Taxe de séjour

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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Mer 8 Déc 2010 - 1:39

jean-luc16 a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:
Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......

Je suis passée ce matin à la communauté des communes pour savoir ce qu'il en était dans mon secteur.

Ici, il y a 80 % de chances pour que rien ne change pour 2011. Si changement, on sera prévenu la 1er trimestre 2011. Toujours 0,50 cts pour les classements 3 étoiles (moi) du 1er juin au 30 septembre, pour les + de 13 ans. Les personnes handicapées et leurs accompagnants sont toujours exonérés. NORMAL C'est LA LOI !!

On m'a dit qu'à Plougasnou c'était sans doute parce qu'il y a un office de tourisme et que ce sont eux qui décident des tarifs et des périodes !! affraid

faux , regarde les textes de lois que j'ai mis dans le post precedent : ce sont les conseils municipaux qui decident et doivent voter les decisions, les OT n'ont aucun pouvoir decisionnel ( sauf bien entendu si il y a entente avec le conseil municipal No )
Estime toi dejà heureuse de ne payer que 0.50 pour un 3 étoiles et seulement 4 mois sur l'année , moi qui suis dans un departement bien moins touristique que toi je paye 0.75 pour 3 étoiles et .... sur les 12 mois No

Quand j'ai dit à la personne qui me répondait mon étonnement que ce soient les OT qui décident , il m'a répondu que dedans il y avait souvent des élus....et qu'ils avaient la liberté de choisir dans les fourchettes de prix proposées les montants et les périodes.
Chez moi, ils ont décidé de prendre toujours le montant le plus petit pour chaque catégorie de classement. C'est pourquoi, avec 3 étoiles je ne paie que 0,50 cts.

Anne de la Yaute

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:39

Oui tu es trés claire et c'est bien pour celà que je repéte que le forfait est un systéme desavantageux pour beaucoup, d'abord pour les faibles taux de remplisssage et en effet aussi pour ceux qui reçoivent beaucoup de personnes bénéficiant d'exonérations comme toi ! C'est même encore plus injuste . J'espere que vous resterez au réél .
Dans le cas d'un forfait tu doit payer le forfait fixé par ta commune , on ne peut nullement argumenter du fait qu'on reçoit beaucoup de clients exonérés de TS , l'exonération ne vaut que dans le cas de TS au réél .
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:44

[quote="Anne de la Yaute [/quote]

Quand j'ai dit à la personne qui me répondait mon étonnement que ce soient les OT qui décident , il m'a répondu que dedans il y avait souvent des élus....et qu'ils avaient la liberté de choisir dans les fourchettes de prix proposées les montants et les périodes.
Chez moi, ils ont décidé de prendre toujours le montant le plus petit pour chaque catégorie de classement. C'est pourquoi, avec 3 étoiles je ne paie que 0,50 cts. [/quote]

tu pourras toujours lui montrer les textes de loi pour lui prouver qu'il a tort ........ au du moins qu'il n'a rien compris ! Laughing Laughing Laughing Laughing Laughing
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Re: Taxe de séjour

Message  Britavit le Mer 8 Déc 2010 - 2:03

Dans les élus, il y a beaucoup qui suivent ce... que leur disent les offices du tourisme.
Il ne faut pas hésiter à écrire au Maire, à la communauté des communes, faire front avec d'autres hébergeurs, car souvent les élus ne se sentent pas concernés par le tourisme. Ils pensent que cela coûte de l'argent. Ils ne voient pas les retombées en amont, aval... (travaux d'aménagements, achats aux producteurs...).

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 5:39

Britavit a écrit:Dans les élus, il y a beaucoup qui suivent ce... que leur disent les offices du tourisme.
Il ne faut pas hésiter à écrire au Maire, à la communauté des communes, faire front avec d'autres hébergeurs, car souvent les élus ne se sentent pas concernés par le tourisme. Ils pensent que cela coûte de l'argent. Ils ne voient pas les retombées en amont, aval... (travaux d'aménagements, achats aux producteurs...).


detrompe toi, c'est même souvent l'inverse et si on leur resite ils ont justement les moyens de faire "plier" les OT par le biais des subventions qui peuvent être à tout moment réduites voir supprimées . C'est ce qui nous est arrivé , comme tout le monde était contre la TS , OT en tête, la CDC a tout simplement supprimé les subventions .... l'OT géré par une asso loi 1901 a dû être dissout et la CDC s'est empréssée de le reprendre à son compte, avec à sa tête des employés de la CDC No Quand aux retombées je suis tout à fait d'accord avec toi , peu de municipalité en sont conscients .... pire chez nous ils ont eu le culot de nous dire , en reunion publique, que l'OT coutait trop cher à la CDC en fonctionnement et que ça ne rapportait rien Evil or Very Mad Rolling Eyes
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Re: Taxe de séjour

