Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

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Message  jean-luc16 le Jeu 1 Nov 2012 - 22:06

13% de CSG ça represente autant que ça chez toi ?

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Message  Florence le Jeu 1 Nov 2012 - 22:09

Je trouve aussi que les charges deviennent disproportionnées par rapport aux revenus immobiliers. Désolée, si je suis peut-être "hors sujet" mais je loue un studio meublé à l'année à 1 h 30 de chez
moi et vu que c'est le locataire qui paie la taxe d'habitation et bien maintenant j'ai la cotisation foncière des entreprises à payer (448 €) pour
un loyer mensuel de 411 € (qui comprend 31 € de charges de copropriété)... C'est du n'importe quoi...
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Message  Anne de la Yaute le Jeu 1 Nov 2012 - 22:11

jean-luc16 a écrit:13% de CSG ça represente autant que ça chez toi ?

C'est 13,5% ici.

N'oublie pas que j'ai 7 logements + le gîte. En tout je dois payer 3'242 euros de CSG !!!

Donc, comme je loue le T2 290 euros nets / mois (je ne compte pas la provision pour charge que je ne dois pas prendre en compte dans la déclaration) X 12 mois = 3'480 euros = autant le fermer !
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Anne de la Yaute le Jeu 1 Nov 2012 - 22:14

Florence a écrit:Je trouve aussi que les charges deviennent disproportionnées par rapport aux revenus immobiliers. Désolée, si je suis peut-être "hors sujet" mais je loue un studio meublé à l'année à 1 h 30 de chez
moi et vu que c'est le locataire qui paie la taxe d'habitation et bien maintenant j'ai la cotisation foncière des entreprises à payer (448 €) pour
un loyer mensuel de 411 € (qui comprend 31 € de charges de copropriété)... C'est du n'importe quoi...

Chez moi aussi ce sont les locataires qui paient leur taxe d'habitation et pourtant je ne paie pas la CFE ! ou alors elle est noyée dans un autre impôt et je la paie sans savoir....
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Florence le Jeu 1 Nov 2012 - 22:35

Anne de la Yaute a écrit:
Florence a écrit:Je trouve aussi que les charges deviennent disproportionnées par rapport aux revenus immobiliers. Désolée, si je suis peut-être "hors sujet" mais je loue un studio meublé à l'année à 1 h 30 de chez
moi et vu que c'est le locataire qui paie la taxe d'habitation et bien maintenant j'ai la cotisation foncière des entreprises à payer (448 €) pour
un loyer mensuel de 411 € (qui comprend 31 € de charges de copropriété)... C'est du n'importe quoi...

Chez moi aussi ce sont les locataires qui paient leur taxe d'habitation et pourtant je ne paie pas la CFE ! ou alors elle est noyée dans un autre impôt et je la paie sans savoir....

J'étais très étonnée aussi, mais le Centre des impôts m'a appelé et m'a dit qu'étant donné que je ne payais pas la taxe d'habitation j'aurais donc cette cotisation à payer, qu'un n° de Siret serait attribué... j'ai reçu un courrier depuis cet appel m'informant du montant et que j'ai 30 jours pour éventuellement contester...
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Gilbert le Jeu 1 Nov 2012 - 22:37

LGL a écrit:
Gilbert a écrit:
LGL a écrit:@Gilbert : Le titre "Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes" et cette phrase "La conclusion pour les gîtes est la même que pour les chambres d'hôtes." me laissent penser que cette obligation l'est aussi pour les gîtes.
@Jean-Luc : Je ne trouve pas cet avis de commission sur le web, autrement que repris par d'autres sites, de ce fait je ne sais pas bien quel caractère lui donner, légal ou non.
Ne serons-nous pas dans l'illégalité si nous faisons rien ?
Merci encore à vous deux pour vos réponses.
LGL

Comme Jean Luc, je pense que ce n'est encore qu'un avis. D'autre part, l'argumentaire ne tient pas pour les gîtes donc c'est loin d'être voté.

