Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

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Message  Marie Odile le Ven 7 Jan 2011 - 1:42

Oui, la coupe est souvent pleine. J'ai eu le cas de 2 jeunes voulant louer un F4, aucun n'a vraiment de boulot. Le jeune homme est apprenti et la jeune fille travaille de temps en temps, mais ils ont une caution des parents. Le loyer est plus élevé que leur F2 et les charges du coup aussi. Oui, ils avaient déjà leur appart à 18 ans. Quand on leur demande comment ils vont faire pour le loyer, ben voyons, ils vont avoir plus d'allocation logement... Est-ce normal que 2 jeunes de 18 ans louent un F4 aux frais de la société ? affraid D'abord, quand on ne s'assume pas financièrement, à cet âge, on reste chez ses parents ! pour l'avenir de notre pays !
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  brigitte le Ven 7 Jan 2011 - 1:57

la coupe est pleine
on est tous des nazes Very Happy Very Happy
on travaille pourquoi faire au juste Very Happy Very Happy
on n'a rien compris à rien, voilà ça nous apprendra à avoir toujours le nez dans le guidon Very Happy Very Happy

c'était notre quart d'heure, ça nous fait du bien cheers
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Ven 7 Jan 2011 - 2:41

Gilbert a écrit:De mon coté, pour la visite de classement de mon gîte en décembre dernier j'ai payé 80€.
Le plus amusant, c'est que pour ce prix là, j'ai eu deux rapports de visites avec des resultats differents:
- le premier rapport a classé mon gîte 3 étoiles avec une capacité d'hébergement de 3 personnes. Comme le fait d'etre 3 etoiles ne me convenais pas (triplement de la taxe de séjour à faire payer à mes hôtes si la préfecture me classait ainsi) j'ai demandé à l'organisme habilité pour réaliser la visite et instruire le dossier de demande de classement de revoir leur copie pour ne me classer qu'une etoile (sachant que mon seul objectif est d'être classé pour "peut-etre" (mais c'est pas sûr) echapper au passage de 71% à 50% de l'abattement.
Il m'a été alors proposé tout d'abord d'instruire un dossier pour 2 étoiles 4 personnes (sachant que m'ont t'il dit par email que pour 4 personnes, les 3 etoiles passeraient probablement encore !) mais devant mon insistance à n'avoir qu'une seule etoile, ils ont accepté ma requete, il est vrai peu ordinaire.
- le deuxième rapport a donc classé mon gîte 1 etoile pour 4 personnes. C'est ce rapport que j'ai envoyé en préfecture fin décembre pour demander le classement de mon gîte.

Dans l'état actuel des dossiers dont je dispose (les 2 dossiers approuvés par un organisme de contrôle habilité), je pourrais même communiquer sans mentir ainsi:
"gîte certifié conforme par l'ADT67 aux critères de classement préfectoral 3 étoiles pour 3 personnes" (et ceci même si le classement qui sera délivré par la préfecture n'est, suite à ma demande, que d'une seule étoile). Mais je ne le ferai pas, tout simplement parce que jamais aucun client ne m'ayant demandé si mon gite etait classé, je pense qu'ils s'en foutent. Et je respecte suffisamment le fait qu'ils s'en foutent pour ne pas leur faire payer 3 fois plus de taxe de séjour inutilement d'où cette démarche de limiter le classement à 1 etoile (car dans ce cas, la taxe de séjour est au mini comme pour les gîtes non classés).

Evidemment, pour une demande de classement 1 etoile, le rapport de visite fait du coup apparaitre un nombre de point nettement plus elevé que ce qui est requis pour un tel classement:
Nombre de point obligatoires atteint: 141 par rapport à 138 minimum
Nombre de points optionnels atteint: 96 par rapport à 19 minimum
Il reste à voir comment la préfecture va interpreter ça (sans se poser de question en classant 1 étoile - en considerant qu'il y a une erreur de dossier et en le renvoyant pour une demande 3 etoiles). Je vous raconterai la suite quand j'aurai le retour de la préfecture.

