Re: DECLARATION DE REVENUS

[Annie]

tout cela reste dans le flou... cette année il y a donc 2 possibilités : location meublée donc a priori c'est une location où l'on fait un bail à court terme ou la 2ème, meublé touristique pour les locations de quelques jours ou à la semaine....

sur le net la question a été posée, certains toutefois disent que location saisonnière entre dans la catégorie des meublés.

Annie

[Gilbert]

tout cela reste dans le flou... cette année il y a donc 2 possibilités : location meublée donc a priori c'est une location où l'on fait un bail à court terme ou la 2ème, meublé touristique pour les locations de quelques jours ou à la semaine....

sur le net la question a été posée, certains toutefois disent que location saisonnière entre dans la catégorie des meublés.

Annie

Franchement, je ne vois pas ce qui t'empecherait de déclarer ton gite comme meublé de tourisme, sachant que tu ne le proposes pas en location à l'année. Si il y avait une contestation ultérieure du fisc, tu pourrais jouer ta bonne foi vu l'absence de clarté du texte concernant les hébergements classés/non classés à ce jour.

Gilbert

[debker]

J'avais eu une régularisation des impôts l'année dernière parce-que j'ai mis 2 de mes gîtes (j'ai 4) qui n'étaient pas classé dans la boîte "meublé de tourisme, gîtes etc". Le contrôleur m'a montré quelque chose qui disait "seulement les meublé de tourisme classés et les gîtes de France" pouvaient avoir l'abattement de 71%. J'ai dû payer un excès pour toutes les années dès 2009, date quand la réglementation est entrée en vigeur. Alors faites très attention!! Ça a aussi eu les implications pour le CPAM et URSSAF et cette année mes contributions ont doublé pour prendre compte des erreurs que j'ai fait.

[jean-luc16]

Je suis tout a fait de l'avis de Jean Luc et je me demande encore si j'ai bien fait de faire classer mon gîte fin 2010, ce qui a eu pour seul effet, de m'obliger à faire payer plus de taxe de séjour à mes hôtes depuis cette époque sans que ça m'aie apporté quoi que ce soit de positif.
Si c'est toujours pareil en 2015, je me fais "déclasser", c'est sûr en ne renouvellant pas ce classement inutile.

Gilbert

Toi tu as la chance d'avoir une TS au plus bas du tarif pour les non classés, contrairement à nous ou la CDC a mis le tarif au plus haut pour les non classés , alors que théoriquement ils n'ont pas le droit puisque selon le texte "le tarif d'une classe ne peut exceder le tarif de la classe supérieure" , mais chez nous ils considèrent que les "non classés" n'entrant pas dans la grille de tarification ( c'est malheureusement vrai ), ils peuvent faire ce qu'ils veulent ...

Méfie toi quand même , la "chasse aux niches fiscales" ayant été déclarée par le nouveau gouvernement , il se pourrait bien que des textes plus "alambiqués" voient le jour avec des définitions bien plus precises pour séparer les meublés de tourismes classés des autres locations saisonnières qui seraient alors definitivement mise avec les locations meublées classiques.
Reste aussi à savoir ce qu'il va advenir des abattements dans la prochaine loi de finance, en espérant que ça ne va pas dèjà changer dans la loi de finance rectificative qui nous est promise par le ministre des finances pour modifier celle votée par l'assemblée precedente ..... , on sait dejà que les impôts vont augmenter, ça m'etonnerait fort qu'il n'y ait pas des "réajustements" ça et là ... (voir dejà le projet pour les AE)

[jean-luc16]

J'avais eu une régularisation des impôts l'année dernière parce-que j'ai mis 2 de mes gîtes (j'ai 4) qui n'étaient pas classé dans la boîte "meublé de tourisme, gîtes etc". Le contrôleur m'a montré quelque chose qui disait "seulement les meublé de tourisme classés et les gîtes de France" pouvaient avoir l'abattement de 71%. J'ai dû payer un excès pour toutes les années dès 2009, date quand la réglementation est entrée en vigeur. Alors faites très attention!! Ça a aussi eu les implications pour le CPAM et URSSAF et cette année mes contributions ont doublé pour prendre compte des erreurs que j'ai fait.

