La taxe de séjour dans votre commune

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La taxe de séjour dans votre commune

Message  Gilbert le Mer 18 Aoû 2010 - 2:29

Le montant de la taxe de séjour et son mode de calcul est une décision des communautés territoriales (communes et communautés de communes). Certaines communes n'en demandent pas mais elles se font de plus en plus rares.

Chez nous, elle varie en fonction du nombre d'étoiles du classement préfecture. Pour un gîte non classé, elle est de 0,25€ par personne et par jour.

Chez vous, comment ça marche ?

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Taxe de séjour dans la CUS

Message  Christiane le Ven 10 Sep 2010 - 11:24

Hello,
Du nouveau pour 2011, à Strasbourg et CUS, la taxe de séjour va arriver.
2 étoiles 0,60€ par personne et par jour.
3 étoiles 1 € par personne et par jour.
Par contre l'inconnu pour le mode de collecte de la taxe par les services fiscaux; comment , par qui?
Un exemple: Une personne en stage ou arrivant sur Strasbourg pour un nouvel emploi devrait donner 21€ si séjour de 3 semaines en 3 étoiles!(8% env. des frais de séjour!)- en 2 étoiles 12,60 € (5%). Un couple pour une semaine soit 14€ soit 8,4€ selon le classement.
Résultat: à mon contrôle de classement cette semaine, je viens de demander le déclassement de l'un de mes gîtes.
Donc désormais, un de mes gîtes restera classé 3 étoiles et l'autre en 2 étoiles .
Les gîtes non déclarés vont être pistés.. il faut remplir les caisses! Twisted Evil
Comment se passe l'encaissement ailleurs? des paperasses à remplir? l'anonymat des hôtes sera-t-il gardé: pour l'instant ici nous avons peu d'informations. Shocked
Qui aurait des infos? Merci d'avance.
Christiane

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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Gilbert le Ven 10 Sep 2010 - 11:46

Ordener Christiane a écrit:Hello,
Du nouveau pour 2011, à Strasbourg et CUS, la taxe de séjour va arriver.
2 étoiles 0,60€ par personne et par jour.
3 étoiles 1 € par personne et par jour.
Par contre l'inconnu pour le mode de collecte de la taxe par les services fiscaux; comment , par qui?
Un exemple: Une personne en stage ou arrivant sur Strasbourg pour un nouvel emploi devrait donner 21€ si séjour de 3 semaines en 3 étoiles!(8% env. des frais de séjour!)- en 2 étoiles 12,60 € (5%). Un couple pour une semaine soit 14€ soit 8,4€ selon le classement.
Résultat: à mon contrôle de classement cette semaine, je viens de demander le déclassement de l'un de mes gîtes.
Donc désormais, un de mes gîtes restera classé 3 étoiles et l'autre en 2 étoiles .
Les gîtes non déclarés vont être pistés.. il faut remplir les caisses! Twisted Evil
Comment se passe l'encaissement ailleurs? des paperasses à remplir? l'anonymat des hôtes sera-t-il gardé: pour l'instant ici nous avons peu d'informations. Shocked
Qui aurait des infos? Merci d'avance.
Christiane

Chez nous, c'est simple:
On ne paie que 0,25 € par personnes et par nuit car notre gîte car notre gîte est déclaré mais non classé par la préfecture.
Pour un gîte 3*, ce serait 3 fois plus cher.

Pour une raison d'abattement fiscal qui risque de passer de 71% à 50% pour les gîtes non classés, je vais demander prochainement son classement afin d'éviter d'être pénalisé fiscalement. Par contre le niveau de classement n'ayant vraiment aucune importance pour moi, je vais essayer de demander à n'être classé qu'une seule étoile afin d'éviter d'avoir à faire payer à mes hôtes une taxe de sejour plus élevée. Je n'indiquerai bien sûr nulle part ce niveau de classement d'une seule étoile, puisqu'il ne correspondra en rien à mon offre.
S'il refusent l'idée de limiter mon classement à 1*, je peux toujours retirer pour le jour de la visite les éléments de confort qui feraient grimper à plus d'une etoile et les remettre le lendemain. Very Happy

Pour le paiement de la taxe de séjour, on fait en début d'année un chèque à l'ordre du tresor public et on rempli un formulaires précisant pour chaque mois le nombre de nuitées d'adultes et d'enfants (- de 13 ans) afin de justifier le montant versé. Nul besoin d'indiquer l'identité des hôtes, juste le nombre de nuitées. C'est à la communauté des communes que l'on envoie ce paiement.