Gilbert


yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes yes_yes

Je viens de recevoir:


Tu vois Jean Luc, ça a marché !!!!
et daté du 29/12, soit avant le 1/1/11 !

Donc avec ça:
- possibilité de prendre les chèque vacance (mais pas vraiment motivé...),
- un statut clair de "meublé de tourisme" 4 personnes classé pour le fisc (pas sûr que ça serve un jour mais sais-t'on jamais)
- possibilité de s'inscrire dans les OT du coin (pas du tout motivé)
tout en ne faisant pas payer plus de taxe de séjour à mes hôtes qu'en etant, comme les 5 années précédentes, non classé, soit 0,25€ par personne et par jour.

Evidemment, aucune mention sur mon site de ce "superbe" classement....d'une étoile... alors que le gîte aurait pu en avoir 3 en envoyant l'autre dossier en préfecture !
lol!

Gilbert


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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Ven 7 Jan 2011 - 2:48

Merci Gilbert pour l'in fo cheers
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  brigitte le Ven 7 Jan 2011 - 5:34

bon, ben c'est bien Gilbert,
j'avoue que j'étais septique sur le fait que tu n'aurais qu'une étoile, comme tu le souhaitais

voilà il ne te reste plus qu'à acheter un billet de loterie c'est ton jour de chance Very Happy Very Happy
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Jeu 3 Fév 2011 - 5:16

J'ai reçu ce matin du service des impôts dont je depends, l'imprimé cerfa 11893-10 d'information relatives aux revenus de l'année 2010 , comme tous les ans .
Il est bien mentionné que pour la catégorie 1 "ventes ou fournitures de logements" , le taux d'abattement reste à 71% ( avec un plafond de CA à 80300 euros )
Pour la catégorie 2 " prestations de services ou activités ne relevant pas de la categorie 1 " le taux d'abattement est de 50 % ( avec un plafond à 32100 euros )

Il n'est mentionné nulle part une quelconque obligation d'ête labélisé ou classé pour bénéficier du taux d'abattement de 71%
cheers cheers cheers on en profite dons encore cette année du fameux taux d'abattement de 71 % ...

Ceux qui ont encore éssayé cette année d'échafauder des hypothéses sur les differences de taux d'abattement entre classés et non classés avant d'avoir vu les textes officiels se sont une fois de plus fait peur pour rien ! Mais il faut bien dire que certains labels on entretenu la confusion .......... on devine aisément pourquoi Evil or Very Mad
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jpp_nice le Jeu 3 Fév 2011 - 5:30

Les textes des impots n'ont jamais fait mention de l'obligation d'être labellisés. c'est :
1) Chambre d'hôtes (une simple déclaration en mairie suffit)
ou
2) Meublé de tourisme (classé là normalement)
ou
3) Gîte rural adhérent aux Gîtes de France si on est pas meublé de tourisme classé.

La labellisation n'est donc qu'une possibilité de bénéficier de l'abattement pour les gîtes non classés.
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Jeu 3 Fév 2011 - 5:47

jpp_nice a écrit:Les textes des impots n'ont jamais fait mention de l'obligation d'être labellisés. c'est :
1) Chambre d'hôtes (une simple déclaration en mairie suffit)
ou
2) Meublé de tourisme (classé là normalement)
ou
3) Gîte rural adhérent aux Gîtes de France si on est pas meublé de tourisme classé.

La labellisation n'est donc qu'une possibilité de bénéficier de l'abattement pour les gîtes non classés.

Dans ton analyse, "jpp_nice", tu oublies le cas des gîtes non classés et non labellisés (les 100% indépendants) qui bénéficiaient comme moi des 71% d'abattement depuis plusieurs années et que les rumeurs entretenues depuis plus d'un an menaçait de subir un abattement limité à 50%. C'est la raison pour laquelle je me suis fait classer pour "eviter" ce risque.

