reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

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reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  debker le Lun 27 Fév 2012 - 5:41


Bonjour
J'ai trouver ce morceau sur internet et je me demande si quelqu'un peut faire les recherches pour voir si c'est maintenant la loi. Étante anglaise c'est assez difficile pour moi de comprendre les trucs gouvernement mais parce-que j'ai deux gîtes qui doivent à priori être reclassé avant le 23 juillet 2012 (et ça va me coûter 230€ chacun) ça m'intéresse beaucoup!!
_____________________________________________________

N° 3772

ASSEMBLÉE NATIONALE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2011

B.— LE CAS SPÉCIFIQUE DES MEUBLÉS DE TOURISME
La présente proposition, toujours dans son article 3, institue par ailleurs
une procédure de classement spécifique pour les meublés de tourisme.

Enfin, elle supprime la date butoir du 23 juillet 2012, date à laquelle
les classements de meublés délivrés antérieurement à la promulgation de la
loi du 22 juillet 2009 cesseront de produire leurs effets. Cette mesure
d’assouplissement ne concerne que les meublés de tourisme : avant même la
réforme de 2009, leur classement avait en effet la particularité, contrairement à
celui des autres hébergements touristiques, d’être déjà délivré pour une durée
limitée, de sorte qu’en tout état de cause, les classements de meublés délivrés
antérieurement à la loi auront tous cessé de produire leurs effets au plus tard en
2014.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Britavit le Lun 27 Fév 2012 - 7:15

Bonjour Debker,
Voir ce sujet qui peut-être t'éclairera mieux.
http://gites-et-chambres.forums-actifs.com/t79-nouvelles-grilles-pour-le-classement-prefecture-des-gites#86

En effet l'ancien classement des meublés de tourisme prend fin le 23/7 et après cette date il faut
- soit ne plus utiliser (sur les publicités, internet...) la référence de cet ancien classement
- soit demander le nouveau classement (230 € par gîte dans ton exemple) .
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Lun 27 Fév 2012 - 7:26

C'est une proposition d'amendement qui vise à prolonger la validité de l'ancien classement jusqu'à son échéance de 5 ans , soit donc en effet 2014 pour ceux qui ont fait faire leur classement avant juillet 2009 avec l'ancienne grille . Je l'avais eu dans mes alertes ( senat et assemblée)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3772.asp

mais à ma connaissance ce n'est toujours pas adopté, c'est peut-être passé aux oubliettes, en tout cas je ne l'ai pas reçu dans mes alertes pour le moment ....

et bien dis donc 230 euros ! tu es dans un departement ou les tarifs des organismes agréés sont dans les plus chers!
moi qui me plaignais de mes 180 euros par gîte No
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Angèle le Lun 27 Fév 2012 - 11:11

jean-luc16 a écrit:C'est une proposition d'amendement qui vise à prolonger la validité de l'ancien classement jusqu'à son échéance de 5 ans , soit donc en effet 2014 pour ceux qui ont fait faire leur classement avant juillet 2009 avec l'ancienne grille . Je l'avais eu dans mes alertes ( senat et assemblée)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3772.asp

mais à ma connaissance ce n'est toujours pas adopté, c'est peut-être passé aux oubliettes, en tout cas je ne l'ai pas reçu dans mes alertes pour le moment ....

et bien dis donc 230 euros ! tu es dans un departement ou les tarifs des organismes agréés sont dans les plus chers!
moi qui me plaignais de mes 180 euros par gîte No

Merci Jean-Luc pour le lien. Le classement *** de mon meublé de tourisme date de 2008.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Britavit le Lun 27 Fév 2012 - 23:05

Je trouve cette proposition d'amendement un peu idiote. Car on parle d'avant juillet 2009.
Et qu'en est-il de ceux qui ont eu leur classement anciennes normes en Mars 2010? donc qui ont plus à perdre que ceux qui ont eu leur ancien classement en 2008, et qui donc devaient refaire la demande en 2013!
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Anne de la Yaute le Lun 27 Fév 2012 - 23:16

parce-que j'ai deux gîtes qui doivent à priori être reclassé avant le 23 juillet 2012 (et ça va me coûter 230€ chacun) ça m'intéresse beaucoup!!

Comme je l'ai déjà dit à Odette que tu dois connaître sur ce forum, ici dans les Côtes d'Armor (donc à 45 km de chez toi) le prix était de 250 euros !!!

Or, l'OT du coin m'a dit qu'il avait baissé à 185 euros pour se mettre au niveau des GDF.... qui prennent 160. Ce qui explique la différence de 25 euros, c'est que le CDT verse d'office 25 euros à l'OT du coin même si celui-ci ne m'a jamais envoyé le moindre client quand j'étais inscrite chez eux !!!

