DECLARATION DE REVENUS

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DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Mar 29 Mai 2012 - 9:30

Je viens de m'apercevoir qu'il y a un petit changement cette année pour les meublés de tourisme : nous avons droit à notre paragraphe special !!!!! De plus avant on indiquait dans la case 5HY les revenus nets après abattement de 71% , c'est sur cette somme que les prélevements sociaux étaient calculés, mais cette année il est bien précisé : "les revenus des locations meublées non professionnelles déclarés dans les rubriques precedentes ( case 5NG ) seront automatiquement soumis aux prélévements sociaux.Ne les reportez pas ci-dessous"
J'espère que ce n'est pas un "coup fourré" de l'administration fiscale et qu'ils appliqueront bien l'abattement avant de calculer les prelevements sociaux Suspect Suspect Suspect je crois qu'il va falloir bien surveiller à la reception du document avant de payer ...
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Marie Odile le Mer 30 Mai 2012 - 7:15

Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Jean-Claude17 le Mer 30 Mai 2012 - 8:40

Marie Odile a écrit:Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme.
Marie Odile
Explique un peu Marie Odile, tu parles de quel imprimé ?
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Gilbert le Mer 30 Mai 2012 - 8:47

Jean-Claude17 a écrit:
Marie Odile a écrit:Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme.
Marie Odile
Explique un peu Marie Odile, tu parles de quel imprimé ?

J'imagine que c'est le 2042C.

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Marie Odile le Mer 30 Mai 2012 - 9:57

Imprimé 2042 CK page 3 rubrique location meublés non professionnelles case 5NG, tu mets le brut. Ne rien mettre page 4 dans la case 5HY, les explications sont juste au-dessus. Ce qu'il faudra vérifier quand on aura la feuille d'imposition, c'est qu'on a bien 71 % d'abattement et non 50 % sur le brut déclaré.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Mer 30 Mai 2012 - 20:01

Marie Odile a écrit:Imprimé 2042 CK page 3 rubrique location meublés non professionnelles case 5NG, tu mets le brut. Ne rien mettre page 4 dans la case 5HY, les explications sont juste au-dessus. Ce qu'il faudra vérifier quand on aura la feuille d'imposition, c'est qu'on a bien 71 % d'abattement et non 50 % sur le brut déclaré.
Marie Odile

Oui il faudra vérifier, mais comme il y a cette année ( enfin!!!) deux lignes bien distinctes pour "locations meublées" et "locations gites ruraux chambres d'hôtes et meublés de tourisme" il ne devrait pas y avoir de problème ........... en théorie !
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Mer 30 Mai 2012 - 20:04

Jean-Claude17 a écrit:
Marie Odile a écrit:Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme.
Marie Odile
Explique un peu Marie Odile, tu parles de quel imprimé ?

Embarassed désolé je n'avais pas mentionné le n° cerfa de l'imprimé, je pensais que tout le monde le connaissait.
Tu n'as pas rempli le 2052CK Jeran-Claude ? tu les declare comment tes revenus du gîte toi ?
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  abaynat le Jeu 31 Mai 2012 - 7:42

" Répondre en citant

Re: DECLARATION DE REVENUS

Nouveau message Marie Odile Hier à 20:15
Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme."

j'ai fait la déclaration par internet. je me suis trompé, j'ai reporté le net. intelligemment le programme l'annule. il semble qu'il y ait un contrôle auto de la cohérence de la déclaration . Apparemment pas de danger de double imposition.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Jean-Claude17 le Jeu 31 Mai 2012 - 10:20

jean-luc16 a écrit:
Jean-Claude17 a écrit:
Marie Odile a écrit:Oui et surtout ne pas reporter le net après abattement sinon on paiera 2 fois les prélèvements sociaux sur le revenu net des meublés de tourisme.
Marie Odile
Explique un peu Marie Odile, tu parles de quel imprimé ?

Embarassed désolé je n'avais pas mentionné le n° cerfa de l'imprimé, je pensais que tout le monde le connaissait.
Tu n'as pas rempli le 2052CK Jeran-Claude ? tu les declare comment tes revenus du gîte toi ?

Jean Luc je me sers de l'imprimé et ensuite lorsque je suis sûr télédéclaration bien sûr.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Anne de la Yaute le Ven 1 Juin 2012 - 6:31

jean-luc16 a écrit:
Marie Odile a écrit:Imprimé 2042 CK page 3 rubrique location meublés non professionnelles case 5NG, tu mets le brut. Ne rien mettre page 4 dans la case 5HY, les explications sont juste au-dessus. Ce qu'il faudra vérifier quand on aura la feuille d'imposition, c'est qu'on a bien 71 % d'abattement et non 50 % sur le brut déclaré.
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Oui il faudra vérifier, mais comme il y a cette année ( enfin!!!) deux lignes bien distinctes pour "locations meublées" et "locations gites ruraux chambres d'hôtes et meublés de tourisme" il ne devrait pas y avoir de problème ........... en théorie !