C'est donc pour moi 80€ de dépensé de manière inutile car, selon Jean Luc, même sans ce classement j'aurais continué, au moins pour l'exercice 2010, à bénéficier des 71% d'abattement. Sad
Bon, je m'en remettrai... lol!

Gilbert


Dernière édition par Gilbert le Jeu 3 Fév 2011 - 9:11, édité 1 fois

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Jeu 3 Fév 2011 - 5:54

Oui Gilbert, je comprends ton point de vue, 80 euros depensés pour rien ............... cette année Very Happy mais qui dit que ça va durer scratch je pense que tu as quand même fait le bon choix , c'est valable 5 ans ce classement , alors ça ne represente que 16 euros par an Very Happy
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Marie Odile le Jeu 3 Fév 2011 - 6:55

jean-luc16 a écrit:J'ai reçu ce matin du service des impôts dont je dépends, l'imprimé cerfa 11893-10 d'information relatives aux revenus de l'année 2010 , comme tous les ans .
Il est bien mentionné que pour la catégorie 1 "ventes ou fournitures de logements" , le taux d'abattement reste à 71% ( avec un plafond de CA à 80300 euros )

Super ! Enfin une bonne nouvelle pour ceux qui sont au forfait.
Gilbert est de 80 Euro moins riche. Je ne pense pas qu'il nous fasse une éruption d'eczéma pour si peu ! D'autant plus qu'il n'a perdu que 16 Euro, le reste servira peut-être l'an prochain. En tout cas, on peut dire qu'il est prévoyant.
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Anne de la Yaute le Jeu 3 Fév 2011 - 7:11

Marie Odile a écrit:
jean-luc16 a écrit:J'ai reçu ce matin du service des impôts dont je dépends, l'imprimé cerfa 11893-10 d'information relatives aux revenus de l'année 2010 , comme tous les ans .
Il est bien mentionné que pour la catégorie 1 "ventes ou fournitures de logements" , le taux d'abattement reste à 71% ( avec un plafond de CA à 80300 euros )

Super ! Enfin une bonne nouvelle pour ceux qui sont au forfait.
Gilbert est de 80 Euro moins riche. Je ne pense pas qu'il nous fasse une éruption d'eczéma pour si peu ! D'autant plus qu'il n'a perdu que 16 Euro, le reste servira peut-être l'an prochain. En tout cas, on peut dire qu'il est prévoyant.
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Il est surtout très malin, notre Gilbert !!! et il a la gentillesse de nous faire profiter de ses trouvailles ou combines
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Marie Odile le Jeu 3 Fév 2011 - 7:20

Ouais ! très malin notre Gilbert !
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Jeu 3 Fév 2011 - 9:24

jean-luc16 a écrit:Oui Gilbert, je comprends ton point de vue, 80 euros depensés pour rien ............... cette année Very Happy mais qui dit que ça va durer scratch je pense que tu as quand même fait le bon choix , c'est valable 5 ans ce classement , alors ça ne represente que 16 euros par an Very Happy

Jean Luc,

Je viens de découvrir que j'avais reçu au courrier le même document que toi de la part de la Direction Générale des Finances Publiques (document Cerfa 11893*10).

Il précise 71% d'abattement pour la "fourniture de logement" et 50% pour les "prestations de services" pour les micro-entreprises (donc au régime micro-bic).

J'espère, comme toi, que la "fourniture de logements de location de vacances" reste bien, cette année dans la case "fourniture de logement" et qu'il n'y aura pas un amendement de dessous les fagots qui dira que dans le cas particulier des locations de meublé de tourisme, .....etc...

Je décode dans ce même document que pour mon activité d'auto-entrepreneur (c'est pour cette activité qu'ils m'envoient ce document), comme je réalise des prestations de services en libéral (catégorie 2 du dit document), je devrais bénéficier d'un abattement de 50% sur le C.A. pour calculer le bénéf de mon auto-entreprise. Là aussi, c'est une bonne nouvelle qui va me faire oublier les 16€ par an inutiles de mon classement préfecture pour cette année... Wink

Gilbert

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Jeu 3 Fév 2011 - 10:20

Moi je l'ai reçu ce document pour mon activité Gîte, pas pour mon auto-entreprise de vente d'iris , pour que ça change, il faudrait que l'amendement soit fait avant la date limite de depôt de notre declaration de revenus . On verra bien ....

