Taxe de séjour

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Taxe de séjour

Message  Jean-Claude17 le Ven 5 Nov 2010 - 2:38

A Annie et Anne avez-vous les références de ce texte SVP?

Je le vois bien affiché mais la référence n'apparaît pas Merci
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Jean-Claude17

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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Ven 5 Nov 2010 - 2:45

Jean-Claude17 a écrit:A Annie et Anne avez-vous les références de ce texte SVP?

Je le vois bien affiché mais la référence n'apparaît pas Merci

Je n'ai que cette page que la communauté des communes m'a donné quand elle a su que je recevais régulièrement des personnes handicapées mentales ou physiques.
Je suppose qu'en cherchant sur google selon les articles mentionnés on devrait pouvoir approfondir le sujet.
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Anne de la Yaute

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Sam 6 Nov 2010 - 2:32

Voilà le texte avec les references des articles :

Le CGCT prévoit deux types d’exonérations (et réductions), selon leur caractère obligatoire ou facultatif .

Les exonérations (et réductions) ne dépendent pas des natures d’hébergement, mais elles sont exclusivement liées aux conditions des personnes hébergées.

a – Exonérations obligatoires

La loi de finances initiale pour 2002 ainsi que le décret n » 2002-1549 du 24 décembre 2002 ont modifié le champ d’application des exonérations de plein droit de la taxe de séjour (exonérations obligatoires) Elles sont au nombre de cinq.

i – L’ article L. 2333-31 du CGCT exempte de la taxe de séjour les enfants de moins de 13 ans.

2 – L’ article L. 2333-32 du CGCT prévoit que les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, sont exonérés de la taxe dans les stations hydrominérales, climatiques.

Ainsi, l’exonération des personnes exclusivement attachées aux malades ne nécessite plus de délibération préalable de la collectivité locale ou du groupement comme le prévoyait auparavant l’article L. 2333-34 du CGCT.

3 – L article D. 2333-47 du CGCT exonère les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants. La définition des colonies et centres de vacances se réfère à l’arrêté du 19 mai 1975 portant sur le contrôle des établissements des centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Un centre de vacances est un établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de quatre ans.

4 – L article D. 2333-48 du CGCI exonère de plein droit les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre 1er du tite lll et au chapite 1er du titre lV du livre II ainsi qu’aux chapitres
lV et V du titre lV du livre III du code de l’action sociale et des familles.

ll s’agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement de santé ou d’insertion.

5 – Les fonctionnaires et agents de I’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession (article D.2333-48
du CGCT).

ATTENTION: Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

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jean-luc16

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Re: Taxe de séjour

Message  Odette le Sam 6 Nov 2010 - 3:01

flower j'ai le même texte que toi, jean luc lol!
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