Je ne comprends pas bien. J'ai mis à la case 5HY le revenu net après déduction forfaitaire de 71 % parce qu'en dessous c'est marqué "pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges micro BIC : 71 % pour les ventes et assimilés, ........

C'est grave docteur ? espion
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Ven 1 Juin 2012 - 6:49

Anne de la Yaute a écrit:
jean-luc16 a écrit:
Marie Odile a écrit:Imprimé 2042 CK page 3 rubrique location meublés non professionnelles case 5NG, tu mets le brut. Ne rien mettre page 4 dans la case 5HY, les explications sont juste au-dessus. Ce qu'il faudra vérifier quand on aura la feuille d'imposition, c'est qu'on a bien 71 % d'abattement et non 50 % sur le brut déclaré.
Marie Odile

Oui il faudra vérifier, mais comme il y a cette année ( enfin!!!) deux lignes bien distinctes pour "locations meublées" et "locations gites ruraux chambres d'hôtes et meublés de tourisme" il ne devrait pas y avoir de problème ........... en théorie !

Je ne comprends pas bien. J'ai mis à la case 5HY le revenu net après déduction forfaitaire de 71 % parce qu'en dessous c'est marqué "pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges micro BIC : 71 % pour les ventes et assimilés, ........

C'est grave docteur ? espion

comme je l'ai mentionné dans mon premier message c'etait bien précisé "pour les meublés ... ne pas les reporter" tu as dû lire trop vite ( j'ai failli faire pareil mais heureusement j'ai tout lu avant
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Anne de la Yaute le Ven 1 Juin 2012 - 7:40

comme je l'ai mentionné dans mon premier message c'etait bien précisé "pour les meublés ... ne pas les reporter" tu as dû lire trop vite ( j'ai failli faire pareil mais heureusement j'ai tout lu avant.

Qu'est-ce que je dois faire, alors ? aller aux impôts pour leur expliquer que j'sais pas trop lire leur prose ?

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Ven 1 Juin 2012 - 19:45

Anne de la Yaute a écrit:comme je l'ai mentionné dans mon premier message c'etait bien précisé "pour les meublés ... ne pas les reporter" tu as dû lire trop vite ( j'ai failli faire pareil mais heureusement j'ai tout lu avant.

Qu'est-ce que je dois faire, alors ? aller aux impôts pour leur expliquer que j'sais pas trop lire leur prose ?


Comme les données que nous fournissons sur la declaration"papier" sont ensuite saisies informatiquement et comme Abaynat nous l'a indiqué , le système corrige automatiquement les erreurs quand on fait la télédéclaration ça devrait être régularisé automatiquement......... mais rien n'est moins sûr , par sécurité je leur ferais un courrier avec photocopie de la page ou est la case 5HY.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Britavit le Dim 3 Juin 2012 - 3:36

L'avantage de faire la déclaration sur internet, c'est que le calcul se fait (+ ou -) bien.
De plus on peut revenir plusieurs jours après pour la corriger même si on l'a validé.
On peut faire une simulation sur internet, et préférer le support papier.
Je pense aussi que cette année, la distinction entre meublé de tourisme classé ou pas, va faire jouer la règle des 71 ou 50% d'abattement.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Dim 3 Juin 2012 - 9:01

Britavit a écrit:L'avantage de faire la déclaration sur internet, c'est que le calcul se fait (+ ou -) bien.
De plus on peut revenir plusieurs jours après pour la corriger même si on l'a validé.
On peut faire une simulation sur internet, et préférer le support papier.
Je pense aussi que cette année, la distinction entre meublé de tourisme classé ou pas, va faire jouer la règle des 71 ou 50% d'abattement.

le mot "classé" n'apparait pas dans l'intitulé,
la premiere ligne concerne les "location meublées" (case 5ND) et la 2ème ligne les "locations de gîtes ruraux,chambres d'hôtes et meublés de tourismes" (case 5NG)
je suis donc à peu près sûr que même ceux qui n'ont pas le classement préfectoral ont dû remplir la case 5NG ....
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Gilbert le Dim 3 Juin 2012 - 9:33

jean-luc16 a écrit:
Britavit a écrit:L'avantage de faire la déclaration sur internet, c'est que le calcul se fait (+ ou -) bien.
De plus on peut revenir plusieurs jours après pour la corriger même si on l'a validé.
On peut faire une simulation sur internet, et préférer le support papier.
Je pense aussi que cette année, la distinction entre meublé de tourisme classé ou pas, va faire jouer la règle des 71 ou 50% d'abattement.

le mot "classé" n'apparait pas dans l'intitulé,
la premiere ligne concerne les "location meublées" (case 5ND) et la 2ème ligne les "locations de gîtes ruraux,chambres d'hôtes et meublés de tourismes" (case 5NG)
je suis donc à peu près sûr que même ceux qui n'ont pas le classement préfectoral ont dû remplir la case 5NG ....

