Taxe de séjour

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Jeu 4 Nov 2010 - 8:50

Anne de la Yaute a écrit:
Gilbert a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:Est-ce que vous savez qu'il y a plusieurs catégories de personnes qui sont exonérées de la taxe de séjour : enfants de moins de 13 ans, personnes handicapées (mentales ou physiques) ainsi que les personnes accompagnant ces personnes ou personnes malades. Il y a 5 catégories que je peux scanner si cela vous intéresse.

Chez nous, il y a aussi les representants de commerce. Mais je pense que la règle peut dépendre des communes (ou communautés de communes) concernées.

Gilbert

Justement ! en ce qui concerne les voyageurs et représentants de commerce ils ne sont plus exonérés de la taxe. En tous ca, c'est ce qui est mentionné dans la feuille avec les articles de lois que m'a donné la communauté des communes d'ici.
Mais en Alsace il y a des différences avec les autres régions dans pas mal de domaines.

ça n'a rien a voir avec les communes ou les régions, l'exonération dont tu parles a été suprimée purement et simplement pour toute la France .
Les seules marges de maneuvres laissées aux communes ou communatés de communes sont :
- le type de taxe ( forfait annuel basé sur la capacité ou bien taxe à la nuité )
- les dates d'application ( toute l'année ou seulement à certaines périodes)
- l'âge d'exonération pour les enfants dans le cas de taxe à la nuité ( variable de 13 à 18 ans ) et les exonérations pour familles nombreuses
- le montant de la taxe, avec un plancher ( 0.20 il semble me souvenir ) et un plafond ( 1.50 il me semble )

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Re: Taxe de séjour

Message  Jean-Claude17 le Jeu 4 Nov 2010 - 9:26

Anne de la Yaute a écrit:Est-ce que vous savez qu'il y a plusieurs catégories de personnes qui sont exonérées de la taxe de séjour : enfants de moins de 13 ans, personnes handicapées (mentales ou physiques) ainsi que les personnes accompagnant ces personnes ou personnes malades. Il y a 5 catégories que je peux scanner si cela vous intéresse.

Suis interessé Anne car j'aurais pu éviter la taxe de séjour à deux personnes cet été le fils et la maman,merci.
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Re: Taxe de séjour

Message  Annie le Jeu 4 Nov 2010 - 21:09

petit souci technique... de la part de Anne ... de la Yaute



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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Jeu 4 Nov 2010 - 22:50

Bon, avec ce texte d'Anne et les info de jean Luc, les representants de commerce qui veulent négocier on va pouvoir les remballer lol!

Chez nous ils faisaient encore partie des exonérés dans le document qui m'avait été transmis à l'ouverture du gîte en 2005, mais il faut croire que ce document devait avoir un coup de vieux car il demandait aussi de faire payer la taxe de séjour demi-tarif pour les enfants de 4 à 10 ans et plein tatif au dessus de 10 ans. Ayant eu connaissance sur un autre forum du reglement officiel qui exonérait de TS les enfants de moins de 13 ans, je l'avais transmis à ma communauté des communes qui avait, du coup, corrigé le tir pour se mettre en conformité à celui ci. Par contre, elle ne nous a rien dit concernant les autres cas d'exonérations probablement pour la même raison: un méconnaissance de l'évolution de la règlementation.

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Exonération taxe de séjour

Message  Jean-Claude17 le Ven 5 Nov 2010 - 0:18

Quelqu'un a proposé une information concernant les exonérations de taxe de séjour pour les handicapés mentaux et accompagnants.

Je ne sais plus qui c'est mais suis preneur de l'info.Merci.
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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Ven 5 Nov 2010 - 0:35

Jean-Claude17 a écrit:Quelqu'un a proposé une information concernant les exonérations de taxe de séjour pour les handicapés mentaux et accompagnants.

Je ne sais plus qui c'est mais suis preneur de l'info.Merci.

M'enfin Jean-Claude !! c'est moâ !!!! et c'est le document que Annie a réussi à mettre à ma place.
Je reçois tous les ans des adhérents à une association qui organise des vacances pour des personnes travaillant en C.A.T et ils ne paient jamais de taxe.