Il te l' a simplement montré ou t'en a-t-il donné une copie ? Il serait interrêssant d'avoir enfin un texte légal émanant de l'administration. Pour le moment personne n'a réussi à l'obtenir .
Je ne comprends pas bien , pour la CPAM et l'URSSAF quel est le rapport avec une régularisation d'impôts ?

[debker]

Non il ne m'a pas donné une copie...je suis bête mais j'étais si angoissé pendant le contrôle que j'ai oublié de demander une copie. En effet mes contributions URSSAF sont basé sur le montant de référence fiscale sur la fiche des impôt et parce-que ce montant a changé pour 2009 et 2010 à cause de la régularisation j'ai dû les notifier et ils ont recalculer mes contributions pour 2009 et je dois payer la différence. L'année dernière j'ai posé une question aux impôts au sujet de la taxe d'habitation pour les gîtes et sans doute c'est à cause de ça qu'il a regardé mes déclarations!

[Gilbert]

Je suis tout a fait de l'avis de Jean Luc et je me demande encore si j'ai bien fait de faire classer mon gîte fin 2010, ce qui a eu pour seul effet, de m'obliger à faire payer plus de taxe de séjour à mes hôtes depuis cette époque sans que ça m'aie apporté quoi que ce soit de positif.
Si c'est toujours pareil en 2015, je me fais "déclasser", c'est sûr en ne renouvellant pas ce classement inutile.

Gilbert

Toi tu as la chance d'avoir une TS au plus bas du tarif pour les non classés, contrairement à nous ou la CDC a mis le tarif au plus haut pour les non classés , alors que théoriquement ils n'ont pas le droit puisque selon le texte "le tarif d'une classe ne peut exceder le tarif de la classe supérieure" , mais chez nous ils considèrent que les "non classés" n'entrant pas dans la grille de tarification ( c'est malheureusement vrai ), ils peuvent faire ce qu'ils veulent ...

Méfie toi quand même , la "chasse aux niches fiscales" ayant été déclarée par le nouveau gouvernement , il se pourrait bien que des textes plus "alambiqués" voient le jour avec des définitions bien plus precises pour séparer les meublés de tourismes classés des autres locations saisonnières qui seraient alors definitivement mise avec les locations meublées classiques.
Reste aussi à savoir ce qu'il va advenir des abattements dans la prochaine loi de finance, en espérant que ça ne va pas dèjà changer dans la loi de finance rectificative qui nous est promise par le ministre des finances pour modifier celle votée par l'assemblée precedente ..... , on sait dejà que les impôts vont augmenter, ça m'etonnerait fort qu'il n'y ait pas des "réajustements" ça et là ... (voir dejà le projet pour les AE)

Suite à vos deux remarques (Jean Luc et Debker), la meilleure stratégie reste probablement donc de se faire classer, mais avec une seule étoile afin de ne faire payer à ses hôtes que le minimum de taxe de séjour pour les classés, et de se déclarer ainsi sans risques comme meublé de tourisme au fisc, quitte a ne communiquer nulle part sur ce nombre d'étoiles.

Gilbert

[jean-luc16]

Tu exploite le gîte sous quelle forme ? société ?

[debker]

C'est ça que j'ai fait Gilbert....tous sont classés 1 étoile préfecture. Je suis en LMNP.

[Annie]

Je me méfie parce qu'il y a 2 ans, l'inspectrice m'a bien dit au sujet de la CFE "qu'elle pensait..." donc il y a probablement des interprétations possibles.

Par ailleurs, il faut peut-être que je reste dans ma ligne de conduite c'est-à-dire que le gîte est une maison à usage personnel louée une partie de l'année

Merci pour vos avis
Annie

[jean-luc16]

C'est ça que j'ai fait Gilbert....tous sont classés 1 étoile préfecture. Je suis en LMNP.

si tu es en LMNP , on ne cotise pas à l'URSSAF dans ce cas là il me semble bien ( en tout cas moi je ne cotise pas) donc je ne comprends pas bien pourquoi les impôts incluent tes revenus de LMNP pour calculer ton URSSAF, ou alors il y a quelquechose qui m'échappe

finalement le classement en 1 étoile est une bonne idée, et on ne le fait apparaître nulle part , pour ne pas "effrayer" les clients potentiels qui y attachent une importance ( bien qu'ils soient je suis sûr de moins en moins nombreux ....) je regrette d'avoir demandé mon classement 3 étoiles comme je l'étais avant, c'est le 21 juin qu'est la visite, je vais peut-être essayer de voir si je peux modifier mon dossier de demande de classement.