Effectivement, et personnellement, si je n'étais pas classé, je remplirais evidemment aussi cette case 5NG, considérant qu'un meublé de tourisme non classé, est aussi un meublé de tourisme !

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Britavit le Mer 6 Juin 2012 - 23:50

en fait si j'ai fait le commentaire précédent, c'est parce que l'inspectrice des impôts m'en a fait la remarque lors de mon passage. Comme ce CA rentre dans mon activité AE, pas de souci. De plus ayant eu le classement préfectoral (anciennes normes) je suis tranquille du côté de l'abattement.
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Jeu 7 Juin 2012 - 4:32

Britavit a écrit:en fait si j'ai fait le commentaire précédent, c'est parce que l'inspectrice des impôts m'en a fait la remarque lors de mon passage. Comme ce CA rentre dans mon activité AE, pas de souci. De plus ayant eu le classement préfectoral (anciennes normes) je suis tranquille du côté de l'abattement.

je ne comprends pas bien : si tu exploite sous le statut d'AE tu dois remplir la case prevue pour les AE et non celle pour les meublés de tourismes, ou il est bien mentionné "regime micro entreprise" ou "regime du benefice reel" uniquement, donc il n'est pas question d'abattement dans ce cas là ( les AE)
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Annie le Jeu 7 Juin 2012 - 6:36

Je n'ai pas encore fait notre déclaration, je vais voir cela les prochains jours... mais n'y a-t-il pas une définition bien précise du "meublé de tourisme" ? si le logement n'est pas classé, il me semblait qu'il devenait "location saisonnière"...

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Message  jpp_nice le Jeu 7 Juin 2012 - 21:41

Normalement on ne peut pas utiliser l'appellation meublé de tourisme si on a pas le classement. comme pour les hotels et les campings
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Annie le Jeu 7 Juin 2012 - 21:44

il me semblait bien qu'il y avait quelque chose... comme je n'ai pas redemandé le classement préfectoral, j'ai changé mon appellation, ma pancarte etc... en location saisonnière.

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Annie le Jeu 14 Juin 2012 - 2:29

Effectivement je suis en train de faire notre déclaration de revenus. Il n'y a que 2 lignes : une pour les locations meublées mais là je pense qu'il s'agit des meublés où l'on rédige un bail ??? et l'autre pour tout ce qui est "vacances".... donc je déclare sur la 2ème ligne 5NG ?

Après renseignements sur le net, ce n'est pas si évident que cela... je ne sais quoi faire ? qui a un texte légal sous la main ? merci par avance

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  jean-luc16 le Jeu 14 Juin 2012 - 6:58

Annie a écrit:Effectivement je suis en train de faire notre déclaration de revenus. Il n'y a que 2 lignes : une pour les locations meublées mais là je pense qu'il s'agit des meublés où l'on rédige un bail ??? et l'autre pour tout ce qui est "vacances".... donc je déclare sur la 2ème ligne 5NG ?

Après renseignements sur le net, ce n'est pas si évident que cela... je ne sais quoi faire ? qui a un texte légal sous la main ? merci par avance

Annie

le definition d'un "meublé de tourisme" n'a toujours pas été modifiée, il n'est toujours pas fait mention d'une obligation de "classement" , donc ....... Wink Wink
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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Gilbert le Jeu 14 Juin 2012 - 10:09

Je suis tout a fait de l'avis de Jean Luc et je me demande encore si j'ai bien fait de faire classer mon gîte fin 2010, ce qui a eu pour seul effet, de m'obliger à faire payer plus de taxe de séjour à mes hôtes depuis cette époque sans que ça m'aie apporté quoi que ce soit de positif.
Si c'est toujours pareil en 2015, je me fais "déclasser", c'est sûr en ne renouvellant pas ce classement inutile.

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Re: DECLARATION DE REVENUS

Message  Annie le Jeu 14 Juin 2012 - 19:46

tout cela reste dans le flou... cette année il y a donc 2 possibilités : location meublée donc a priori c'est une location où l'on fait un bail à court terme ou la 2ème, meublé touristique pour les locations de quelques jours ou à la semaine....

sur le net la question a été posée, certains toutefois disent que location saisonnière entre dans la catégorie des meublés.

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