Message  Marie Odile le Dim 12 Déc 2010 - 7:29

Quand nous avons ouvert le gîte en 2000, on payait 0.35 € par jour par personne > 13 ans du 1er avril au 1er novembre. C'était le même tarif Smile que votre gîte soit classé 1 étoile ou 4. En 2004, on payait d'après le nombre d'étoiles, comme notre gîte en a 4, on payait 0.65 € par jour. Puis on a encore franchi une étape, en 2008, la taxe était due pour tous les jours de l'année. En 2010, elle est passée à 1 € jour pour les 4 étoiles Mad et 0.80 pour les 3 étoiles toujours toute l'année. Là je me suis demandée s'il ne valait pas mieux rétrograder à 3 étoiles. Après, il n'y a que 0.20 de différence donc j'hésite. On a toujours été au réel. Le forfait serait plus avantageux pour nous mais certes, pas pour tout le monde.
Je vais avoir une visite de contrôle courant 2011. Je ne sais pas si on peut demander une dé-classification aussi facilement. Question
Quand on se plaint chez le maire qui est aussi responsable du tourisme de notre com com, il ne trouve pas que 1 € soit beaucoup. Je ne sais pas s'il y a un endroit en Alsace où c'est plus cher. Question
Je ne suis pas inscrite à l'OT. Faut payer 90€ de cotisation annuelle, faut mettre un lien vers leur site et je doute qu'il y ait beaucoup de retombées. Il y a un gîte pour 2 personnes classé 3 étoiles dans notre village qui a fait 2 semaines cette année, inscrit uniquement à l'OT. Exclamation
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 9:46

Pour les 4 étoiles le tarif doit être compris entre 0.65 et 1.50 euros ( ArtD2333-45 ) donc en effet ton maire a raison : à 1.00 euro vous êtes un peu en dessous du tarif moyen . De toute façon ce sont nos clients qui la payent la TS , donc il vaut mieux rester au réél et faire figurer la TS sur la facture ( c'est obligatoire ) plutot que de passer au forfait car dans ce cas là si on veut la repercuter il faut augmenter les tarifs et les clients ne se rendront malheureusement pas compte que tout ne rentre pas "dans notre poche " ....
Par contre depuis que nous avons la TS , nous ne payons plus de cotisation à l'OT pour notre inscription avec parution sur le guide et sur le site internet avec lien vers notre propre site , donc finalement on économise 80 euros par an !

Pour le classement si tu veux repasser à 3 étoiles c'est assez facile : le jour de ta visite de classement tu fait en sorte de correspondre à la grille 3étoiles , puisqu'on la connait .
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Re: Taxe de séjour

Message  Marie Odile le Dim 12 Déc 2010 - 10:38

Merci pour ces précisions. Tu as raison, le réel est plus juste pour tout le monde.
1.50 € me paraît excessif surtout rapporté au prix de la location du gîte. Une taxe devrait ne pas dépasser 5 % du tarif de la location. Or avec 1.50 €, on peut être entre 15 et 20 %. Sur la facture, tu mets 340 € et en dessous 63 € de taxe si tu as 3 couples dans ton gîte. Je prends l'exemple du gite 4 étoiles de ma cousine avec 3 chambres. Et bien, c'est tout simplement choquant. confused Je pense qu'en Alsace, les gîtes sont moins chers qu'ailleurs, l'offre est très importante.
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 10:56

Pour les grands gîtes ça represente moins en % quand il y a beaucoup d'enfants.
chez moi c'est 0.75 pour 3 étoiles , je viens de faire un contrat ce soir pour la 1ére quinzaine d'août , 6 adultes et 6 enfants, ça va leur faire 6 x 0.75 x 14 = 63 euros en plus de la location, mais ça ne represente que 2,58% du prix de la location , bien sûr si j'avais 12 adultes ça ferait 126 euros de TS , soit 5,16% , là c'est dejà important comme budjet No

ceci dit 340 euros la semaine pour 6 personne en gîte 4 étoiles , il me semble que c'est pas cher , c'est le tarif basse saison je suppose scratch elle est ou ta cousine ?
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Dim 12 Déc 2010 - 11:17

jean-luc16 a écrit: Pour le classement si tu veux repasser à 3 étoiles c'est assez facile : le jour de ta visite de classement tu fait en sorte de correspondre à la grille 3étoiles , puisqu'on la connait .