[jean-luc16]

Je me méfie parce qu'il y a 2 ans, l'inspectrice m'a bien dit au sujet de la CFE "qu'elle pensait..." donc il y a probablement des interprétations possibles.

Par ailleurs, il faut peut-être que je reste dans ma ligne de conduite c'est-à-dire que le gîte est une maison à usage personnel louée une partie de l'année

Merci pour vos avis
Annie

Pour la CFE il n'y a malheureusement pas d'interprétation possible, pour une fois le texte est assez clair : pour les AE exonération les trois 1ères années puis ensuite c'est au bon vouloir de chaque commune qui fixe les taux et les exonérations, pour tous les autres c'est au bon vouloir des communes dès la 1ère année.

[Gilbert]

C'est ça que j'ai fait Gilbert....tous sont classés 1 étoile préfecture. Je suis en LMNP.

si tu es en LMNP , on ne cotise pas à l'URSSAF dans ce cas là il me semble bien ( en tout cas moi je ne cotise pas) donc je ne comprends pas bien pourquoi les impôts incluent tes revenus de LMNP pour calculer ton URSSAF, ou alors il y a quelquechose qui m'échappe

finalement le classement en 1 étoile est une bonne idée, et on ne le fait apparaître nulle part , pour ne pas "effrayer" les clients potentiels qui y attachent une importance ( bien qu'ils soient je suis sûr de moins en moins nombreux ....) je regrette d'avoir demandé mon classement 3 étoiles comme je l'étais avant, c'est le 21 juin qu'est la visite, je vais peut-être essayer de voir si je peux modifier mon dossier de demande de classement.

Jean Luc,

Pour rappel, lors de ta demande de classement, c'est toi qui fixe l'objectif souhaité (nbre d'étoiles)à l'organisme habilité pour réaliser le contrôle et c'est aussi toi qui rempli la demande de classement qui est envoyé à la préfecture, accompagné du rapport de visite réalisé par l'organisme habilité. C'est dans cette demande de classement que tu spécifies le nombre d'etoiles souhaitée, mais il faut toutefois que le rapport rédigé par l'organisme habilité donne un bilan correspondant à ce nombre d'étoiles souhaité (les seuils en nbre de points obligatoires et optionnels sont differents et les critères à contrôler sont différents).

Dans mon cas, en décembre 2010, j'ai reçu suite à la visite de contrôle un premier rapport de l'organisme montrant que mon gîte etait conforme aux critères pour etre classé 3*. J'ai alors recontacté l'organisme pour leur demander de revoir leur copie et de m'envoyer un rapport montrant que j'était (aussi) conforme aux critères pour être classé 1*. C'est ce qu'ils ont fait, donc je dispose de deux rapports different concluant aux deux conformités (1* et 3*).
J'ai alors envoyé à la préfecture ma demande de classement en 1* accompagnée du rapport correspondant à ce niveau. Deux semaine plus tard, la préfecture a donc classé mon gîte 1*.

Le gag dans l'histoire, c'est que disposant des deux rapports d'évaluation par le même organisme habilité, je pourrais même si je le souhaitais (mais c'est sans intérêt à mon avis vu que je ne communique pas sur ce classement), bien que mon gîte soit classé 1 * (afin de minimiser la taxe de séjour que je fais payer à mes hôtes), ecrire que mon gîte a été "évalué conforme aux critères 3* par un organisme habilité par la préfecture" (en étant en mesure de le prouver) même si je n'ai demandé qu'un classement 1* à la préfecture.