Gilbert

Gilbert,
Je viens de trouver ce lien :
http://www.bayonne.cci.fr/Tourisme/faq.html
Sur lequel il faut cliquer : Règlementation -> Hébergement -> Chambres d'hôtes et où on trouve clairement écrit que le Guichet des Entreprises oblige toutes les chambres d'hôtes à se déclarer auprès d'un CFE et donc à choisir un statut juridique ( auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SARL...).
Émanant d'une CCI, je lui donne quand même un léger caractère légal...
Mais il n'est pas question des gîtes apparemment.
Merci à nouveau pour votre réponse, Gilbert.
LGL.


Encore une fois, ceci concerne les chambres d'hôtes, dont le chiffre d'affaire concerne en partie du service, et non les gîtes dont le chiffre d'affaire ne concerne que du loyer. Le statut fiscal de Loueur de Meublé Non Professionnel n'autorise d'ailleurs pas la facturation de services.

Gilbert

_________________
Une visite sur mes sites internet: http://www.gite-en-alsace.net et http://www.un-gite-en-alsace.fr
Une visite sur L'annuaire des gîtes et chambres d'hôtes d'alsace: http://www.gite-en-alsace.net/annuaire.html
Une visite sur l'annuaire "Nos Gîtes et nos Chambres d'hôtes": http://www.nos-gites-et-nos-chambres-dhotes.fr
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Message  jean-luc16 le Jeu 1 Nov 2012 - 23:37

Anne de la Yaute a écrit:
jean-luc16 a écrit:13% de CSG ça represente autant que ça chez toi ?

C'est 13,5% ici.

N'oublie pas que j'ai 7 logements + le gîte. En tout je dois payer 3'242 euros de CSG !!!

Donc, comme je loue le T2 290 euros nets / mois (je ne compte pas la provision pour charge que je ne dois pas prendre en compte dans la déclaration) X 12 mois = 3'480 euros = autant le fermer !

ha oui 7 logements , je ne me souvenais pas qu'il y en avait autant ! 13.5% exact ce qui represente presqu 1mois3/4 de loyer, auquel il faut ajouter la Taxe fonciere, environ 2 mois de loyer ici, plus l'assurance , on arrive déjà à presque 4 mois de loyer qui s'envolent, ensuite il y a les impôts et selon la tranche ou on se trouve, la tranche à 45% par exemple, heureusement ce n'est pas mon cas, et bien il ne reste plus grand chose, alors quand on voie la mere Duflot qui voudrait en plus plafonner tous les loyers ( heureusement que ça ne s'est pas fait! ) on comprends que certains preferent laisser des logements vacants....
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Jeu 1 Nov 2012 - 23:45

Florence a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:
Florence a écrit:Je trouve aussi que les charges deviennent disproportionnées par rapport aux revenus immobiliers. Désolée, si je suis peut-être "hors sujet" mais je loue un studio meublé à l'année à 1 h 30 de chez
moi et vu que c'est le locataire qui paie la taxe d'habitation et bien maintenant j'ai la cotisation foncière des entreprises à payer (448 €) pour
un loyer mensuel de 411 € (qui comprend 31 € de charges de copropriété)... C'est du n'importe quoi...

Chez moi aussi ce sont les locataires qui paient leur taxe d'habitation et pourtant je ne paie pas la CFE ! ou alors elle est noyée dans un autre impôt et je la paie sans savoir....

J'étais très étonnée aussi, mais le Centre des impôts m'a appelé et m'a dit qu'étant donné que je ne payais pas la taxe d'habitation j'aurais donc cette cotisation à payer, qu'un n° de Siret serait attribué... j'ai reçu un courrier depuis cet appel m'informant du montant et que j'ai 30 jours pour éventuellement contester...

et oui, malheureusement comme je l'ai dit dans un message precedent, la collecte des differentes taxes locales est en fonction des decisions prises par les communes ou les communautés de commune en ce qui concerne les eventuelles exonérations ........... on n'arrive même pas à uniformiser les taxes sur le territoire français , comment voulez vous qu'on arrive à faire une europe cohenrente et crédible ! Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Britavit le Ven 2 Nov 2012 - 4:02

Pour l'obligation d'inscription au CFE...il vaut mieux avoir une source officielle (et les chambres de commerce ne sont pas la vraie source), soit un décret....
Pour ce qui est des taxes, je trouve normal que le revenu du capital soit taxé (les loyers...) au titre de la CSG. Car le poids de la fiscalité repose en grande partie sur les salariés (impôts, charges sociales...). Et je suis sûre que les anciens salariés passés en statut "ma petite entreprise"...ne me démentiront pas.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Marie Odile le Ven 2 Nov 2012 - 5:13

jean-luc16 a écrit:
on comprends que certains preferent laisser des logements vacants....