En fait, d'après ce qui m'a été explique lors de ma visite il y a peu, c'est même encore plus simple. C'est nous qui envoyons notre demande de classement à la préfecture et précisant le nombre d'étoiles visées.
L'organisme de contrôle ne fait qu'envoyer un dossier de bilan de la visite pour justifier le fait qu'on dispose bien des points nécessaires pour obtenir le classement demandé. Comme les critères varient selon le nombre d'étoiles visées, il est donc juste important de préciser à l'organisme de controle ce que l'on souhaite pour qu'ils instruisent le bon dossier avant de l'envoyer à la préfecture.

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 11:41

ok, je ne n'avais pas compris que ça se passait comme ça , j'ai juste regardé les grilles 3 étoiles et 4 étoiles ( pour ce qui me concerne) et c'est là que j'ai vu que j'avais les points suffisants pour le 4 étoiles , que je ne veut pas tu t'en doute bien !!! je n'ai pas lu le formulaire de demande de classement Embarassed Embarassed Embarassed
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 12:11

Je viens de trouver ça sur le site atout-france :

La procédure de classement

"Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande alors une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement."

Donc si l'organisme de contrôle attribue des points en fonction de tout ce qui est present dans le gîte, le total des points obtenus peut donc bien se retrouver dans la zone 4 étoiles alors qu'on voudrait être dans la catégorie 3 étoiles , je me trouve dans ce cas . Et la prefecture peut trés bien attribuer le nombre d'étoiles correspondant aux points trouvés par l'organisme de controle et non celui demandé par le meublé s'il pense qu'il a été sous-estimlé. Comme la TS est ensuite calculée en fonction des étoiles, ça ne m'etonnerait pas que les préfectures aillent dans ce sens, histoire de faire rentrer un peu plus d'argent dans les caisses des communes ou des CDC . D'ou mon idée de retirer certaines choses de nos gîtes si nous voulons un classement inférieur .Moi c'est sûr , c'est ce que je ferai pour le jour de la visite .

Je ne sais pas si je me suis bien expliqué , je ne suis pas trés doué pour ça, j'aurais fait un mauvais instit ou prof Embarassed


Dernière édition par jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 22:13, édité 1 fois
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Re: Taxe de séjour

Message  Annie le Dim 12 Déc 2010 - 20:03

Jean-Luc, tu as parfaitement résumé la situation et effectivement je n'aurais pas fait le rapprochement entre le classement et la taxe de séjour (je ne suis pas encore concernée mais ça viendra bien un jour...).
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 20:25

Pour ce qui est de la TS , 2 nouvelles communautés de communes de Charente viennent de la voter, ça augmente chaque année, il va falloir s'y faire. Les impôts directs sur les revenus n'augmentent peut-être pas ou peu, c'est sûr, mais les taxes locales ( taxe fonciere, d'habitation, taxe de sejour, redevance assainissement, taxe ordures ménagéres ......) augmentent tellement qu'au final si on fait le calcul, le tout cumulé, le % par rapport au revenu global est sérieusement augmenté ! c'est à vous dégouter de travailler et à vous donner envie d'aller grossir le rang des assistés ( qui en plus râlent bien souvent ) No , mais ce n'est pas comme celà que j'ai été éduqué et ce n'est pas mon tempérament, heureusement Smile
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Dim 12 Déc 2010 - 21:11

jean-luc16 a écrit:Je viens de trouver ça sur le site atout-france :

La procédure de classement

"Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande alors une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement."

Donc si l'organisme de contrôle attribue des points en fonction de tout ce qui est present dans le gîte, le total des points obtenus peut donc bien se retrouver dans la zone 4 étoiles alors qu'on voudrait être dans la catégorie 3 étoiles , je me trouve dans ce cas . Et la prefecture peut trés bien attribuer le nombre d'étoiles correspondant aux points trouvés par l'organisme de controle et non celui demandé par le meublé s'il pense qu'il a été sous-estimlé. Comme la TS est ensuite calculée en fonction des étoiles, ça ne m'etonnerait pas que les préfectures aillent dans ce sens, histoire de faire rentrer un peu plus d'argent dans les caisses des communes ou des CDC . D'ou mon idée de retirer certaines choses de nos gîtes si nous voulons un classement inférieur .Moi c'est sûr , c'est ce que je ferai pour le jour de la visite .