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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Ven 10 Sep 2010 - 19:27

Et bien chez moi , notre CDC qui a instauré la TS il y a 2 ans a trouvé la parade : les gîtes non classés doivent faire payer une TS identique à celle des 4 étoiles ! No
le seul "hic" c'est que beaucoup de ces gîtes ne la payent pas , car souvent tenus par des anglais ou hollandais qui ne travaillent qu'avec leurs compatriotes ou des personnes qui n'ont pas de site et ne sont pas dans les annuaires Evil or Very Mad
pour 3 étoiles chez moi c'est 0.75 ( exonération jusqu'à 16 ans compris)
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Classements

Message  Christiane le Dim 12 Sep 2010 - 9:51

réponse à Gilbert:
Cette année, les normes ont changé (voir classement.atout-france), aussi attention avant d'enlever de l'équipement ! ils remontent le niveau avec des détails (Je n'ai pas réussi à trouver les nouvelles normes sur site).
En tout les cas pour l'Alsace, tu dois être contrôlé sans doute par Mme Siehr pour l'ADT. Mardi quand j'ai demandé ma rétrogradation, elle l'a accepté sans que je diminue l'équipement: mais la décision de classement est aussi soumise à une Commission et j'aurai la réponse d'ici un mois ( je te dirai alors les résultats).
Ici non plus les étoiles ne sont guère prise en compte par nos hôtes: demandés en priorité le prix, facilités d'accès vers Strasbourg-centre et différentes parties de l'Alsace, l'équipement électroménager et de plus en plus accès internet. cyclops
A bientôt.
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Gilbert le Dim 12 Sep 2010 - 10:29

Ordener Christiane a écrit:réponse à Gilbert:
Cette année, les normes ont changé (voir classement.atout-france), aussi attention avant d'enlever de l'équipement ! ils remontent le niveau avec des détails (Je n'ai pas réussi à trouver les nouvelles normes sur site).

Christiane

Christiane,

J'ai mis un lien vers les nouvelles grilles du classement préfecture dans ce sujet:
http://gites-et-chambres.forums-actifs.com/la-reglementation-des-gites-f9/nouvelles-grilles-pour-le-classement-prefecture-des-gites-t79.htm

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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  P&V Bruand le Jeu 23 Fév 2012 - 1:53

Gilbert a écrit:
Ordener Christiane a écrit:réponse à Gilbert:
Cette année, les normes ont changé (voir classement.atout-france), aussi attention avant d'enlever de l'équipement ! ils remontent le niveau avec des détails (Je n'ai pas réussi à trouver les nouvelles normes sur site).

Christiane

Christiane,

J'ai mis un lien vers les nouvelles grilles du classement préfecture dans ce sujet:
http://gites-et-chambres.forums-actifs.com/la-reglementation-des-gites-f9/nouvelles-grilles-pour-le-classement-prefecture-des-gites-t79.htm

Gilbert

il existe encore des communes qui ont bien compris que de ne pas faire payer de taxe de sejour etait aussi un argument pour le tourisme!c'est notre cas!
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Passage du réel au forfait

Message  Britavit le Jeu 15 Nov 2012 - 20:30

Avec le regroupement des communautés de communes (com.com), il a été décidé pour 2013 de passer au forfait pour acquitter la taxe de séjour.
J'ai rapidement fait mon calcul (en fait le réel est payé par le locataire ou l'occupant de la chambre d'hôtes): le montant à payer sera réduit de la moitié (à condition qu'un abattement supplémentaire de 50% soit voté)!
Exemples
Gite - 2 personnes - 3* anciennes normes
avant: 0.50 euros (plus 10% pour le comité départemental du tourisme). En 2013, il va passer à 0.75 euros (plus 10% pour le CDT). Forfait de 120 jours, avec un abattement de 40% (ce qui revient à dire que l'on est taxé sur 72 jours -->>d'autres abattements selon la durée annuelle de location). Un 2ième abattement de 50% va être proposé à la grande com.com. Sur une base de 26 semaines (année exceptionnelle), réel 200 euros, forfait (si 50% supplémentaire accepté) 60 euros.
Chambres - 8 adultes - 4 enfants - pas de classement
avant 0.40 (plus 10% CDT). En 2013 0.60 (plus 10%) Forfait de 120 jours, avec un abattement de 40% (ce qui revient à dire que l'on est taxé sur 72 jours -->>d'autres abattements selon la durée annuelle de location). Un 2ième abattement de 50% va être proposé à la grande com.com. Moins de différence (année moins bonne) et il est à espérer que l'abattement supplémentaire de 50% soit adopté. Car sur une base de 8 personnes (adultes), cela reviendrait à m'imposer 576 nuitées (120 jours x 8 personnes x 60% (abattement 40%) ! Je suis vraiment loin du compte (un peu plus de la moitié).