Oui, mais là aussi, ils vont payer une taxe, la "taxe logement vacant", au bout de 4 ans. Et les propriétaires auront les charges à payer sans avoir de rentrée d'argent. Pas folle la guêpe !
L'an passé, les impôts m'ont envoyer l'avis de CFE et en même temps la taxe logement vacant. Alors que je paie la CFE et avant la taxe professionnelle depuis des années. C'est pas le même service m'a-t-on dit...
Ce qu'il faut faire, vendre et dépenser son argent, améliorer son logement, voyager, sortir, se faire plaisir... Il y en a marre de donner tant à l’État qui dilapide l'argent du contribuable ! Ces responsables incompétents et inconscients qui nous gouvernent.
Sur la taxe foncière, j'ai remarqué que la part du département a augmenté de 10% ! Se rendent-ils compte que les ménages ont du mal à s'en sortir ? Dans notre région, on a dépensé allégrement des millions d'euros en subventions pour un parc d'attraction foireux qui a fermé au bout de 3 ans, pas rentable...
Et on entend dire un responsable du tourisme local, si cela ne leur plaît pas (en parlant des touristes), ils n'ont qu'a aller ailleurs ! Génial, je vous dis !
Des incompétents, croyez-moi !

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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Bretagne gites et BandB le Ven 2 Nov 2012 - 6:55

j'ai mis une alerte sur certains mots clés concernant les gîtes sur le site du sénat, ça me permet d'être informé quand il se passe quelque chose, pour le moment je n'ai rien reçu.... je vais surveiller !!
ça c'est une bonne idée... Laughing
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Ven 2 Nov 2012 - 7:02

Certains sont quand même tranquilles : la taxe frappe seulement les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200.000 habitants où la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par un décret n°98-1249 du 29 décembre 1998. Il s'agit des communes de :
Paris ; Lille ; Bordeaux ;Toulouse ;Lyon ;Montpellier ; Cannes-Grasse-Antibes ; Nice.
Mais ça aussi ça va peut-être changer....

Pour l'obligation d'inscription au CFE je suis d'accord avec Brigitte : il vaut mieux avoir une source officielle, et pour le moment il n'y en a pas !

Pour la CSG , dans la mesure ou tout le monde la paye, ça ne me pose pas trop de problème, ce qui me pose problème c'est que ça n'arrête pas d'augmenter ......... alors que ça devait être provisoire à l'origine Rolling Eyes


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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Marie Odile le Sam 3 Nov 2012 - 6:39

jean-luc16 a écrit:Certains sont quand même tranquilles : la taxe frappe seulement les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200.000 habitants où la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par un décret n°98-1249 du 29 décembre 1998. Il s'agit des communes de :
Paris ; Lille ; Bordeaux ;Toulouse ;Lyon ;Montpellier ; Cannes-Grasse-Antibes ; Nice.
Mais ça aussi ça va peut-être changer....

Pourtant, j'ai eu l'avis d'imposition logement vacant alors qu'on se situe dans une commune de près de 1000 habitants.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Dim 4 Nov 2012 - 1:09

Marie Odile a écrit:
jean-luc16 a écrit:Certains sont quand même tranquilles : la taxe frappe seulement les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200.000 habitants où la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par un décret n°98-1249 du 29 décembre 1998. Il s'agit des communes de :
Paris ; Lille ; Bordeaux ;Toulouse ;Lyon ;Montpellier ; Cannes-Grasse-Antibes ; Nice.
Mais ça aussi ça va peut-être changer....