Je ne sais pas si je me suis bien expliqué , je ne suis pas trés doué pour ça, j'aurais fait un mauvais instit ou prof Embarassed

Jean Luc,

En fait, ce que je t'ai ecrit plus haut (le fait que c'est nous qui demandons le classement en 1, 2, 3, 4 etoiles et que l'organisme de contrôle ne fait qu'instruire le dossier correspondant et l'envoyer à la préfecture) je ne l'ai pas trouvé dans les textes que j'ai pu lire sur le net mais c'est l'inspectrice de l'ADT67 (agence de développement du tourisme du bas rhin) qui est venu faire le contrôle qui me l'a expliqué quand je lui ai dit que mon objectif etait de n'obtenir qu'une seule etoile alors que pour elle mon gîte en valait 3.
Elle m'a donc demandé de prendre moi même la décision de ce que je voulais atteindre comme etoile car pour elle, le dossier qu'elle aurait a rendre à la préfecture pour appuyer ma demande n'est pas le même selon mon choix.
Effectivement, si tu lis la norme, les critères à contrôler sont differents selon le nombre d'étoiles visés (exemple: largeur des lits, nombre d'oreillers, presence d'un téléphone, d'un sèche cheveux, d'un grille pain, fourniture des draps, ....) où ce qui est dans certain cas optionnel est obligatoire dans d'autres, et comme le bilan doit donner un nombre minimum de points obligatoires ET un nombre minimum de points optionnels, en application des régles définies pour le nombre d'étoiles visées, les éléments à controler lors de la visite et le calcul des points n'est pas le même selon les étoiles visées (ce n'est pas un simple calcul commun à toutes les étoiles avec une affectation des étoiles en fonction de seuils atteints mais bien des calculs differents).


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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 22:12

Il ya a donc 2 façons de voir les choses , soit la personne qui viens faire la visite est conciliante et ne note que les points correspondants à un certain classement , à la demande du propriétaire, et ne tient pas compte d'éléments presents qui correspodraient à une catégorie supérieure, soit la personne note tout ce qui est effectivement présent dans son rapport de visite et on ne peut donc pas "échapper" au classement réél du meublé que la préfecture peut attribuer ensuite .
Mais comme je ne sais pas quel sera l'état d'esprit de la personne qui viendra faire la viste chez moi en 2012 , je préfère ne pas prendre de risques ....
J'ai voulu telephoner à la responsable d'un des organismes en charge des visites de classement pour la Charente ( c'est celle qui est venue chez moi en 2007) pour avoir son avis , mais elle n'était pas à son bureau ce matin. Je pense que je devrais avoir ce que je veux avec elle puisqu'en 2007 elle voulait me mettre en 4 étoiles et que je lui ai fait comprendre que je préferais seulement 3 , ce qu'elle a bien compris à l'époque . Mais maintenant le classement va de 1 à 5 au lieu de 1 à 4 precedemment, donc je ne sais pas trop quel est son point de vue actuellement . Certains 4 étoiles vont donc se retouver en 5 étoiles , des 3 étoiles en 4 étoiles et des 2 étoiles en 3 étoiles ......
Je vous tiendrai au courant quand je l'aurai eue au tel .
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Re: Taxe de séjour

Message  brigitte le Dim 12 Déc 2010 - 23:06

et de tout simplement enlever certains éléments

je ne parle pas de la piscine
mais des petites choses qui donnent des points Very Happy
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Dim 12 Déc 2010 - 23:15

brigitte a écrit:et de tout simplement enlever certains éléments

je ne parle pas de la piscine
mais des petites choses qui donnent des points Very Happy

c'est exactement mon point de vue cheers
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Re: Taxe de séjour

Message  gite le poêle le Jeu 13 Jan 2011 - 22:02

Bonjour à tous,
chez nous c'est aussi proportionnel au classement, donc pour nous classé 3 épis, c'est 0,75€ par personne et par nuit.
Pour l'instant elle était comprise dans le prix, mais on va sûrement la demander à nos clients en plus du tarif demandé mais on augmentera pas les tarifs pour cette année !
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Ven 14 Jan 2011 - 2:02

