Re: Encaissement acompte

[yoyo73]

Grâce à Anne, des précisions concernant le contrat de location :

meublés de tourisme : le contrat de location

J'ignorais qu'il fallait mentionner le nombre d'étoiles sur le descriptif si le meublé est classé.

Marie Odile

Bonjour,

Je te conseille aussi de mentionner le nombre d'étoiles/classement dans le descriptif de ton meublé (bien indiquer le n° de classement et le nombre d'étoiles) pour plusieurs raisons :
- Cela rassure le client, il peut ainsi vérifier que le meublé existe.
- Certains clients ont besoin de cette information pour obtenir un remboursement ou une prise en charge de leur séjour par leur CE ou leur entreprise.
- Pour le propriétaire, tu fais une démarche qualité et tu obtiens un classement. Il est dommage de ne pas le mettre en avant.
- Ton numéro de classement est propre a un bien, tu peux prouver en cas de litiges que le meublé est bien conforme au classement et ainsi justifier tarifs, confort, etc...

N hesites pas si tu as d'autres questions !

[yoyo73]

C'est le caractère obligatoire de la classification sur le descriptif qui m'a interpellée.

Marie Odile

moi,  comme Jean-Luc c'est le dossier diagnostic technique qui m'interpelle.
Angèle

Bonjour,

Ce diagnostic technique est remis suite à la visite du meublé. Il résume le compte rendu attestant du classement.
Officiellement, ce diagnostic doit etre à la disposition du client/locataire et plus précisément dans l'appartement.
Personnellement, je le met dans le livret d'accueil de mon appartement. Depuis 10 ans que je loue, aucun client ne me l'a demandé.

Si vous ne l'avez pas eu, demandez le à l'organisme qui s'est chargé de la visite. C'est toujours mieux d'être en conformité avec la législation !

Lionel

[jean-luc16]

L'attestation de classement est suffisante il me semble non?
Un autre point que je n'avais pas vu en premiere lecture :

Clause abusive

Le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Alors ça c'est la meilleure .......... donc en cas de problème on fait quoi ???  Moi je demande une attestation d'assurance et personne n'y trouve à redaire.

[yoyo73]

L'attestation de classement est suffisante il me semble non?
Un autre point que je n'avais pas vu en premiere lecture :

Clause abusive

Le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Alors ça c'est la meilleure .......... donc en cas de problème on fait quoi ???  Moi je demande une attestation d'assurance et personne n'y trouve à redaire.

Bonjour Jean-Luc,

Effectivement, j'ai demandé conseil a une amie avocate lorsque j ai refait mes CGV l an passé.
Un contrat ne peut pas obliger le locataire a en prendre une, vous pouvez le lui recommander. Par contre, vous etes en droit de lui demander de vous la fournir.
Voici ma clause dans mes CGV :
Le Locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il est par conséquent fortement recommandé aux Locataires d’être assurés à une compagnie d'assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du Loueur ou de son mandataire.

J espere que cela repondra a votre questions.

[Gilbert]

Grâce à Anne, des précisions concernant le contrat de location :

meublés de tourisme : le contrat de location

J'ignorais qu'il fallait mentionner le nombre d'étoiles sur le descriptif si le meublé est classé.

Marie Odile

Bonjour,

Je te conseille aussi de mentionner le nombre d'étoiles/classement dans le descriptif de ton meublé (bien indiquer le n° de classement et le nombre d'étoiles) pour plusieurs raisons :
- Cela rassure le client, il peut ainsi vérifier que le meublé existe.
- Certains clients ont besoin de cette information pour obtenir un remboursement ou une prise en charge de leur séjour par leur CE ou leur entreprise.
- Pour le propriétaire, tu fais une démarche qualité et tu obtiens un classement. Il est dommage de ne pas le mettre en avant.
- Ton numéro de classement est propre a un bien, tu peux prouver en cas de litiges que le meublé est bien conforme au classement et ainsi justifier tarifs, confort, etc...

N hesites pas si tu as d'autres questions !

Bonjour Lionel,

Personnellement, bien que mon gîte aie été évalué à 3 étoile (je dispose d'un premier rapport l'attestant par un organisme certifié) j'ai préféré demander un nouveau rapport au même organisme qui soit limité à une seule étoile de manière à demander un classement par la préfecture à une étoile seulement, ce que j'ai obtenu. La démarche m'ont-ils dit est peu habituelle, mais ils l'ont fait sachant que la demande de classement est envoyée par le propriétaire, lequel décide du niveau de classement demandé, appuyé bien sûr du rapport réalisé par l'organisme certifié. La réalisation d'un autre rapport a été nécessaire car les critères de classement une étoile étant différents de 3 étoiles le rapport démontrant la conformité 3 étoiles n'était pas utilisables pour demander un classement une étoile.

La raison de cette démarche a été le fait de minimiser la taxe de séjour à faire payer par mes hôtes (dans ma commune elle est fortement dépendante du nombre d'étoiles) tout en pouvant prétendre à l'abattement forfaitaire d'imposition qui nécessite un classement. Depuis 9 ans que je loue ce gîte, aucun de mes clients ne m'ayant jamais demandé le nombre d'étoiles de celui ci, je n'ai pas prévu dans ces conditions de l'indiquer sur le descriptif.

Disposant pour le même hébergement de 2 rapports officiels (un pour 3 étoiles et un pour une étoile) je pourrais toujours dire à un client qui me poserait la question que le gîte est conforme aux critères de classement 3 étoiles mais classé une étoile par la préfecture pour lui permettre de payer moins cher sa taxe de séjour. Mais cette question je doute qu'on me la pose un jour car sur les 775 personnes qui y ont séjourné à cette date aucun ne me l'a posée.

Pour info, ce gîte n'est pas labellisé ni inscrit dans aucun annuaire payant.

Gilbert

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