Pourtant, j'ai eu l'avis d'imposition logement vacant alors qu'on se situe dans une commune de près de 1000 habitants.
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bizare , ou alors la mere Duflot à fait voter un truc en douce pour elargir la mesure et les media se sont bien gardés d'en parler. mais je n'ai rien trouvé pour le moment qui confirme celà, une autre possibilité c'est que les municipalités puissent prendre de telles désisions pour leur commune et que la tienne ait choisi de le faire .
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Marie Odile le Dim 4 Nov 2012 - 2:10

jean-luc16 a écrit:

bizare , ou alors la mere Duflot à fait voter un truc en douce pour elargir la mesure et les media se sont bien gardés d'en parler. mais je n'ai rien trouvé pour le moment qui confirme celà, une autre possibilité c'est que les municipalités puissent prendre de telles désisions pour leur commune et que la tienne ait choisi de le faire .

C'était en automne 2011, donc avant les élections. Que le département, la Région ou la commune ait mis cette taxe en place me semble plausible. Ils cherchent de l'argent pas tous les moyens, estimant leur budget insuffisant. Ils en auraient le double, ce ne serait pas encore assez. Faut faire avec ce qu'on a et ça, ils ne savent pas faire.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Dim 4 Nov 2012 - 3:34

il faudrait quand meme verifier sur quel texte legislatif ils se basent pour reclamer cette taxe dans un village de 1000 habitant scratch scratch
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Dim 4 Nov 2012 - 3:43

comme ça me turlupinait j'ai essayé de chercher !
en fait la TLV ne s'applique comme je l'ai dit , qu'aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret, elle est perçue pour le compte de l'ANAH et non au profit des communes. Par contre pour toutes les autres communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas il y a possibilité de voter localement une THLV ,taxe d'habitation sur les logements vacants , ce qui doit être ton cas , qui reviens à la commune et non à l'ANAH.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Marie Odile le Dim 4 Nov 2012 - 7:14

jean-luc16 a écrit:comme ça me turlupinait j'ai essayé de chercher !
en fait la TLV ne s'applique comme je l'ai dit , qu'aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret, elle est perçue pour le compte de l'ANAH et non au profit des communes. Par contre pour toutes les autres communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas il y a possibilité de voter localement une THLV ,taxe d'habitation sur les logements vacants , ce qui doit être ton cas , qui reviens à la commune et non à l'ANAH.

Ben voyons, je me demande si cette taxe a été votée par le conseil municipal...
Merci Jean-Luc pour ces infos.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  brigitte le Mar 6 Nov 2012 - 7:39

jean-luc16 a écrit:il faudrait quand meme verifier sur quel texte legislatif ils se basent pour reclamer cette taxe dans un village de 1000 habitant scratch scratch

toi tu vas mal finir, tu finiras avocat !!!
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Mar 6 Nov 2012 - 8:06

brigitte a écrit:
jean-luc16 a écrit:il faudrait quand meme verifier sur quel texte legislatif ils se basent pour reclamer cette taxe dans un village de 1000 habitant scratch scratch

toi tu vas mal finir, tu finiras avocat !!!
Very Happy

je crois que je suis trop honnête et pas assez "roublard" pour ça !
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  abaynat le Mer 7 Nov 2012 - 20:54

Bonjour,

Dans l'attente d'une confirmation du texte applicable aux gites, j'aimerai avoir une confirmation ou infirmation de ma lecture . Un loueur en meublé non professionnel au microbic théoriquement non soumis au CFE mais à la taxe d'habitation devra s'enregistrer auprès du CFE des impots et recevoir un numero SIRET. Est ce exact ? Si oui et que vous êtes dans ce cas et vous êtes déclaré quel numero siret vous est attribué? merci pour les réponses.

nb: pour info les techniciens des gites de france des Pyrénées orientales ne sont pas au courant et posent la question à leur service juridique. Je vous donnerai leur réponse dès que possible.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Isabelle le Mer 7 Nov 2012 - 21:32

Attention à la confusion entre CFE et CFE !!!!
CFE : Centre de Formalité des Entreprises
Mais aussi
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle)

Pour moi, toute activité de loueur de meublé, que ce soit LMP ou LMNP doit se déclarer auprès d'un CFE (formalité) avant le démarrage de son activité, que l'on choisisse d'être au réel ou en micro-BIC. Pour les LMNP, c'est le centre des Impôts qui est le bon CFE. Pour les LMP, c'est la CCI. Le CFE envoie à l'Insee le formulaire, qui attribue un n° Siret.
Chaque type d'activité a un CFE, par ex un psychologue (profession libérale) doit s'adresser à l'Urssaf en tant que CFE.