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Re: Taxe de séjour

Message  Britavit le Dim 7 Nov 2010 - 8:09

Chez nous c'est 0.5 € par jour et par personne. Les montants, exonérations...sont fixées par la Communauté des Communes.
Pour les ignares comme moi (qui ont aussi peut-être horreur des abréviations) le CGCT n'est pas un nouveau syndicat. C'est le code général des collectivités territoriales.
On commence à parler de taxer sur 16 semaines d'activité (par chambre, par gîte?). Ceux qui ont bcp de nuitées, y sont gagnants, les autres le ressentiront comme un impôt supplémentaire.
Chez nous cette taxe sert à financer une partie de l'office du tourisme.
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Re: Taxe de séjour

Message  brigitte le Dim 7 Nov 2010 - 8:18

chez nous c'est 0,25 à 1 € selon le classement, (raison pour laquelle on ne se bat pas pour avoir des étoiles) par personne par nuitée quelque soit l'âge.

c'est un forfait,
nous devons déclaré nos périodes d'ouverture et capacité d'accueil ensuite le prix est calculé pour chaque jour déclaré ouvert, complet ou vide, un abattement est accordé je ne sais plus 25 % ou 30 %,
janvier février mars, on peut déclarer ouvert même en sachant qu'il y a peu ou pas de monde, c'est gratuit.
les autre mois sont taxés. on paye en 2 fois, une moitié en janvier une autre en juillet.
c'est ok pour ceux qui ont un bon taux de remplissage.
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Lun 8 Nov 2010 - 4:47

Britavit a écrit:Chez nous c'est 0.5 € par jour et par personne. Les montants, exonérations...sont fixées par la Communauté des Communes.
Pour les ignares comme moi (qui ont aussi peut-être horreur des abréviations) le CGCT n'est pas un nouveau syndicat. C'est le code général des collectivités territoriales.
On commence à parler de taxer sur 16 semaines d'activité (par chambre, par gîte?). Ceux qui ont bcp de nuitées, y sont gagnants, les autres le ressentiront comme un impôt supplémentaire.
Chez nous cette taxe sert à financer une partie de l'office du tourisme.

je ne comprends pas bien ton raisonnement , tu parles de 0.5 par jour et par personne, donc vu que ce sont les clients qui payent cette taxe, je ne voie pas en quoi ceux qui ont moins de nuitées seraient désavantagés scratch C'est dans le cas d'une taxe "forfaitaire" qu'il y a avantage pour ceux qui remplissent bien et desavantage pour ceux qui ont peu de clients comme Brigite le fait remarquer .
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Re: Taxe de séjour

Message  Britavit le Lun 15 Nov 2010 - 20:58

Jean-Luc,
je n'ai pas trop compris ton message.

Pour moi il est clair que si le forfait de 16 semaines passe, ceux qui font plus de 16 semaines seront gagnants.
Et cela simplifie pour sur la vie des campings... structures ayant de fortes capacités d'accueil.

Par contre par exemple ceux qui n'ont pas loué 16 semaines (certains gîtes n'étant pas sur internet, n'ont pas ou peu loué cet été). Ils vont le ressentir comme un impôt.
Et ceux qui débutent comme moi dans les chambres d'hôtes, ont besoin de quelques années d'activité avant de faire un tel remplissage.

Qui peut expliquer comment cela marche quand on a 4 chambres dont une familiale qui n'est pas souvent demandée? Ma Capacité est de 12 personnes maxi.
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Lun 15 Nov 2010 - 22:28

Je n'avais pas compris dans ton explication que vous étez au forfait, puisque tu parlais dans ton message de prix à la nuité et donc par personne .
La taxe de sejour forfaitaire est régie par l' article L2333-41 et suivants
La periode de perception par l'article L 2333-28 ( ils peuvent donc choisir de la calculer sur le nombre de semaines qu'ils veulent No )
et le mode de calcul par l'article R 2333-59 et 2333-60
Avec en plus la possibilité accordée aux departements de prelever une Taxe de Séjour aditionnelle départementale , article L 3333-1

vous avez tout ici :
http://www.taxedesejour.net/TextesLois.asp

Donc je suis tout à fait d'accord que ce mode de calcul est trés injuste et favorise les grosses structures ( mais pas forcement les campings contrairement à ce que l'on croit mais plutôt les hotels ) ......... malheureusement la loi est ainsi faite et certaines communes preferent prendre une TS forfaitaire pour être sûr de voir rentrer l'argent, plutôt que l'autre qui est basée sur les declarations des propriétaires avec le risque de declarations trés inférieures à la réalité ( personne n'est dupe !) , ce qui pour les communes est impossible à contrôler .
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Re: Taxe de séjour

Message  Odette le Mar 7 Déc 2010 - 10:10

flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Mar 7 Déc 2010 - 10:21

Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......