Tu n'as pas pris le prelevement liberatoire pour ton AE Gilbert ?
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Jeu 3 Fév 2011 - 11:33

jean-luc16 a écrit:Moi je l'ai reçu ce document pour mon activité Gîte, pas pour mon auto-entreprise de vente d'iris , pour que ça change, il faudrait que l'amendement soit fait avant la date limite de depôt de notre declaration de revenus . On verra bien ....

Tu n'as pas pris le prelevement liberatoire pour ton AE Gilbert ?

Eh bien non, à mon grand dam, à cause du fait que je n'y avais pas droit pour une question de quotient familial du foyer fiscal superieur au seuil.....
sinon, tu penses bien que j'aurais préféré payer
* 13% de "charges sociales plus impots" sur mon C.A. avec ce prélèvement libératoire
* que de payer 18% de charges sociales + 15% d'impots sur le C.A. (soit déja 33% du C.A.) + en supplément 600€ de taxe professionnelle quel que soit le chiffre d'affaire.....
en choisissant la micro-entreprise !

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Annie le Sam 5 Fév 2011 - 0:24

Question : peut-on déclarer nos revenus comme toute location normale ? même si l'abattement n'est que de 50 % ? j'ai fait le calcul, cette différence sur les impôts serait nettement moindre aux frais de classement + CFE...

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Sam 5 Fév 2011 - 0:33

Annie a écrit:Question : peut-on déclarer nos revenus comme toute location normale ? même si l'abattement n'est que de 50 % ? j'ai fait le calcul, cette différence sur les impôts serait nettement moindre aux frais de classement + CFE...

Annie

si tu n'es pas encore classée et que c'est ta premiere année, pourquoi pas tenter, mais attention aux contrôles ... au centre des impôts dont je depends, ils demandent la copie du bail , ils ont dû avoir dejà des cas de fraude sans doute , je ne sais pas .
Si ce n'est pas ta 1ere année et que tu as dejà déclaré en micro bic, , à mon avis c'est trés trés risqué ...
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Annie le Sam 5 Fév 2011 - 0:35

ce n'est que la... 6ème année !!! donc vaut mieux rester tranquille... je ne savais pas qu'ils pouvaient demander le bail...
Merci
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jpp_nice le Sam 5 Fév 2011 - 4:58

Gilbert a écrit:
sinon, tu penses bien que j'aurais préféré payer
* 13% de "charges sociales plus impots" sur mon C.A. avec ce prélèvement libératoire
* que de payer 18% de charges sociales + 15% d'impots sur le C.A. (soit déja 33% du C.A.) + en supplément 600€ de taxe professionnelle quel que soit le chiffre d'affaire.....
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Gilbert

Pourquoi tu payes plus de charges sociales ? 18 au lieu de 13%? Le prélèvement libératoire n'y est pour rien...Soit c'est 12 soit c'est 18 en fonction de la nature de l'activité...Non ?
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Sam 5 Fév 2011 - 5:44

Gilbert a écrit:
jean-luc16 a écrit:Moi je l'ai reçu ce document pour mon activité Gîte, pas pour mon auto-entreprise de vente d'iris , pour que ça change, il faudrait que l'amendement soit fait avant la date limite de depôt de notre declaration de revenus . On verra bien ....

Tu n'as pas pris le prelevement liberatoire pour ton AE Gilbert ?

