Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  abaynat le Mer 7 Nov 2012 - 23:59

jean-luc16 a écrit:.....
quand j'ai fait ma déclaration d'ouverture au service des impôts dont je depends en 2006 , j'ai eu automatiquement l'attribution d'un n° siret d'apres ce que j'ai lu les Centre de Formalité des Entreprises dependent de l'URSSAF et non des centres des impôts : https://www.cfe.urssaf.fr/
Es tu enregistré en professionnel avec cotisations sociales et couverture sociale+ retraite? ( mauvaise éventuellement Wink ) soumis à la cotisation foncière des entreprises et non à la taxe d'habitation.

Il semble que Pour les LMNP (de gites) en microbic ils ne dépendent pas des ursaff mais du Centre de Formalité des "Entreprises" des impots bien que n'étant pas entreprise et ont théoriquement un numero siret particulier et ne sont pas soumis aux cotisations ursaff, ni à la cotisation foncière des entreprises mais a la taxe d'habitation. Je n'ai pour le moment fait aucune déclaration au Centre de Formalité des Entreprises des impots mais nous devrions parait-il ( je ne sais pas qui est il) le faire et avoir un numero siret (encore parait- il une exigence de la CEE). Je pense être dans le même cas que Gilbert. j'attends son complément d'avis ainsi que les votres. merci

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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  abaynat le Jeu 8 Nov 2012 - 0:02

merci Isabelle pour l'info qui commence à se confirmer. Y a-t-il obligation de déclaration au CFE des impots pour les LMNP régime microbic?
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Isabelle le Jeu 8 Nov 2012 - 1:58

Oui, et ce n'est pas nouveau pour les gîtes. Nous avons ouvert en 2005, et nous avons fait la déclaration auprès du centre des Impôts.
En fait, ce qui n'est pas évident à comprendre (et je vais essayer de ne pas raconter de conneries), c'est que l'activité de location de meublés est une activité commerciale d'un point de vue fiscal (BIC) et civil d'un point de vue juridique (activité patrimoniale), contrairement aux chambres d'hôtes, purement commerciale.
Les gîtes n'ont donc pas l'obligation de cotiser aux charges sociales (RSI), tant qu'ils restent hors services para-hôteliers.
Ensuite, on peut opter pour le micro-BIC (qui est la forme simplifié et forfaitaire d'acquittement de l'impôt sur le revenu, dans la case BIC), ou pour le réel, mais toujours en BIC bien sûr.
Ensuite, pour la taxe d'habitation ou la cotisation foncière, cela dépend du type de logement loué : avec entrée indépendante ou non, faisant partie ou non de l'habitation principale, si on se réserve l'usage à certaines périodes, etc...
Le fait de remplir la déclaration auprès des impôts leur facilite la vie pour vous envoyer la CFE, au lieu de devoir détecter les gîtes au travers de la déclaration de revenus...

Ne jamais oublier qu'en France on est sensé connaître la législation, et faire des déclarations spontanées auprès des organismes publics en fonction de sa situation.
En plus, il faut se tenir au courant des évolutions, le législateur est très inventif.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Jeu 8 Nov 2012 - 6:12

abaynat a écrit:
jean-luc16 a écrit:.....
quand j'ai fait ma déclaration d'ouverture au service des impôts dont je depends en 2006 , j'ai eu automatiquement l'attribution d'un n° siret d'apres ce que j'ai lu les Centre de Formalité des Entreprises dependent de l'URSSAF et non des centres des impôts : https://www.cfe.urssaf.fr/
Es tu enregistré en professionnel avec cotisations sociales et couverture sociale+ retraite? ( mauvaise éventuellement Wink ) soumis à la cotisation foncière des entreprises et non à la taxe d'habitation.

Il semble que Pour les LMNP (de gites) en microbic ils ne dépendent pas des ursaff mais du Centre de Formalité des "Entreprises" des impots bien que n'étant pas entreprise et ont théoriquement un numero siret particulier et ne sont pas soumis aux cotisations ursaff, ni à la cotisation foncière des entreprises mais a la taxe d'habitation. Je n'ai pour le moment fait aucune déclaration au Centre de Formalité des Entreprises des impots mais nous devrions parait-il ( je ne sais pas qui est il) le faire et avoir un numero siret (encore parait- il une exigence de la CEE). Je pense être dans le même cas que Gilbert. j'attends son complément d'avis ainsi que les votres. merci

non pas en pro, je suis LMNP, je suis allé faire ma declaration d'ouverture aux impôts car la maison passait d'une location classique à un gîte, il fallait donc que je le signale. En plus j'ai eu le numero de siret sans l'avoir demandé, ce qui m'a permis de pouvoir faire des factures en bonne et due forme pour les sociétés qui me louent le gîte et qui ont donc besoin de factures conformes à la législation, de plus ANCV le demande à l'inscription. Je ne paye pas la taxe d'habitation pour la partie gîte et pour la fameuse cotisation CFE, j'ai la chance d'en être exonéré dans ma commune ( mais ça peut changer !!! ) je reçois la feuille mais avec .... 0 à regler Smile
Pour ce qui est de l'inscription au Centre de Formalité des Entreprises , je ne l'ai pas fait, j'attends d'avoir un texte législatif qui me l'impose, texte qui n'existe toujours pas
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Jeu 8 Nov 2012 - 6:18

Isabelle a écrit:Il y a plusieurs CFE (Centres de formalités), selon l'activité et les obligations en matière de cotisations sociales :
- les Impôts pour les non professionnels pas obligés de cotiser au RSI ou à l'Ursaff, donc pour les LMNP.
- la CCi pour les activités commerciales soumises au RSI (par ex les chambres d'hôtes et les LMP)
- la chambres des métiers pour les artisans
- l'Ursaff pour certaines professions, qui vont cotiser au Cipav et non au RSI

merci Isabelle , je ne savais pas qu'il y en avait autant! comment voulmez-vous qu'on arrive à faire l'Europe quand dans un pays on n'arrive même pas à créer un organisme unique ....
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Anne de la Yaute le Jeu 8 Nov 2012 - 7:30

jean-luc16 a écrit:
Isabelle a écrit:Il y a plusieurs CFE (Centres de formalités), selon l'activité et les obligations en matière de cotisations sociales :
- les Impôts pour les non professionnels pas obligés de cotiser au RSI ou à l'Ursaff, donc pour les LMNP.
- la CCi pour les activités commerciales soumises au RSI (par ex les chambres d'hôtes et les LMP)
- la chambres des métiers pour les artisans
- l'Ursaff pour certaines professions, qui vont cotiser au Cipav et non au RSI

merci Isabelle , je ne savais pas qu'il y en avait autant! comment voulmez-vous qu'on arrive à faire l'Europe quand dans un pays on n'arrive même pas à créer un organisme unique ....

T'énerve pas Jean-Luc ! chaton
Sinon tu n'auras pas la tête assez claire pour nous décortiquer tout comme il faut les articles de loi etude et tu rateras ton examen d'avocat-qui-défend-le-pôvre-et-l'orphelin rigolo
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  brigitte le Sam 10 Nov 2012 - 4:15

jean-luc16 a écrit:
brigitte a écrit:
jean-luc16 a écrit:il faudrait quand meme verifier sur quel texte legislatif ils se basent pour reclamer cette taxe dans un village de 1000 habitant scratch scratch

toi tu vas mal finir, tu finiras avocat !!!
Very Happy

je crois que je suis trop honnête et pas assez "roublard" pour ça !

je crois aussi Very Happy Very Happy
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