Bienvenue au Club, Odette....chez nous on paie depuis longtemps toute l'année.

Moi j'attend toujours de voir si je peux etre classé une seule étoile au lieux de 3 en jouant sur le nombre de personnes pour echapper à un triplement de cette taxe en 2011 (je passerais de 175€ à 525€ pour l'année affraid à faire payer à mes hôtes en taxe de séjour)

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Re: Taxe de séjour

Message  Odette le Mar 7 Déc 2010 - 10:26

flower pour chez moi=0,60€/adulte et adolescent à partir de 13 ans.
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Re: Taxe de séjour

Message  Gilbert le Mar 7 Déc 2010 - 10:42

Odette a écrit: flower pour chez moi=0,60€/adulte et adolescent à partir de 13 ans.

Chez nous c'est 0,25€ par personne et par jour (de + de 13 ans) mais si je passe 3*, comme ils me le proposent pour une capacité de 3 personnes, ça va passer à 0,75€ par personne et par jour.
Par contre si je pousse pour afficher une capacité de 4 personne je resterai à 1* donc à 0,25€ par jour et par personne ce qui fait économiser 350€ par an de taxe à mes hôtes (lesquels viennent en tres grande majorité à 2 dans mon gîte donc l'affichage 4 personne au lieu de 3 c'est juste une astuce pour leur faire economiser ce montant en diminuant le nombre d'étoiles).

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mar 7 Déc 2010 - 10:48

Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......
Chez nous aussi c'est sur toute l'année, la seule "concession" qui nous a été octroyée c'est de passer de 13 à 16 ans l'exonération pour les enfants , rien de plus No avec en plus un essai sur 3 ans et si ils estimaient que l'ensemble des giteux et chambrotiers ne "jouaient pas le jeu" ils passeraient au forfait No No No
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Re: Taxe de séjour

Message  brigitte le Mar 7 Déc 2010 - 20:37

chez nous Jean Luc c'est déjà le forfait,
j'avoue que c'est bien plus simple à gérer, et peut être plus juste aussi, malgré ce que l'on peut penser,
le problème c'est ceux qui ne déclarent pas et ceux qui déclarent,
là il faut donner en début d'année la période d'ouverture et la capacité d'accueil
les 3 premiers mois sont exonérés chez nous, ensuite il y a un abattement....
si je devais faire un décompte pour 4 appartements ca_me_gonfle

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mar 7 Déc 2010 - 21:19

brigitte a écrit:chez nous Jean Luc c'est déjà le forfait,
j'avoue que c'est bien plus simple à gérer, et peut être plus juste aussi, malgré ce que l'on peut penser,
le problème c'est ceux qui ne déclarent pas et ceux qui déclarent,
là il faut donner en début d'année la période d'ouverture et la capacité d'accueil
les 3 premiers mois sont exonérés chez nous, ensuite il y a un abattement....
si je devais faire un décompte pour 4 appartements ca_me_gonfle

pas du tout d'accord avec toi sur ce sujet ( c'est rare Very Happy ) mais le forfait est bien plus injuste que la taxe au réél , ou alors les mathématiques sont fausses scratch sans compter que là aussi le mode de calcul est complexe et laissé à l'appréciation de chaque commune ou CDC qui choisit
Par contre le point positif est que dans ce cas personne n'y échappe ........... sauf bien sûr ceux qui ne sont pas déclarés en mairie comme tu le souligne et malheureusement il y en a bien plus que l'on n'imagine No
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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Mar 7 Déc 2010 - 21:54

jean-luc16 a écrit:
Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......
Chez nous aussi c'est sur toute l'année, la seule "concession" qui nous a été octroyée c'est de passer de 13 à 16 ans l'exonération pour les enfants , rien de plus No avec en plus un essai sur 3 ans et si ils estimaient que l'ensemble des giteux et chambrotiers ne "jouaient pas le jeu" ils passeraient au forfait No No No

Rassure-moi !!!! pour un gîte qui fonctionne TOUTE L'ANNEE, si on nous ponctionne "au forfait", est-ce que cela veut dire qu'on paie AUSSI quand c'est vide, ou seulement sur justificatif des réservations (contrat + nombre de personnes de + de 13 ans) ?