Tu devrais téléphoner à l'OT de Morlaix pour bien te faire confirmer que ce n'est plus 230 euros pour le 1er gîte et aussi savoir à quel prix est le 2ème (ici, c'était 225 euros... avant la baisse du prix !)
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reclassement

Message  debker le Lun 27 Fév 2012 - 23:23

Merci Anne....en effet si les deux gîtes sont au même endroit il y a une réduction de 45€ pour le déplacement. Je vais voir si c'est moins cher aussi pour le deuxième gîte. Mais j'hésite de faire reclasser mes gîtes avant le 23 juillet au cas où le gouvernement fait une exception pour les meublés de tourisme.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 7:10

Britavit a écrit:Je trouve cette proposition d'amendement un peu idiote. Car on parle d'avant juillet 2009.
Et qu'en est-il de ceux qui ont eu leur classement anciennes normes en Mars 2010? donc qui ont plus à perdre que ceux qui ont eu leur ancien classement en 2008, et qui donc devaient refaire la demande en 2013!

si les organismes de classement avaient bien fait leur travail ils n'auraient pas dû faire des visites de classement posterieurement à la parution de la loi au JO et les préfectures sont elles aussi fautives puisqu'elles n'auraient pas dû accepter de classer des gîtes selon une grille qui n'était plus en vigueur .... Evil or Very Mad
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 7:12

Angèle a écrit:
jean-luc16 a écrit:C'est une proposition d'amendement qui vise à prolonger la validité de l'ancien classement jusqu'à son échéance de 5 ans , soit donc en effet 2014 pour ceux qui ont fait faire leur classement avant juillet 2009 avec l'ancienne grille . Je l'avais eu dans mes alertes ( senat et assemblée)

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mais à ma connaissance ce n'est toujours pas adopté, c'est peut-être passé aux oubliettes, en tout cas je ne l'ai pas reçu dans mes alertes pour le moment ....

et bien dis donc 230 euros ! tu es dans un departement ou les tarifs des organismes agréés sont dans les plus chers!
moi qui me plaignais de mes 180 euros par gîte No

Merci Jean-Luc pour le lien. Le classement *** de mon meublé de tourisme date de 2008.

Angèle
Si l'amendement passe tu auras jusqu'à 2013 , mais va-t-il passer .... scratch scratch scratch scratch scratch
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 7:19

Anne de la Yaute a écrit: parce-que j'ai deux gîtes qui doivent à priori être reclassé avant le 23 juillet 2012 (et ça va me coûter 230€ chacun) ça m'intéresse beaucoup!!

Comme je l'ai déjà dit à Odette que tu dois connaître sur ce forum, ici dans les Côtes d'Armor (donc à 45 km de chez toi) le prix était de 250 euros !!!

Or, l'OT du coin m'a dit qu'il avait baissé à 185 euros pour se mettre au niveau des GDF.... qui prennent 160. Ce qui explique la différence de 25 euros, c'est que le CDT verse d'office 25 euros à l'OT du coin même si celui-ci ne m'a jamais envoyé le moindre client quand j'étais inscrite chez eux !!!

Tu devrais téléphoner à l'OT de Morlaix pour bien te faire confirmer que ce n'est plus 230 euros pour le 1er gîte et aussi savoir à quel prix est le 2ème (ici, c'était 225 euros... avant la baisse du prix !)

ça fait partie des "choses" qui m'énervent et que je ne supporte pas, les differences de prix de ce genre de prestation qui est la même dans tous les départements , avec la même grille , et qui vont du simple au double, voir plus Evil or Very Mad Evil or Very Mad
Chez nous en Charente GDF a baissé son prix de 180 à 110 euros, mais Charente-Tourisme n'a pas voulu s'aligner Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Marie Odile le Mar 28 Fév 2012 - 7:43

jean-luc16 a écrit:
ça fait partie des "choses" qui m'énervent et que je ne supporte pas, les differences de prix de ce genre de prestation qui est la même dans tous les départements , avec la même grille , et qui vont du simple au double, voir plus Evil or Very Mad Evil or Very Mad
Chez nous en Charente GDF a baissé son prix de 180 à 110 euros, mais Charente-Tourisme n'a pas voulu s'aligner Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad

Mais c'est la mise en concurrence qui veut cela.
110 Euros pour ton grand gite, c'est donné et même 180 ! Ce n'est pas juste que les gites de 25 m² paient autant que ceux de 150. Rien que pour vérifier la surface, il faut 6 fois plus de temps. Puis, il faut vérifier 4 ou 5 chambres au lieu d'une, compter tous les oreillers, vérifier leur propreté, les alèses, compter la vaisselle, ça prend du temps ! lol! Où est la logique dans tout cela ?
Tu t'en sors plutôt bien.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  debker le Mar 28 Fév 2012 - 8:23