Gilbert

[jean-luc16]

Gilbert : j'ai déjà rempli la demande de classement , mais comme je connais bien la personne qui va venir faire la visite je pense qu'elle ne verra pas d'inconvénient à ce qu'on l'annule et que j'en remplisse une nouvelle. Ici c'est l'organisme qui fait la visite qui envoie le rapport à la prefecture, pas le demandeur , apparement il a des differences entre départements ............... mais ça c'est pas nouveau

[Gilbert]

Gilbert : j'ai déjà rempli la demande de classement , mais comme je connais bien la personne qui va venir faire la visite je pense qu'elle ne verra pas d'inconvénient à ce qu'on l'annule et que j'en remplisse une nouvelle. Ici c'est l'organisme qui fait la visite qui envoie le rapport à la prefecture, pas le demandeur , apparement il a des differences entre départements ............... mais ça c'est pas nouveau

En tout cas, si c'est l'organisme qui l'envoie, ça ne peut etre que toi qui la rempli (ou au minimum la signe) car le demandeur, pour la préfecture, ne peut être que le propriétaire.
Le principal pour eviter du boulot à l'organisme (refaire son rapport) c'est que tu les prévienne de ton choix (du nombre d'étoiles visées) le jour de la visite.

Gilbert

[jean-luc16]

Gilbert : j'ai déjà rempli la demande de classement , mais comme je connais bien la personne qui va venir faire la visite je pense qu'elle ne verra pas d'inconvénient à ce qu'on l'annule et que j'en remplisse une nouvelle. Ici c'est l'organisme qui fait la visite qui envoie le rapport à la prefecture, pas le demandeur , apparement il a des differences entre départements ............... mais ça c'est pas nouveau

En tout cas, si c'est l'organisme qui l'envoie, ça ne peut etre que toi qui la rempli (ou au minimum la signe) car le demandeur, pour la préfecture, ne peut être que le propriétaire.
Le principal pour eviter du boulot à l'organisme (refaire son rapport) c'est que tu les prévienne de ton choix (du nombre d'étoiles visées) le jour de la visite.

Gilbert

Tu n'as pas bien lu mon message Gilbert: la demande est déjà remplie (et signée), avec 3 étoiles , mais la viste n'est que le 21 juin, donc le rapport n'est pas encore fait. Je pense donc que je peux remplir une nouvelle demande et la donner le jour de la visite, ça ne devrait pas poser de problème j'espère.

[Gilbert]

Effectivement, tant qu'elle n'est pas envoyée, ce qui ne peut se faire qu'après la visite puisque le rapport de visite y est joint, rien n'empêche de la refaire.

Gilbert

[jean-luc16]

Effectivement, tant qu'elle n'est pas envoyée, ce qui ne peut se faire qu'après la visite puisque le rapport de visite y est joint, rien n'empêche de la refaire.

Gilbert

Oui je pense que ce sera possible, je la connais elle est sympa, j'avais le choix entre 2 organismes, GDF (qui a baissé ses tarifs de visite de 40% pour attirer les clients) ou bien Charente Tourisme , j'ai bien sûr choisi le second !

[jpp_nice]

Trouvé sur le site internet de la Préfecture de la Haute Garonne :

" Le classement préfectoral en «meublé de tourisme» n’est pas obligatoire.Toutefois, tout usage de l’appellation «meublé de tourisme» sans classement préfectoral peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation."

[Gilbert]

Trouvé sur le site internet de la Préfecture de la Haute Garonne :

" Le classement préfectoral en «meublé de tourisme» n’est pas obligatoire.Toutefois, tout usage de l’appellation «meublé de tourisme» sans classement préfectoral peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation."

Remarques perso sur ce texte :
C'est tout a fait logique mais qui parle a ce jour de location de meublé de tourisme sur son site ?
On ne parle tous que de gîte, que l'on soit classé ou non. Donc personne ne rentre dans cette hypothèse de pratique commerciale trompeuse puisque ce vocabulaire n'est pas utilisé.

D'autre part, se déclarer au fisc comme meublé de tourisme si on n'est pas classé, difficile d'appeller ça une pratique commerciale trompeuse puisque le fisc n'est en rien notre client.

Gilbert

[jean-luc16]

[quote="Gilbert"]

Remarques perso sur ce texte :
C'est tout a fait logique mais qui parle a ce jour de location de meublé de tourisme sur son site ?

et bien moi si et je ne dois quand même pas être le seul

[jpp_nice]

Moi aussi dans la mesure ou je viens d'obtenir un classement 4 étoiles et que j'ai arrêté les labels...

[Annie]

c'est fait et j'ai joué la sécurité. Je ne peux pas gagner sur tous les tableaux puisque que je considère que cette maison est aussi une maison secondaire utilisée à des fins personnelles.

Bon dimanche
Annie

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