Les com.com préfèrent ce mode d'imposition, car cela leur permet à l'avance de connaître leur budget recettes pour ensuite gérer les sorties. De plus cela "impose" un minimum à certains loueurs qui ne déclarent rien ou peu (j'ai des amis dans ce cas). Le tout est qu'ils recensent et écrivent à tous les loueurs...ça c'est pas mon problème.
Dans le cas des Auto-entrepreneurs cela peut être "délicat" dans le sens où cette taxe rentrant dans le chiffre d'affaire, on doive payer des cotisations sociales dessus! (12%).
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Gilbert le Jeu 15 Nov 2012 - 21:15

J'imagine que ces abattements seront décidés annuellement par les com.com, avec la possibilité de ne pas les reconduire, non ?

Finalement, ils cherchent à faire payer les proprios plutôt que les touristes en se disant que c'est moins "négatif" pour l'image touristique de la région. Comme les taux d'occupation sont rarement à la hausse en période de crise, ce qui ne favorise pas l'augmentation des tarifs, c'est souvant les proprios qui vont devoir amputer leurs benéfices du montant de cette taxe... Crying or Very sad

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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Jeu 15 Nov 2012 - 21:24

j'ai bien peur que chez nous on en arrive aussi au forfait , nous sommes "convoqués" à une reunion le 28 navembre et au programme de la reunion il y a une ligne "taxe de sejour" ..... soit c'est pour nous annoncer une augmentation soit c'est pour nous annoncer la mise en place du forfait, ce dont on avait été "menacés" il y a 4 ans lors de l'intauration de la TS si ils estimaient qu'ils n'y avait pas assez de rentrées d'argent, hors comme cette année il y a eu une nette baisse pour cause de baisse des frequentations, ils vont sans doute le faire ...
le forfait avantage ceux qui louent beaucoup et desavantage ceux qui louent peu , principalement ceux qui ne louent que l'été, des retraités surtout ici et qui vont certainement arrêter, certains l'on dejà fait quand la TS a été instaurée.
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Ven 16 Nov 2012 - 0:04

Gilbert a écrit:J'imagine que ces abattements seront décidés annuellement par les com.com, avec la possibilité de ne pas les reconduire, non ?

Finalement, ils cherchent à faire payer les proprios plutôt que les touristes en se disant que c'est moins "négatif" pour l'image touristique de la région. Comme les taux d'occupation sont rarement à la hausse en période de crise, ce qui ne favorise pas l'augmentation des tarifs, c'est souvant les proprios qui vont devoir amputer leurs benéfices du montant de cette taxe... Crying or Very sad

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Personnellement, si notre CDC nous passe au forfait, je repercuterai la TS sur le prix de la location , avec un recul de 4 ans , je peut facilement calculer une moyenne de prix de reviens de la TS à la semaine Smile . Pour les clients ça ne changera rien , sauf qu'il n'y aura plus sur la facture la ligne "TS" , mais au final le prix sera le même pour eux ....
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Florence le Ven 16 Nov 2012 - 1:36

Je vois que la TS est un sujet d'actualité. Bon j'espère qu'on va attendre avant d'appliquer au forfait ici car j'imagine que cela reviendrait à encore plus cher qu'à la nuit...
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Ven 16 Nov 2012 - 6:26

Florence a écrit:Je vois que la TS est un sujet d'actualité. Bon j'espère qu'on va attendre avant d'appliquer au forfait ici car j'imagine que cela reviendrait à encore plus cher qu'à la nuit...
pas forcement Florence, tout est question de taux de remplissage annuel.
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 16 Nov 2012 - 8:56

mais tu as la TS toi flo29 à scrigniac??? 30 mn /mer???
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Florence le Ven 16 Nov 2012 - 9:41

Bretagne gites et BandB a écrit:mais tu as la TS toi flo29 à scrigniac??? 30 mn /mer???
roro22 etude

...et oui roro22, la TS est passée par les "ribines" pour arriver jusqu'ici, elle est appliquée à partir de janvier 2013...
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 16 Nov 2012 - 22:08

incroyable... bravo_c_est_top bravo_c_est_top encore un truc pour ramasser du pognon... gros_gain
roro22sousleauquimouille pluie
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Airbnb et consort: la taxe de séjour

Message  Britavit le Lun 3 Nov 2014 - 2:19

Voici un article intéressant (on ratisse large pour collecter des fonds) pour permettre aux sites comme Airbnb de collecter la taxe de séjour.
http://www.lechotouristique.com/article/airbnb-n-echappe-plus-a-la-taxe-de-sejour,69372#xtor=EPR-2
Les propriétaires échappent souvent à cette taxe (que nous ici payons car nous avons "pignon" sur rue, sites internet....).

