Re: Taux d'abattement des LMNP en micro-bic

**Gilbert** Sam 5 Fév 2011 - 23:08

jpp_nice a écrit:Il me semble Gilbert que l'on peut etre auto entrepreneur pour 2 activités avec 2 taux, par exemple loueur de meublés (ou chambres d'hôtes) à 12% et prestataire de services à 18,3%. Il faut donc détailler par activité pour l'application des cotisations.

Concernant la CFE j'ai trouvé çà sur le site lautoentrepreneur.fr
"Exonération de la contribution foncière des entreprises
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la
création et les deux années suivantes."

Tu as raison "jpp-nice", on peut tres bien creer plusieurs auto-entreprises dont les activités differentes mènent à des cotisations differentes. Dans mon cas, mon gîte est géré en LMNP micro-bic ce qui est bien plus interessant pour moi qu'en AE.

Concernant l'exonération de CFE, le texte que tu cites ne concerne malheureusement que les AE qui ont pu bénéficier du prélèvement libératoire, ce qui n'est pas mon cas, comme d'ailleurs 3 AE sur 10 créées.

Lire cet article: http://www.lautoentrepreneur.net/tag/contribution-fonciere-des-entreprises/
et surtout celui ci auquel il renvoie : http://www.lautoentrepreneur.net/2010/11/avez-vous-recu-lavis-dimposition-cotisation-fonciere-des-entreprises/

-----------------------------dernière minute---------------

Mais finalement, à force de chercher, je viens de trouver ce texte qui va dans le bon sens pour ceux qui comme moi n'ont pas pu bénéficier du prélèvement libératoire: cheers

http://www.lautoentrepreneur.net/2010/12/cfe-les-auto-entrepreneurs-finalement-exoneres-pendant-3-ans/
Je vais donc finalement peut être echapper à 2 ans de CFE....

Gilbert

jean-luc16 Dim 6 Fév 2011 - 0:04

Merci pour les explications Gilbert .
Pour mon gîte ( je ne suis pas en AE) je payais la TP les années précedentes, mais en 2010 , avec la nouvelle taxe CFE, je n'ai au contraire rien eu à payé . Renseignements pris, la commune peut aussi exonérer de CFE les structures ayant une base en dessous d'un certain seuil en attribuant un taux à zéro ,
pour mémoire :
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Annie Dim 6 Fév 2011 - 1:54

je viens de vérifier, ma valeur locative brute est de 978 € et j'ai payé 280 € de CFE... est-ce plausible ? j'attends toujours la réponse du service des impôts...
Annie

NB : la base retenue est 575 € sur laquelle l'intercommunalité prend 10.33 %, le département 8.91 %, la Région 2.59 %, la taxe spéciale d'équipements 0.755 % et une cotisation nationale de péréquation de 1.6 % + 22 € de frais de gestion...

**Gilbert** Dim 6 Fév 2011 - 2:35

Annie a écrit:je viens de vérifier, ma valeur locative brute est de 978 € et j'ai payé 280 € de CFE... est-ce plausible ? j'attends toujours la réponse du service des impôts...
Annie

NB : la base retenue est 575 € sur laquelle l'intercommunalité prend 10.33 %, le département 8.91 %, la Région 2.59 %, la taxe spéciale d'équipements 0.755 % et une cotisation nationale de péréquation de 1.6 % + 22 € de frais de gestion...

Comme je le disais plus haut, quel que soit le résultat du calcul basé sur la valeur locative des biens immobiliers, la commune a le droit et donc applique une valeur minimale de la CFE dont le montant doit être entre 200 et 2000€ (voir article ci dessous).
L'aspect "plausible" est donc "oui" car il suffit qu'un minimum de 280€ pour la CFE aie été voté en 2010 par ta commune.

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Texte trouvé sur le net au sujet de cette cotisation minimale de CFE:

Cotisation minimale
Comme pour la taxe professionnelle, le principe d’une cotisation minimale est maintenu. Les règles de cette cotisation minimale sont simplifiées, par rapport à celles de la cotisation minimale de taxe professionnelle (art 1647 D du CGI).

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 € (montants indexés sur l'indice des prix).

Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.

Vous pouvez lire cet article sur ce site:
http://www.contribution-economique-territoriale.com/contribution_economique_territoriale_cfe.html

Gilbert

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