Eh bien non, à mon grand dam, à cause du fait que je n'y avais pas droit pour une question de quotient familial du foyer fiscal superieur au seuil.....
sinon, tu penses bien que j'aurais préféré payer
* 13% de "charges sociales plus impots" sur mon C.A. avec ce prélèvement libératoire
* que de payer 18% de charges sociales + 15% d'impots sur le C.A. (soit déja 33% du C.A.) + en supplément 600€ de taxe professionnelle quel que soit le chiffre d'affaire.....
en choisissant la micro-entreprise !

Gilbert
ha oui c'est vrai, tu en avais déjà parlé de ce fameux quotient familial, j'avais oublié , excuse Embarassed
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Sam 5 Fév 2011 - 5:53

jpp_nice a écrit:
Gilbert a écrit:
sinon, tu penses bien que j'aurais préféré payer
* 13% de "charges sociales plus impots" sur mon C.A. avec ce prélèvement libératoire
* que de payer 18% de charges sociales + 15% d'impots sur le C.A. (soit déja 33% du C.A.) + en supplément 600€ de taxe professionnelle quel que soit le chiffre d'affaire.....
en choisissant la micro-entreprise !

Gilbert

Pourquoi tu payes plus de charges sociales ? 18 au lieu de 13%? Le prélèvement libératoire n'y est pour rien...Soit c'est 12 soit c'est 18 en fonction de la nature de l'activité...Non ?

Si j'ai bien compris Gilbert fait de la "prestation de service" en auto-entreprise , c'est bien celà? donc ça m'entre pas dans le cas du prelevement de 12% sur le CA qui est reservé aux activités de ventes de marchandises , en AE pour les prestations de service c'est 21.30% ou 18.30% en activité libérale relevant de la CIPAV.
Il y a aussi 3 taux de prelevement liberatoire de l'impôt : 1% 1.7% et 2.2%
Dans le cas de Gilbert ce serait 1.7%
http://www.auto-entrepreneur.fr/charges-sociales-creation-entreprise-individuelle.php
http://www.formation-logiciel-comptabilite.fr/Auto-entrepreneur-prelevement

Dans mon attestation trimestrille, il y a bien 3 lignes de prevues avec 3 taux

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Sam 5 Fév 2011 - 10:47

Effectivement, Jean Luc, mon activité en AE est bien une activité libérale dont les cotisations sociales sont versées à la CIPAV, d'ou les 18,3% (que j'avais, dans le discours, arrondies à 18%).
=> Donc au niveau des charges sociales, c'est 18,3% du CA, au lieu des 12%du CA No

Ensuite, au niveau des impots, au lieu du prélévent de 1% libératoire (un sacré cadeau !) dans mon cas c'est 30% des bénéfices (ma tranche marginale d'imposition du foyer fiscal) avec des bénéfices qui sont de 50% du chiffre d'affaire
=> Donc au niveau des impots, c'est 15% du CA, au lieu de 1% No

Conclusion: Un charge "sociale + fiscale" de 18,3% + 15% = 33,3% du C.A. (au lieu de 13%) No No

Ensuite arrive en plus le coup de la nouvelle taxe professionnelle indépendant du C.A. de 600€ par an No
=> ça rend cette activité globalement moins rentable que ma location de gîte.

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jean-luc16 le Sam 5 Fév 2011 - 11:02

Ta CFE est de 600 euros Gilbert ? Elle est calculée comment si ce n'est pas en fonction du CA ?
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Sam 5 Fév 2011 - 12:02

jean-luc16 a écrit:Ta CFE est de 600 euros Gilbert ? Elle est calculée comment si ce n'est pas en fonction du CA ?

C'est hyper simple Jean Luc.
Chaque commune décide d'une valeur minimale à verser au titre de la CFE quel que soit le chiffre d'affaire de l'entreprise. S'il est nul, tu ne paie pas de charges sociale ni d'impots mais tu paie quand même cette CFE minimale.
Les communes peuvent fixer à leur guise cette CFE minimale entre 200€ et 2000€ !

