Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

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Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  Gilbert le Mer 18 Aoû 2010 - 2:56

Le service de réservation des Gîtes de France demande un paiement du solde un mois avant l'arrivée. Ce choix pratiqué par les GDF depuis de nombreuses années est devenu finalement "l'état de l'art" car touristes en ont pris l'habitude. Il n'y a donc a ce jour pas vraiment tellement de raison de pratiquer autrement dans les reservations que vous gerez directement avec vos hôtes à mon point de vue.

Il en est d'ailleurs de même pour l'acompte de 25% demandé à la réservation (choix des GDF) mais que vous pouvez majorer à une valeurs plus élévée si vous le souhaitez dans votre propre contrat (ce que le service de réservation des GDF par contre, en tant que mandataire, n'a pas le droit de faire: il ne peut dépasser ces 25%).

L'avantage de pratiquer le paiement du solde 1 mois avant l'arrivée est triple:

1)- d'abord ça vous permet, en encaissant le chèque à réception, d'avoir le temps nécessaire pour valider qu'il ne sera pas impayé (le delai habituel pour que votre banque vous en informe si c'est le cas est de 12 j si c'est un chèque de banque francaise. Ca peut mettre plus (4 à 5 semaines) si c'est un chèque de banque etrangère).
Si vous tombez dans ce cas, il vous suffira de ne donner les clés au locataire qu'en echange du même montant en espèces et de lui rendre son chèque impayé (delai moyen pour le recevoir en retour de la banque: 2s après le dépôt);

2)- ensuite ca provoque la décision de venir ou pas chez les indécis, non pas la veille de leur arrivée (dans ce cas impossible de relouer) mais un mois plus tôt (ça vous laisse plus de chance pour relouer) car quand le solde est payé, très rare sont les annulations.
Ce point là fait toute la difference car 25% d'acompte conservé en cas d'annulation c'est mieux que rien mais ça ne vaut pas le fait de relouer donc de recevoir 100% et de proposer ensuite à l'indécis qui annule de le reporter pour une location ultérieure voir de lui rembourser si vous avez le sentiment que c'est un cas de force majeure.

3)- enfin ça vous met à l'abri des annulation météo. En effet, certains touristes sont prêts à annuler si la météo n'est pas "top", quitte à perdre leur 25% d'acompte plutôt que de faire le trajet et ne ne pas aussi bien profiter de leur sejour. Comme les prévisions météo à un mois, c'est pas encore au point, le paiement du solde à cette echéance supprime les annulations "météo".

Fort de ce raisonnement, je pratique depuis l'ouverture de mon gîte il y a 5 ans le paiement - et l'encaissement - du solde un mois avant l'arrivée dans mon gîte. Tout c'est donc bien passé jusqu'a présent mais je me dois de vous raconter une dernière mesaventure qui illustre bien ces propos:

Début juillet 2008, je reçois un courrier de mes hôtes qui sont venus dans le gîte début aout 2008 avec deux chèques de 2 banques differentes me règlant chacun le moitié du solde du (peu habituel mais pourquoi pas) et avec la demande de n'encaisser l'un d'entre eux apres le 15 juillet et l'autre apres le 20 juillet. C'est donc contraire à ma règle précitée mais je me suis dit que tout le monde pouvant avoir un problème de budget serré, j'ai fini pas accepter leur requète. J'ai mis finalement les 2 chèques à l'encaissement le 25 juillet. Ils sont arrivés le 2 aout comme prévus et comme ils etaient sympaths on les a bien accueillis.

Mais voila: mercredi 6 aout, je note sur mon compte un débit pour chèque crédité impayé qui correspond à l'un de leurs deux chèques !
J'ai du aller les voir et leur demander un règlement en espèces du même montant pour solder ce litige. Leur chèque est arrivé le vendredi (hier) ce qui m'a permis de leur rendre avant leur départ.
Ca nous a pas empeché de prendre l'apéro avec eux hier soir, car ils etaient fort sympathiques, mais ça demontre que ce choix établi par les GDF du paiement du solde un mois avant l'arrivée est une bonne chose. En 5ans, c'est la première fois que je dérogais à cette règle et je suis tombé sur un impayé .... qui finalement c'est bien arrangé car les locataires étaient encore là.

Avez vous eu l'occasion de rencontrer ce type de problème ?

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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  abaynat le Mar 8 Mar 2011 - 3:55

oui deux fois en 10 ans:

Une hôtesse de l'air qui avait réservé deux grands gites pour le 1 er de l'an . Nous ne faisons payer le solde que le jour de l'arrivée ( je crois que c'est la légalité sauf erreur de ma part, le paiement anticipé est interdit aux particuliers, je l'ai lu il y a qqs temps sur un document officiel désolé pas la ref). Pour la petite histoire, cette gentille hôtesse avait récolté tous les chèques de ses amis et fait un chèque global qui m'est revenu impayé. Manque de bol, le monde est petit, je connaissais très bien son chef du personnel et je n'ai pas eu beaucoup de mal à la convaincre de me réexpédier trois chèques à encaisser en différé.