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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:12

Anne de la Yaute a écrit:
jean-luc16 a écrit:
Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......
Chez nous aussi c'est sur toute l'année, la seule "concession" qui nous a été octroyée c'est de passer de 13 à 16 ans l'exonération pour les enfants , rien de plus No avec en plus un essai sur 3 ans et si ils estimaient que l'ensemble des giteux et chambrotiers ne "jouaient pas le jeu" ils passeraient au forfait No No No

Rassure-moi !!!! pour un gîte qui fonctionne TOUTE L'ANNEE, si on nous ponctionne "au forfait", est-ce que cela veut dire qu'on paie AUSSI quand c'est vide, ou seulement sur justificatif des réservations (contrat + nombre de personnes de + de 13 ans) ?


un forfait tient compte de la capacité ( du nombre qui est marqué dans ton attestation de classement préfectoral ou labélisation ) et des dates d'ouverture que tu as déclaré . Si tu as déclaré "toute lannée" il se baseront là dessus . Si tu n'a déclaré par exemple que de mai à octobre , un coeff de minoration s'appliquera .
Mais rassure toi aucune commune en France ne considère un taux de remplissge à 100% pour calculer le forfait ...... imagine un gîte pour 6 personnes classé 3 étoiles taxé à 0.75 par personne , ça donnerait 365 X 6 X 0.75 = 1642.50 affraid et pour un gîte de 9 personnes ( mon cas ) : 2463.75 affraid affraid affraid
C'est pour celà que les commune appliquent un abattement , malheureusement tres variable d'une commune à une autre , ça va souvent jusqu'à 80% , ce qui est tout à fait normal car les enfants étant exonérés de TS, ne pas appliquer d'abattement voudrait dire que nous sommes considérés comme ne recevant que des adultes ce qui n'est bien sûr pas le cas non plus.
De même une commune dans région trés touristique toute l'année appliquera sans doute un abattement moindre qu'une commune située dans une région ou la période touristique est reduite à une saison ( que l'été ou bien que l'hiver )
Pour l'exemple à une capacité de 9 ( le mien) , avec 80% d'abattement ça ferait un forfait à 492.75 euros et ......... c'est à peu prés ce que j'ai payé cette année ( nous ne somme pas au forfait chez nous )

Article L2333-41
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29.

Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.

La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2333-42
Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 101 2º Journal Officiel du 29 décembre 2001)

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.

Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception.

Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.
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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Mer 8 Déc 2010 - 1:22

Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......

Je suis passée ce matin à la communauté des communes pour savoir ce qu'il en était dans mon secteur.

Ici, il y a 80 % de chances pour que rien ne change pour 2011. Si changement, on sera prévenu la 1er trimestre 2011. Toujours 0,50 cts pour les classements 3 étoiles (moi) du 1er juin au 30 septembre, pour les + de 13 ans. Les personnes handicapées et leurs accompagnants sont toujours exonérés.

On m'a dit qu'à Plougasnou c'était sans doute parce qu'il y a un office de tourisme et que ce sont eux qui décident des tarifs et des périodes !! affraid
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:23

Anne de la Yaute a écrit:
Rassure-moi !!!! pour un gîte qui fonctionne TOUTE L'ANNEE, si on nous ponctionne "au forfait", est-ce que cela veut dire qu'on paie AUSSI quand c'est vide, ou seulement sur justificatif des réservations (contrat + nombre de personnes de + de 13 ans) ?


Oui, un forfait ce base sur un remplissage du gîte théorique, ce que tu decrit là c'est le principe même de la Taxe de sejour au réél et non pas celui du forfait.
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:25

Anne de la Yaute a écrit:
Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......

Je suis passée ce matin à la communauté des communes pour savoir ce qu'il en était dans mon secteur.