Normalement nous avons obligation d'afficher les tarifs de la TS dans notre meublé et de faire apparaitre le montant de la TS sur les factures ou les reçus que nous remettons à nos client, elle doit être indiquée à part du montant de la location . C'est ce qui est mentionné sur les documents que notre CDC nous a remis lors de l'instauration de la TS .
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Ven 14 Jan 2011 - 3:26

jean-luc16 a écrit:Normalement nous avons obligation d'afficher les tarifs de la TS dans notre meublé et de faire apparaitre le montant de la TS sur les factures ou les reçus que nous remettons à nos client, elle doit être indiquée à part du montant de la location . C'est ce qui est mentionné sur les documents que notre CDC nous a remis lors de l'instauration de la TS .

Chez nous, ce qui est clairement défini c'est son montant et la règle de calcul.
Rien ne nous est imposé sur son affichage dans les documents que l'on reçoit tous les ans avec le barème à prendre en compte pour l'année à venir. Ca dépend donc peut-être des communes.
Sur le reçu (~ facture) donné au client, je la mentionne à part car je la fais payer "en sus".
En tant que "non classé en 2010, je leur fait payer le minimum (0,25€ par personne et par jour) et je viens d'envoyer hier à ma communauté des communes mon règlement pour 2010 qui s'élève à 157€ pour l'année.

Pour 2011, puisque je me suis fait classer par la préfecture fin 2010, c'est le barème des hébergements classés qui sera pris en compte. J'espère juste que le tarif affecté pour 2011 en fonction des étoiles par notre communauté des communes ne va pas changer, d'autant plus que les clients qui m'ont déja réservé 35 semaines de 2011 ont eu accès sur mon site à une info de 0,25€ par personne et par jour pour cette TS jusqu'a présent et seraient donc déçus de la voir bouger.

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Ven 14 Jan 2011 - 3:40

Je viens de rechercher le texte reglementaire qui impose l'affichage des tarifs de la TS et l'obligation de la faire apparaitre sur la facture ou le reçu:

ça ne depends pas des communes , c'est une obligation réglementaire.
il s'agit de l'article R.2333-46 du CGCT

de même que l'article R.2233-50 impose la tenue d'un registre de perception de la TS

Normalement la Commune ou la CDC aurait dû vous donner tous ces éléments ..... Rolling Eyes

Tu as déjà fait payer la TS pour tes clients qui ont reservé pour l'année 2011 Gilbert ?????? Je croyais que tu demandais juste un accompte sur le prix de la location ...

Pour le tarif 2011 , si tu n'as rien reçu avant le 31 decembre 2010 , c'est qu'ils n'ont pas voté de modifications,c'est donc le barème en cours qui reste valable
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Re: Taxe de séjour

Message  Jean-Claude17 le Ven 14 Jan 2011 - 5:15

jean-luc16 a écrit:Je suis bien d'accord avec toi Gilbert .
J'ai fait une simulation avec la nouvelle grille de classement et je risque d'être classé dans les 4* lors de la prochaine visite affraid Heureusement pour moi ce ne sera qu'en juillet 2012 , puisque l'ancien classement reste valable jusqu'à cette date, et crois moi je m'arrangerai à ce moment-là pour enlever du gîte les éléments qui risquent de m'apporter des points supplémentaires afin de rester à 3* Very Happy
J'ai une visite de classement début février pour mon dernier meublé.
Qu'en pensez-vous je ne pourrais pas demander d'emblée une seule étoile car je suis sûr d'en avoir deux?
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Ven 14 Jan 2011 - 5:35

Jean-Claude17 a écrit:
jean-luc16 a écrit:Je suis bien d'accord avec toi Gilbert .
J'ai fait une simulation avec la nouvelle grille de classement et je risque d'être classé dans les 4* lors de la prochaine visite affraid Heureusement pour moi ce ne sera qu'en juillet 2012 , puisque l'ancien classement reste valable jusqu'à cette date, et crois moi je m'arrangerai à ce moment-là pour enlever du gîte les éléments qui risquent de m'apporter des points supplémentaires afin de rester à 3* Very Happy
J'ai une visite de classement début février pour mon dernier meublé.
Qu'en pensez-vous je ne pourrais pas demander d'emblée une seule étoile car je suis sûr d'en avoir deux?