Une autre fois ce premier de l'an, même pb dans un grand chalet. Le jeu était différent le "Monsieur" avait déclaré le chèque volé. Il avait à mon avis , de plus, fait un abus de biens sociaux + une fraude + une escroquerie : Il m'avait réservé au nom de sa société, payé l'acompte au nom de la société et reçu la facture au nom de cette même société. Lors du paiement à l'arrivé, il m'avait donné ce fameux chèque "volé" toujours au nom de la société qui représentait 1/3 du solde, ses deux familles d'amis m'ont payé les deux tiers restants. Il m'a fallu deux appels téléphonique pour le convaincre de me réexpédier un chèque personnel. J'ai du utiliser l'argument : "je vais porter plainte pour escroquerie" mais c'est surtout mon rappel du risque d'abus de bien social et de fraude fiscale qui l'a décidé à me payer.

Si l'on pouvait légalement faire payer le solde 15 jours avant l'arrivée je serais ravis. Je n'ai pas pris le temps d'approfondir.
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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  jean-luc16 le Mar 8 Mar 2011 - 6:10

Pour ce qui est du paiement du solde 1 mois avant l'entrée dans les lieux, ce n'est en effet autorisé que pour les agences immobiliéres et seulement depuis 2006 , décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, pour les particuliers légalement rien n'a changé, le solde n'est exigible qu'à l'entrée du locataire dans les lieux. Ceci dit chacun fait comme il veut, le tout est de ne pas tomber sur un "pinailleur" au courant des lois qui fait un courrier à la DGCCRF ...

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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  Gilbert le Mar 8 Mar 2011 - 7:28

jean-luc16 a écrit:Pour ce qui est du paiement du solde 1 mois avant l'entrée dans les lieux, ce n'est en effet autorisé que pour les agences immobiliéres et seulement depuis 2006 , décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, pour les particuliers légalement rien n'a changé, le solde n'est exigible qu'à l'entrée du locataire dans les lieux. Ceci dit chacun fait comme il veut, le tout est de ne pas tomber sur un "pinailleur" au courant des lois qui fait un courrier à la DGCCRF ...


Jean Luc,

L'article 43 du Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 indique en son "Article 43"

L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 68. - Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er [1] de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
« Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat. »

Je n'ai rien trouvé qui reservait cette disposition aux agences immobilières.
As tu trouvé cette précision quelque part ?

Gilbert



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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  jean-luc16 le Mar 8 Mar 2011 - 8:24

Gilbert a écrit:
jean-luc16 a écrit:Pour ce qui est du paiement du solde 1 mois avant l'entrée dans les lieux, ce n'est en effet autorisé que pour les agences immobiliéres et seulement depuis 2006 , décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, pour les particuliers légalement rien n'a changé, le solde n'est exigible qu'à l'entrée du locataire dans les lieux. Ceci dit chacun fait comme il veut, le tout est de ne pas tomber sur un "pinailleur" au courant des lois qui fait un courrier à la DGCCRF ...


Jean Luc,

L'article 43 du Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 indique en son "Article 43"

L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 68. - Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er [1] de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
« Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat. »

Je n'ai rien trouvé qui reservait cette disposition aux agences immobilières.
As tu trouvé cette précision quelque part ?

Gilbert



Sur la page juridique de "le Particulier" , ce decret de 2005 modifie un decret d'aplication de la loi du 2 janvier 1970 qui ne concernait que les activités "Gestion immobiliére" "Transactions sur immeubles et fonds de commerces" et "Marchands de listes" donc ne concernait dejà pas les locations faites par des particuliers ;
La Dgccrf conseille aussi sur son site de ne jamais payer le solde d'une location saisonniére avant d'avoir vu le bien loué .
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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  Bretagne gites et BandB le Mar 8 Mar 2011 - 8:30

Bonsoir les amis....
Oui un chèque en bois de + 300€ l'an passé pour le premier contrat de la saison... top!!!!!! on démarre fort...... ouf, c'était pour l'acompte.... j'ai renvoyé le tout en lettre avec AR et Kénavo.....
ceci m'a servit de leçon car j'en apprends encore tous les ans même au bout de 14 ans ..... maintenant je fais comme tonton et comme je demande depuis 2 ans une attestation d'assurance risque villégiature ça me permet discrètement de voir s'il y a une assurance.... non mais....
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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  Papapaul le Sam 3 Sep 2011 - 20:11

Bonjour,
en tant que loueur amateur (j'ai un boulot à côté) j'essaie de réduire au max la paperasserie : à la première demande (par mail, si c'est par tél je demande un mail quand même) je stipule que le solde est à verser en espèces à l'arrivée et je demande un chèque de caution adapté au pays d'origine. A la réception du chèque je confirme la résa et demande une heure d'arrivée...

Comme toutes les réservations passent par "OwnersDirect" qui est un site un peu "chic", je n'ai pas eu de soucis avec mes clients... A si, une fois des anglais sont partis avec le "guest book" affraid mais quand je leur ai envoyé un mail pour leur demander si ils ne l'avaient pas embarqué par erreur, ils se sont tout de suite excusé et me l'on renvoyé par la poste... Rolling Eyes
Bon, ça ne fait qu'un an que je suis dans le business mais je croise les doigts Smile pour l'instant je n'ai vu que des gens sympathiques, d'Angleterre, Australie, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis... C'est plutôt chouette non ?

Paul.
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Re: Date de paiement du solde du loyer pour vos locations

Message  sourila le Jeu 10 Nov 2011 - 2:07

N'étant pas sur place, les clients m'envoie le solde la semaine avant d'arriver et je ne l'encaisse que le jour de leur arrivée.
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