ATTRIBITION de JURIDICTION

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ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Bretagne gites et BandB le Jeu 10 Mar 2011 - 23:30

Il y a quelques temps, j'avais lu un message de Brigitte alsace qui avait eut misère avec des clients et c'était retrouvée avec une affaire au tribunal de tataouïne......alors voilà, je veux rajouter quelque chose comme ceci sur mes conditions générales : vos avis svp?????

ATTRIBUTION de JURIDICTION :
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le propriétaire, ou au paiement du prix, sera porté, en ce qui concerne les clients, devant le tribunal de commerce du siège du propriétaire, quel que soit le lieu de la pré-réservation, de la réservation, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendues. les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Jean-Claude17 le Jeu 10 Mar 2011 - 23:49

Bretagne gites et BandB a écrit:Il y a quelques temps, j'avais lu un message de Brigitte alsace qui avait eut misère avec des clients et c'était retrouvée avec une affaire au tribunal de tataouïne......alors voilà, je veux rajouter quelque chose comme ceci sur mes conditions générales : vos avis svp?????

ATTRIBUTION de JURIDICTION :
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le propriétaire, ou au paiement du prix, sera porté, en ce qui concerne les clients, devant le tribunal de commerce du siège du propriétaire, quel que soit le lieu de la pré-réservation, de la réservation, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendues. les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Y a t-il un juriste dans la salle?je voulais dire sur le forum.
Roberta tu n'as pas une protection juridique,ils pourraient te renseigner par téléphone.

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Y a t-il un juriste sur le forum,
Roberta tu n'as pas une protection juridique?Ils te renseigneraient par téléphone.
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  brigitte le Ven 11 Mar 2011 - 0:30

euh, Brigitte alsace, pas au courant pour tataouine Very Happy Very Happy tu dois te tromper de brigitte Very Happy Very Happy

par contre je sais qu'il faut mettre la juridiction en cas de problème dans ses conditions générales
sinon c'est la juridiction du plaignant qui prime
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 11 Mar 2011 - 1:38

ben, c'est pas toi qui a eut un problème avec un chèque sur lequel n'était pas noter la commune de ta location???
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  brigitte le Ven 11 Mar 2011 - 1:54

non, non,
pas moi cheers
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Britavit le Ven 11 Mar 2011 - 2:44

Pas moi nous plus, mais suis intéressée par un modèle d'article à écrire dans mes conditions générales de ventes.
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  jean-luc16 le Ven 11 Mar 2011 - 4:11

Je n'ai pas pensé à le mettre pour le gîte, par contre pour ma VPC d'Iris je l'ai bien précisé en effet dans les conditions de vente, le tribunal de la Charente est nomément indiqué .
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Gilbert le Ven 11 Mar 2011 - 6:29

Dans mon contrat de location du gîte, dans les conditions générales, il est ecrit:

Article 21 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit.
En cas de désaccord persistant après recherche d'un accord amiable, les litiges seront traités par les tribunaux de STRASBOURG


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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 11 Mar 2011 - 9:40

bon c'est encore le chouchen qui me joue des tours sainte Brigitte..... mais ça fait rien, je vais bidouiller un texte quand même!!!
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  brigitte le Ven 11 Mar 2011 - 19:43

je l'ai ajouté sur mon contrat l'an dernier,
j'ai reçu un avocat, qui m'en avait fait la remarque
envoyez moi un p'tit mail et je vous envoie mes conditions générales.

bonne journée ensoleillée à tous, ça fait 3 jours que l'on nous annonce de la pluie et que nous avons un super sunny
si vous en manquez, je partage volontiers avec vous sunny
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Anne de la Yaute le Ven 11 Mar 2011 - 21:30

Gilbert a écrit:Dans mon contrat de location du gîte, dans les conditions générales, il est ecrit:

Article 21 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit.
En cas de désaccord persistant après recherche d'un accord amiable, les litiges seront traités par les tribunaux de STRASBOURG


Gilbert

Je trouve que 3 jours c'est beaucoup ! après tout, nous sommes sur place et ils peuvent venir nous voir facilement. S'ils constatent un problème, ceux qui sont très à cheval ne vont pas gêner pour nous le signaler.
Il m'est arrivé que des gîteurs me disent qu'ils ont eu du mal à mettre la machine à laver en route (très capricieuse, cette machine !!) le jour de leur depart !!! Je leur ai demandé pourquoi ils ne sont pas venus me le dire pour que je leur montre comment faire et ils m'ont répondu "qu'ils ont fait sans" et que ce n'était pas grave...
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 11 Mar 2011 - 23:38

Je trouve que 3 jours c'est beaucoup !
en village vacances, c'est 24h.....
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Anne de la Yaute le Ven 11 Mar 2011 - 23:42

Bretagne gites et BandB a écrit:
Je trouve que 3 jours c'est beaucoup !
en village vacances, c'est 24h.....
roro22 Welcome

Et c'est pour ça que tu sautes comme un cabri ? perplexe
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Britavit le Ven 11 Mar 2011 - 23:47

Sur le contrat et état des lieux, ils ont 36 heures (pour ne pas être dérangés le dimanche, bon c'est une idée).
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 11 Mar 2011 - 23:50

Et c'est pour ça que tu sautes comme un cabri ?
mais non c'est depuis que je t'ai revue...
Roro22 rigolo rigolo rigolo rigolo
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Re: ATTRIBITION de JURIDICTION

Message  Anne de la Yaute le Sam 12 Mar 2011 - 0:00

Bretagne gites et BandB a écrit:
Et c'est pour ça que tu sautes comme un cabri ?
mais non c'est depuis que je t'ai revue...
Roro22 rigolo rigolo rigolo rigolo

J'ai pas le souvenir d'avoir dit que j'habitais dans un village de vacances ... !!!!
Ou alors, c'est que je deviens vraiment gnouf !!!
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