
Il doit s’agir de l’habitation personnelle du loueur (résidence principale ou
secondaire)
Les loueurs non soumis à la taxe d’habitation sont redevables de la CET

A noter le cas particulier des communes ayant supprimé l’exonération de la
CET

------------------------------------------------------------------------------
Redevance audiovisuelle:

La redevance audiovisuelle et les locations meublées équipés d’un
poste de télévision
a. Loueurs redevables de la taxe d’habitation
Les loueurs de meublés redevables de la taxe d’habitation doivent
désormais acquitter avec celle-ci la redevance audiovisuelle, soit 120 €
Une seule redevance est due par foyer fiscal même si plusieurs logements
sont équipés

b. Loueurs redevables de la taxe professionnelle
Les loueurs redevables de la CET (ex-taxe professionnelle) doivent acquitter
la redevance audiovisuelle soit :
- avec la déclaration de TVA s’ils sont soumis à cet impôt (imprimé CA 12 du
régime général ou du régime agricole)
- avec la déclaration d’un imprimé spécifique s’il ne sont pas soumis à la TVA
(imprimé 3310 A, ligne 56)
Les personnes disposant de plusieurs postes font l’objet d’un abattement de
30 % à partir du 3ème poste
Le non paiement est soumis à une amende de 150 €

Je trouve ce document assez complet pour nos activités

Gilbert

[jean-luc16]

Chez nous ce n'est plus le client qui paie mais le proprétaire, une taxe globale.....mais je viens d'avoir un courier 2013 encore un changement....

c'est souvent ce qui arrive dans les communes qui ne veulent pas s'embêter avec la collecte de la TS quand elle est à la nuité ou qui estiment que les proprietaires ne declarent pas tout !

[abaynat]

Bonjour,

je dérive un peu. j'aimerai avoir une confirmation ou infirmation de ma lecture des textes. Un loueur en meublé non professionnel au microbic théoriquement non soumis au CFE mais à la taxe d'habitation devra s'enregistrer auprès du CFE des impots et recevoir un numero SIRET. Est ce exact ? Si oui et que vous êtes dans ce cas quel numero siret vous est attribué? merci pour les réponses.

[jean-luc16]

Nous avons eu la reunion des "acteurs du tourisme" (comme ils nous appellent ici ) avec le vice-president de la Communauté de Commune qui est en charge du tourisme , finalement comme la Taxe de sejour rentre bien dans les caisses, 13 886 euros en 2011 et 13503 en 2012 ( la frequentation a baissé mais de nouvelles structures se sont ouvertes) , on va continuer avec la taxe à la nuitée et la taxe forfaitaire qui avait été brandie sous notre nez il y a 2 ans est écartée , au moins pour l'année 2013 !!! Les 2 hotels du secteur ont fait remonter les critiques venant de leurs clients VRP, qui payent la taxe et qui ne sont pas contents du tout , ils ont évoqué la limitation de paiement de la TS de mai à septembre, ce qui a été refusé ... comme prévu !
Bien sûr il a aussi été évoqué les nombreuses locations non déclarées sur notre secteur ( meublés et chambres ), ils ont dit ( comme chaque année ) qu'ils allaient s'y attaquer , mais bien sûr ça ne sera certainement pas le cas , ils n'ont ni les moyens ni le personnel pour le faire .... surtout pour le peu d'argent que celà rapporterait.

pour la Cotisation Fonciere des Entreprises une bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs
voir le post :
https://gites-et-chambres.forums-actifs.com/t1299-remise-en-cause-du-statut-d-auto-entrepreneur

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