Les montants collectés "seraient ensuite reversés directement aux communes. Pour les hébergeurs ayant mis à la location des biens classés, les montants prélevés par les plates-formes viendraient s'imputer aux montants totaux dus à la commune; à charge pour eux de payer la différence en fin de période", précise une source gouvernementale.
Beau bazar en final, car la taxe au forfait est appelée par le Trésor Public (en octobre pour l'année en cours)...
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Mer 4 Mar 2015 - 2:40

Je viens de recevoir à l'instant un mail de mon OT m'indiquant que la législation sur la Taxe de séjour avait changé et qu'elle s'appliquait ........... au 1er janvier 2015 ; ou vous avez bien lu : 1er janvier 2015 ! Sympa de nous prévenir le 4 Mars !!!!
L'exonération pour les enfants passe à 10ans, plus d'exonérations pour les familles nombreuses, nouvelles exonérations pour personnel saisonnier et personne en relogement temporaire.
Je vais de suite aller demander des explications et surtout les prévenir que je ne changerai rien pour les contrats dejà signés :twisted:

Qui a des infos à ce sujet ?
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  jean-luc16 le Mer 4 Mar 2015 - 6:33

Oufffff c'est pas 10 ans ( je sais bien qu'il ont besoin de sous, mais ça me paraissait quand même bizarre! ) il y avait une faute de frappe, c'est 18 ans Very Happy
Par contre les plafonds dans les fourchettes ont été relevés, il y aura donc sans doute des communes qui vont en profiter pour remonter leur tarifs Suspect Chez nous les tarifs sont restés les mêmes.
Pour les non classés c'est l'inverse, le plafond a été abaissé.
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Gilbert le Mer 4 Mar 2015 - 10:38

Si la législation vient de changer, peut être va t'on l'appliquer ici.... d'ici quelques années....
L'exonération des enfants jusqu’à 13 ans, on ne l'applique ici que depuis 2008.

Gilbert

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Taxe de séjour

Message  Pierre et Gwen le Dim 10 Jan 2016 - 1:59

Bonjour,

J'ai vu également passer d'autres nouveautés et/ou projets :
- abattement pour les 5 000 premiers euros de loyer via les plateformes de location
- une nouvelle taxation d'office en cas de non paiement (Articles L 2333-38 et L 2333-46 du CGCT)
- sur Paris, Airbnb collecte déjà la taxe de séjour (mais la location saisonnière n'est-elle déjà pas de fait interdite ??)

Voici les autres références réglementaires liées à la taxe de séjour :

Article L133.7 du code du tourisme : une partie de la taxe de séjour est affectée aux recettes des offices de tourisme et aux dépenses liées à la promotion du tourisme
Article L 2333-26 du Code général des collectivités territoriales : Principes de mise en place et de perception de la taxe de séjour
Article L 2333-30 du Code général des collectivités territoriales : Montants minimum et maximum de la taxe de séjour en fonction de la catégorie de l’hébergement
Article L 2333-31 du CGCT : liste les cas restreints les personnes exonérées
Articles L2333-32 à L2333-38 du CGCT : modalités de perception
Article L3333-1 du Code Général des collectivités territoriales : taxe additionnelle des départements
Articles R2333-43 à R2333-58 du Code général des collectivités territoriales : modalités de mise en oeuvre du recouvrement de la taxe par les communes et les EPCI
Articles L324-1 et L324-2 du code du tourisme : modalités de déclaration des meublés de tourisme au Maire
Bofip n°BOI-TVA-BASE-10-10-20 point 240 : la taxe de séjour est incluse dans la base de calcul de la TVA

Cordialement

Pierre et Gwen

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Re: La taxe de séjour dans votre commune

Message  Nath79 le Dim 10 Jan 2016 - 22:15

Sur le pays de Gâtine (Deux-Sèvres), ils ont aussi décidé d'instaurer la taxe de séjour pour le 1er avril 2016. Les hébergeurs ont essayé de se faire entendre pour faire repousser la date à 2017 car toutes les publications (Gïte de France et Office de tourisme) ont été diffusé depuis. De plus, certaines locations sont déjà réservées et on ne sait pas quel sera le tarif appliqué.
A la dernière réunion de la communauté de communes, certains hébergeurs ont décidé d'arrêter leur activité. Ce que j'en sais c'est que les élus croient qu'ils ont gagné au loto et ont décidé d'instaurer les tarifs les plus élevés comme si on était sur la côte atlantique ou dans des lieux hyper touristiques. Cela ne vas pas être facile de faire bouger les lignes.
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Re: La taxe de séjour dans votre commune

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