Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

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Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Britavit le Dim 7 Nov 2010 - 8:11

pour ceux qui sont intéressés, je peux développer le sujet (plus tard car ma soupe m'attends...)
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Bretagne gites et BandB le Dim 7 Nov 2010 - 8:43

Oui oui oui! ça peut-servir! Obligation de déclarer à la mairie qui fait suivre aux douanes pour ouvrir des chambres d'hôtes même sans table d'hôtes; J'ai même été convoquée ensuite à la gendarmerie pour contrôle d'identité. En bretagne, ça ne rigole pas! german
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Britavit le Mar 16 Nov 2010 - 0:23

Voici un condensé que j'ai fait pour une association d'hébergeurs dont je faisais partie.
"J'ai fait en 2009 la formation citée en référence et me tiens à votre disposition si vous avez besoin d'information. Je rappelle que cette formation coûte €837 et se déroule en 3 jours consécutifs.
Une bonne nouvelle : Gîte de France vont être agrées afin de pouvoir faire cette formation à ses adhérents (et peut-être aux autres propriétaires de chambres d'hôtes). Et à un tarif moindre que celui pratiqué par la chambre syndicale des hôteliers et restaurateurs (UMIH).

L’UMIH ne nous porte pas en estime. D'où l’extrême importance d'être en règle avec la législation.

Je rappelle que:

- la licence catégorie 1 est Gratuite et obligatoire pour le service boissons non alcoolisées dont font partie le café, thé, jus d’orange... Devrait disparaître
a) Il faut faire une déclaration d'ouverture en Mairie de DEBIT DE BOISSON à CONSOMMER SUR PLACE (document Cerfa 11542*02). Un récépissé vous est remis par la mairie. La déclaration est transmise au Procureur de la République, et au Préfet. Une enquête est ouverte par les services de police ou gendarmerie qui soit vous rendent visite ou vous téléphonent.
b) Vous allez ensuite aux douanes françaises pour faire une déclaration de profession. Un récépissé vert vous est remis. C’est ce seul document qui est réclamé en cas de contrôle (police, douanes, DDASS, services sanitaires…impôts).
c) cette licence 1 devrait prochainement être supprimée.

- si vous faites table d’hôtes –valable aussi pour les activités de restaurant, auberges- et que vous servez (même si c’est inclus dans le prix du repas) du vin à table, vous devez avoir la Petite ou Grande Licence Restaurant.
Préférez la grande licence restaurant car vous pouvez proposer les 4 catégories de boissons (catégories 1 et 2 pour la petite licence, et 3-4 pour la grande soit apéritifs, alcools forts…). Ces 2 licences sont gratuites.
Demande en douane, même récépissé vert. Attention il s’agit de boissons servies à l’occasion d’un repas complet, et non d’une collation. Il est important d’avoir ce récépissé vert car c’est ce seul document qui est réclamé en cas de contrôle (police, douanes, DDASS, services sanitaires…impôts).

- Attention : si vous voulez faire un service « bar », c'est-à-dire que vous facturez ou non des boissons des groupes 2-3-4 (alcool : bières, vin, cidre,…) en dehors d’un repas, vous devez posséder les licences correspondantes. Ces licences doivent être achetées (notaires, chambres syndicales…). Cette profession bar-brasserie… est très encadrée : protection contre l’ivresse publique, des mineurs, affichages des prix, des boissons pilotes….

- De plus en plus lors d’une labellisation (Gîte de France…) ces documents vous sont demandés. A mon avis, cela sera aussi demandé pour la charte Qualité Tourisme.

- Si vous n’êtes pas en possession du récépissé vert, et que vous servez du vin… vous devez absolument faire la formation « Permis d’exploitation ». Il peut y avoir tolérance pour défaut, mais ne prenez pas de risque. Des amendes, et de toute façon l’obligation de faire la formation, peuvent vous être dressées.
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Britavit le Lun 11 Mar 2013 - 8:13

Accueillir Magazine fait part que la durée de formation pour les chambres d'hôtes sera réduite à 1 jour au lieu de 3 jours.
Mais comme d'un autre côté des petits malins veulent obliger les proprio de table d'hôtes à suivre une formation hygiène... (haacp) de 2,5 jours.... 1 pas en arrière - 2 pas en avant (bon je sais la formule est 1 pas en avant....)
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  jpp_nice le Lun 25 Mar 2013 - 20:40

Les CCI et les syndicats hôteliers déclarent qu'il est désormais obligatoire d'être au RCS pour faire table d'hôtes. Avez vous des infos à ce sujet ?
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  jpp_nice le Lun 25 Mar 2013 - 21:25

Réduction du permis d'exploitation de 3 à 1 jour

L'article R. 3332-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. » ;


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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Britavit le Mar 26 Mar 2013 - 4:43

jpp_nice a écrit:Les CCI et les syndicats hôteliers déclarent qu'il est désormais obligatoire d'être au RCS pour faire table d'hôtes. Avez vous des infos à ce sujet ?
Rien vu à ce sujet dans "Accueillir magazine"
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  jpp_nice le Mar 26 Mar 2013 - 7:26

"19/03/2013

daniel GILLOT
Le fait d'avoir une table d'hôte rend l'inscription au RCS obligatoire ; le coût est minime. "

Extrait du forum d'hotellerie magazine
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  Britavit le Mer 27 Mar 2013 - 6:12

Le mieux est de poser la question à la rédactrice en chef d'Accueillir Magazine. Elle répond toujours.
Ce ne sont pas les hôteliers qui "font" la loi.
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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

Message  shenandoah le Ven 12 Avr 2013 - 2:58

Bonne nouvelle pour les adhérents à "Gites de France": Depuis fin Mars, Gîtes de France a le droit de dispenser cette fameuse formation à ses adhérents, bien entendu à moindre coût. Nous sommes en attente des détails et conditions pour cette formation. Pour la partie Hygiène, je ne suis pas au courant.
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Message  isa84 le Mar 10 Juin 2014 - 23:16

Bonjour a vous tous !!

comme je pense que vous savez, je suis une ptit nouvelle dans la partie.
Donc, je suis allée a la mairie pour me renseigner pour les table d’hôte.
A la mairie, on m'a dis qu'il faut que je fasse un stage avec UMIH d'un jour.

D’ailleurs, quand on en sort on est complètement décapité par toute les contraintes.

Donc il y a plusieurs choses les petites et les grandes restauration cela sert seulement pour servir de l'alcool au nomment du repas.

Les licences sont gratuite mais cela marche par quota, tant de licences par habitant.
Donc il faut que vous allez a votre mairie pour savoir si le quota est bon ou pas. Sinon il faut l'acheter par le biais des sites et la cela coûte horriblement cher.
Avec cette licence vous pouvez vendre de l’alccool a tout heure de la journée selon la licence bien sur. et je crois que maintenant la licence IV n'est plus donner.

Quand on a obtenu des licences il faut acheter le panneau, le règlement pour les mineurs et je ne sais c'est plus un autre.

Aussi, on doit afficher nos tarif a extérieur de la propreté en ne disant pas repas repas mais 1/2 pension du soir pour faire la différence.

Aussi, afficher les prix des boissons.

Comme aussi, en principe, on doit garder toute la traçabilité de la nourriture, et avoir une cuisine dans les normes HACCP.( d’ailleurs, j'ai du mal a comprendre on nous dis que l'on est pas restaurateur mais on nous demande pareil).

Donc en gros voilà et même je pense que j'en ai est oublier.

Alors, est ce que vous faîte tous cela?

isa84

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Re: Permis d'exploitation - servir des boissons alcoolisées à table

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