C'est le GROS piège dans lequel sont tombés un grand nombre d'auto-entrepreneurs qui s'étaient laissé séduire par le discours "si vous ne gagnez rien, vous ne déclarez rien et vous ne payez rien " de ceux qui vantaient les merites de l'AE, en gardant sous silence le coup de la valeur minimale de la CFE.
Ca a fait pas mal de bruit en fin d'année dernière où le gouvernement se sentant attaqué sur ce point vu la pub qu'il a fait pour ce dispositif aurait laissé entrevoir une exemption de CFE de 3 ans pour toutes les nouvelles AE (au lieu de ne l'accorder qu'a celles bénéféciant du prélèvement libératoire d'impôts). Par contre, je ne sais pas si ça a réellement été voté.

En gros, dans mon cas:
Avec un C.A. annuel nul, je devrais payer 600€ de CFE pour ne pas avoir fermé ma boite avant le 1er janvier !

Avec un C.A. annuel faible, disons de 1000€ pour le calcul, j'aurais à payer:
- 330€ de charges sociales+impots (les 33% du C.A. démontrés dans mon précédent message)
- 600€ de CFE minimale
il me resterait juste 1000-330-600=70€ de bénéfice pour mon activité soit 7% de mon C.A. seulement !

Avec un C.A annuel moyen, disons de 4000€, j'aurais à payer:
- 1333€ de charges sociales+impots (les 33% du C.A. démontrés dans mon précédent message)
- 600€ de CFE minimale
il me resterait juste 4000-1333-600=2067 € de bénéfice pour mon activité soit 51,7% de mon C.A. seulement ! (ça me fait penser au discours qui dit qu'on ne peut pas faire payer plus que 50% en impots que ce vous gagnez, sauf que là c'est pour 4000€ de revenus annuels seulement)

En gros, moins tu gagnes dans ton A.E., plus tu es pigeonné par la CFE !

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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  jpp_nice le Sam 5 Fév 2011 - 22:29

Il me semble Gilbert que l'on peut etre auto entrepreneur pour 2 activités avec 2 taux, par exemple loueur de meublés (ou chambres d'hôtes) à 12% et prestataire de services à 18,3%. Il faut donc détailler par activité pour l'application des cotisations.

Concernant la CFE j'ai trouvé çà sur le site lautoentrepreneur.fr
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Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

Message  Gilbert le Sam 5 Fév 2011 - 23:08

jpp_nice a écrit:Il me semble Gilbert que l'on peut etre auto entrepreneur pour 2 activités avec 2 taux, par exemple loueur de meublés (ou chambres d'hôtes) à 12% et prestataire de services à 18,3%. Il faut donc détailler par activité pour l'application des cotisations.

Concernant la CFE j'ai trouvé çà sur le site lautoentrepreneur.fr
"Exonération de la contribution foncière des entreprises
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la
création et les deux années suivantes."

Tu as raison "jpp-nice", on peut tres bien creer plusieurs auto-entreprises dont les activités differentes mènent à des cotisations differentes. Dans mon cas, mon gîte est géré en LMNP micro-bic ce qui est bien plus interessant pour moi qu'en AE.

Concernant l'exonération de CFE, le texte que tu cites ne concerne malheureusement que les AE qui ont pu bénéficier du prélèvement libératoire, ce qui n'est pas mon cas, comme d'ailleurs 3 AE sur 10 créées.

Lire cet article: http://www.lautoentrepreneur.net/tag/contribution-fonciere-des-entreprises/
et surtout celui ci auquel il renvoie : http://www.lautoentrepreneur.net/2010/11/avez-vous-recu-lavis-dimposition-cotisation-fonciere-des-entreprises/

-----------------------------dernière minute---------------

Mais finalement, à force de chercher, je viens de trouver ce texte qui va dans le bon sens pour ceux qui comme moi n'ont pas pu bénéficier du prélèvement libératoire: cheers
http://www.lautoentrepreneur.net/2010/12/cfe-les-auto-entrepreneurs-finalement-exoneres-pendant-3-ans/
Je vais donc finalement peut être echapper à 2 ans de CFE....


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