Gilbert a réussi, tu peux donc toujours essayer quand tu enverras ta demande en prefecture accompagnées du compte-rendu de visite ( si j'ai bien compris ça doit se passer comme celà , Gilbert confirmera ) mais reste à savoir si toutes les prefectures vont réagir comme celle du Bas-Rhin scratch
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Ven 14 Jan 2011 - 9:26

jean-luc16 a écrit: Je viens de rechercher le texte reglementaire qui impose l'affichage des tarifs de la TS et l'obligation de la faire apparaitre sur la facture ou le reçu:

ça ne depends pas des communes , c'est une obligation réglementaire.
il s'agit de l'article R.2333-46 du CGCT

de même que l'article R.2233-50 impose la tenue d'un registre de perception de la TS

Normalement la Commune ou la CDC aurait dû vous donner tous ces éléments ..... Rolling Eyes

OK Jean Luc, j'irai donc lire ces articles.
Tu sais, la communauté des communes en question, c'est celle qui faisait payer aux touristes
plein tarif au dessus de 10 ans et demi tarif entre 4 et 10 ans alors que la législation impose une gratuité en dessous de 13 ans. C'est par l'info qui m'a été donné (probablement par toi sur un autre forum) que j'ai fait bouger les choses pour que s'applique ici aussi la législation. Alors faut pas trop leur en demander...

jean-luc16 a écrit: Tu as déjà fait payer la TS pour tes clients qui ont reservé pour l'année 2011 Gilbert ?????? Je croyais que tu demandais juste un accompte sur le prix de la location ...

Non, bien sûr, ils ne la paient que le jour du départ, afin de la calculer sur la durée réelle du séjour en fonction des dattes effectives d'arrivée et de départ.
Par contre, dans mes tarifs sur le site, comme j'indique que la Taxe de séjour est "en sus" je suis bien obligé d'annoncer son tarif. Comme je suis prudent, je précise son montant pour l'année où je la connais, en précisant bien l'année (pour l'instant son montant pour 2010), jamais pour l'année suivante, mais bon, les clients qui reservent un an avant seraient déçus de la voir augmenter notablement sur le site entre temps pour l'année qui les concerne.

jean-luc16 a écrit:
Pour le tarif 2011 , si tu n'as rien reçu avant le 31 decembre 2010 , c'est qu'ils n'ont pas voté de modifications,c'est donc le barème en cours qui reste valable
...
Espérons qu'ils partagent ta logique ...qui est pleine de bon sens.....

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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Ven 14 Jan 2011 - 9:35

jean-luc16 a écrit:
Jean-Claude17 a écrit:
jean-luc16 a écrit:Je suis bien d'accord avec toi Gilbert .
J'ai fait une simulation avec la nouvelle grille de classement et je risque d'être classé dans les 4* lors de la prochaine visite affraid Heureusement pour moi ce ne sera qu'en juillet 2012 , puisque l'ancien classement reste valable jusqu'à cette date, et crois moi je m'arrangerai à ce moment-là pour enlever du gîte les éléments qui risquent de m'apporter des points supplémentaires afin de rester à 3* Very Happy
J'ai une visite de classement début février pour mon dernier meublé.
Qu'en pensez-vous je ne pourrais pas demander d'emblée une seule étoile car je suis sûr d'en avoir deux?

Gilbert a réussi, tu peux donc toujours essayer quand tu enverras ta demande en prefecture accompagnées du compte-rendu de visite ( si j'ai bien compris ça doit se passer comme celà , Gilbert confirmera ) mais reste à savoir si toutes les prefectures vont réagir comme celle du Bas-Rhin scratch

Oui, c'est le proprio qui envoie sa demande en préfecture (formulaire dans lequel il précise le nombre d'étoiles demandé) en y joignant le rapport de contrôle que lui a envoyé l'organisme habilité qui a fait la visite.
Par contre, comme le rapport de contrôle doit appliquer des critères differents selon le nombre d'étoiles visées, il importe de prévenir la personne qui va rédiger ce rapport suite à la visite du gîte du nombre d'etoiles que l'on souhaite obtenir pour qu'il fasse le rapport correspondant. Dans mon cas, le premier rapport ayant été fait pour démontrer que mon gite etait conforme "3 étoiles", j'ai du leur faire refaire pour qu'il ,démontre que mon gîte etait conforme "1 étoile".
Ayant du coup reçu les deux rapports, j'ai renvoyé à la préfecture juste celui correspondant à 1 etoile et j'ai renseigné le formulaire pour une demande de classement préfecture 1 étoile, laquelle m'a été accordée sans problème.

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