Ici, il y a 80 % de chances pour que rien ne change pour 2011. Si changement, on sera prévenu la 1er trimestre 2011. Toujours 0,50 cts pour les classements 3 étoiles (moi) du 1er juin au 30 septembre, pour les + de 13 ans. Les personnes handicapées et leurs accompagnants sont toujours exonérés. NORMAL C'est LA LOI !!

On m'a dit qu'à Plougasnou c'était sans doute parce qu'il y a un office de tourisme et que ce sont eux qui décident des tarifs et des périodes !! affraid

faux , regarde les textes de lois que j'ai mis dans le post precedent : ce sont les conseils municipaux qui decident et doivent voter les decisions, les OT n'ont aucun pouvoir decisionnel ( sauf bien entendu si il y a entente avec le conseil municipal No )
Estime toi dejà heureuse de ne payer que 0.50 pour un 3 étoiles et seulement 4 mois sur l'année , moi qui suis dans un departement bien moins touristique que toi je fait payer 0.75 pour 3 étoiles et .... sur les 12 mois No


Dernière édition par jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:34, édité 2 fois
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Re: Taxe de séjour

Message  jean-luc16 le Mer 8 Déc 2010 - 1:32

voilà un lien vers tous les articles de loi qui concernent la TS
http://www.taxedesejour.net/TextesLois.asp
bonne lecture ...
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jean-luc16

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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Mer 8 Déc 2010 - 1:33

jean-luc16 a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:
Rassure-moi !!!! pour un gîte qui fonctionne TOUTE L'ANNEE, si on nous ponctionne "au forfait", est-ce que cela veut dire qu'on paie AUSSI quand c'est vide, ou seulement sur justificatif des réservations (contrat + nombre de personnes de + de 13 ans) ?


Oui, un forfait ce base sur un remplissage du gîte théorique, ce que tu decrit là c'est le principe même de la Taxe de sejour au réél et non pas celui du forfait.

Eh ben, je préfère !! Déjà, je déclare TOUTES les locations. Donc, j'ai tous les contrats de locations depuis l'ouverture du gîte.... au cas zou. Etant donné le nombre d'organismes que je reçois et qui sont exonérés, si c'était un forfait, je ne vois pas comment prouver qu'ils n'ont pas à payer la TS !

Je me demande si je suis assez claire ...
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Anne de la Yaute

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Re: Taxe de séjour

Message  Anne de la Yaute le Mer 8 Déc 2010 - 1:39

jean-luc16 a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:
Odette a écrit: flower Il semblerait que chez nous la taxe de séjour pour 2011 s'étende à tous les mois de l'année.
j'entends d'ici, les clients s'exprimer.........................................Attendons de savoir si celà va être voté......

Je suis passée ce matin à la communauté des communes pour savoir ce qu'il en était dans mon secteur.

Ici, il y a 80 % de chances pour que rien ne change pour 2011. Si changement, on sera prévenu la 1er trimestre 2011. Toujours 0,50 cts pour les classements 3 étoiles (moi) du 1er juin au 30 septembre, pour les + de 13 ans. Les personnes handicapées et leurs accompagnants sont toujours exonérés. NORMAL C'est LA LOI !!

On m'a dit qu'à Plougasnou c'était sans doute parce qu'il y a un office de tourisme et que ce sont eux qui décident des tarifs et des périodes !! affraid

faux , regarde les textes de lois que j'ai mis dans le post precedent : ce sont les conseils municipaux qui decident et doivent voter les decisions, les OT n'ont aucun pouvoir decisionnel ( sauf bien entendu si il y a entente avec le conseil municipal No )
Estime toi dejà heureuse de ne payer que 0.50 pour un 3 étoiles et seulement 4 mois sur l'année , moi qui suis dans un departement bien moins touristique que toi je paye 0.75 pour 3 étoiles et .... sur les 12 mois No

Quand j'ai dit à la personne qui me répondait mon étonnement que ce soient les OT qui décident , il m'a répondu que dedans il y avait souvent des élus....et qu'ils avaient la liberté de choisir dans les fourchettes de prix proposées les montants et les périodes.
Chez moi, ils ont décidé de prendre toujours le montant le plus petit pour chaque catégorie de classement. C'est pourquoi, avec 3 étoiles je ne paie que 0,50 cts.
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Anne de la Yaute

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Re: Taxe de séjour

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