Maintenant pour ce qui concerne l'ex taxe pro, autre CFE, on peut y être soumis aussi bien en LMP qu'en LMNP. En principe c'est soit la taxe d'habitation, soit la CFE, selon la disposition et l'usage des locaux.
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  jean-luc16 le Mer 7 Nov 2012 - 22:55

abaynat a écrit:Bonjour,

Dans l'attente d'une confirmation du texte applicable aux gites, j'aimerai avoir une confirmation ou infirmation de ma lecture . Un loueur en meublé non professionnel au microbic théoriquement non soumis au CFE mais à la taxe d'habitation devra s'enregistrer auprès du CFE des impots et recevoir un numero SIRET. Est ce exact ? Si oui et que vous êtes dans ce cas et vous êtes déclaré quel numero siret vous est attribué? merci pour les réponses.

nb: pour info les techniciens des gites de france des Pyrénées orientales ne sont pas au courant et posent la question à leur service juridique. Je vous donnerai leur réponse dès que possible.
quand j'ai fait ma déclaration d'ouverture au service des impôts dont je depends en 2006 , j'ai eu automatiquement l'attribution d'un n° siret
d'apres ce que j'ai lu les Centre de Formalité des Entreprises dependent de l'URSSAF et non des centres des impôts : https://www.cfe.urssaf.fr/
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  LGL le Mer 7 Nov 2012 - 23:12

Euh... Moi, je n'ai fait aucune décla d'ouverture aux impôts ! Il faut en faire une ? (oui, je sais, je répète une question déjà posée ;-) !)
Dans LMNP, il y a "Non professionnel", donc j'avais conclus, certainement à tord, que je n'avais pas d'immatriculation à demander à qui que ce soit.
Y a t-il un texte de Loi qui impose une déclaration au CFE des impôts ?
Décidément, cela me paraît obscure... CFE impôts : Si obligatoire, pourquoi ? Puisque le LMNP est, par définition, non pro ?
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  Isabelle le Mer 7 Nov 2012 - 23:53

Il y a plusieurs CFE (Centres de formalités), selon l'activité et les obligations en matière de cotisations sociales :
- les Impôts pour les non professionnels pas obligés de cotiser au RSI ou à l'Ursaff, donc pour les LMNP.
- la CCi pour les activités commerciales soumises au RSI (par ex les chambres d'hôtes et les LMP)
- la chambres des métiers pour les artisans
- l'Ursaff pour certaines professions, qui vont cotiser au Cipav et non au RSI
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

Message  abaynat le Mer 7 Nov 2012 - 23:59

jean-luc16 a écrit:.....
quand j'ai fait ma déclaration d'ouverture au service des impôts dont je depends en 2006 , j'ai eu automatiquement l'attribution d'un n° siret d'apres ce que j'ai lu les Centre de Formalité des Entreprises dependent de l'URSSAF et non des centres des impôts : https://www.cfe.urssaf.fr/
Es tu enregistré en professionnel avec cotisations sociales et couverture sociale+ retraite? ( mauvaise éventuellement Wink ) soumis à la cotisation foncière des entreprises et non à la taxe d'habitation.

Il semble que Pour les LMNP (de gites) en microbic ils ne dépendent pas des ursaff mais du Centre de Formalité des "Entreprises" des impots bien que n'étant pas entreprise et ont théoriquement un numero siret particulier et ne sont pas soumis aux cotisations ursaff, ni à la cotisation foncière des entreprises mais a la taxe d'habitation. Je n'ai pour le moment fait aucune déclaration au Centre de Formalité des Entreprises des impots mais nous devrions parait-il ( je ne sais pas qui est il) le faire et avoir un numero siret (encore parait- il une exigence de la CEE). Je pense être dans le même cas que Gilbert. j'attends son complément d'avis ainsi que les votres. merci
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Re: Obligation de déclaration au CFE pour les Chambres d'hôtes et les Gîtes

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