Moi j'ai fait classé un de mes gîtes en juin 2010, deux mois avant les nouvelles normes et maintenant je dois le reclasser! J'ai été contrôle par les impôts et parce-que tout mes gîtes n'étaient pas classé en 2009 et 2010 j'ai eu un redressement et j'ai perdu l'abattement de 71% pour les gîtes qui n'étaient pas classé. J'ai eu le CSG recalculé.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 8:29

Je suis bien d'accord avec toi en ce qui concerne les visites d'un gîte pour 2 personnes ou un gîte pour 12 comme chez moi , le temps passé n'est certainement pas le même!
Avec 180 euros mon departement n'est pas dans les plus chers , mais pas non plus dans les moins chers ....
La concurence je suis pour, le problème c'est que ceux qui comme moi ne veulent pas passer par GDF......... qui baisse ses prix dans beaucoup de départements uniquement pour essayer de capter de nouveaux clients pour son label, et bien nous sommes ''coincés" No


Dernière édition par jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 8:42, édité 1 fois
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 8:38

debker a écrit:Moi j'ai fait classé un de mes gîtes en juin 2010, deux mois avant les nouvelles normes et maintenant je dois le reclasser! J'ai été contrôle par les impôts et parce-que tout mes gîtes n'étaient pas classé en 2009 et 2010 j'ai eu un redressement et j'ai perdu l'abattement de 71% pour les gîtes qui n'étaient pas classé. J'ai eu le CSG recalculé.

vraiment pas cool les impôts dans ton departement affraid as-tu pu savoir quelle était l'origine de ce contrôle ? ça peut être suite à une denonciation d'un "jaloux" ....par contre je ne comprends pas pourquoi ils ont pris en compte 2009 puisque ce n'est qu'à partir des revenus de 2010 qu'ils y a eu une differenciation entre les classés et les non classés pour l'abattement de 71% qui est passé à 50% scratch
ça serait bien pour toi que cet amendement soit voté!
Il y a quelques mois presque tous les gîtes de mon secteur ont eu la visite du cadastre , soit disant pour un contrôle de routine chez les personnes qui ont déposé des permis de construire ou des declarations de travaux ......... le problème c'est que seuls les gîtes ont été contrôlés , l'inspecteur du cadastre était un ancien copain d'ecole, c'est comme celà que je l'ai su . On a donc pensé à un "coup fourré" et on a même une petite idée de la personne qui est à l'origine de celà .... certains élus ont le bras long !
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Marie Odile le Mar 28 Fév 2012 - 8:53

jean-luc16 a écrit:Je suis bien d'accord avec toi en ce qui concerne les visites d'un gîte pour 2 personnes ou un gîte pour 12 comme chez moi , le temps passé n'est certainement pas le même!
Avec 180 euros mon departement n'est pas dans les plus chers , mais pas non plus dans les moins chers ....
La concurence je suis pour, le problème c'est que ceux qui comme moi ne veulent pas passer par GDF? qui baisse ses prix dans beaucoup de départements uniquement pour essayer de capter de nouveaux clients pour son label, et bien nous sommes ''coincés" No

Alors là tu m'étonnes ! Coincés ! Pourquoi ? Rien ne t'empêche de prendre GdF pour le reclassement et dire non au label. Je ne vois pas où est le problème. Ici aussi on peut prendre Clévacances comme prestataire de service pour le reclassement et être GdF ou pas labélisé du tout. Ou l'inverse. C'est cela faire jouer la concurrence. Le classement préfectoral est indépendant d'un label. Ceux qui ne veulent que le classement et pas de label sont bien obligés de passer par l'un ou l'autre des prestataires, or chez nous, je crois qu'il n'y a que Clévacances et GdF.
Maintenant, si tu ne veux pas de GdF, si c'est une affaire de personnes, si tu es vraiment fâché avec eux, tu paies un peu plus cher c'est tout. Si c'est uniquement parce qu'ils risquent de te proposer leur service, c'est une raison qui ne tient pas, il suffit de leur expliquer que tu ne veux pas de label. Personne ne peut t'obliger à adhérer.
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  jean-luc16 le Mar 28 Fév 2012 - 22:19

non je ne suis pas faché avec eux, pour ce qui est de proposer leur service : ILS N'ONT PAS LE DROIT DE PROPOSER LEUR LABEL LORS DE LA VISITE DE CLASSEMENT c'est clair dans les textes, donc pas de problème de ce côté là non plus . C'est simplement leur "façon de faire" qui m'agace un peu, leur façon de dénigrer les sans labels lors des reunions de leurs adhérents et de critiquer ouvertement certains gîtes qui les ont quitté ( j'ai mes espions Very Happy ) ne me plait pas du tout ....
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Re: reclassement des meublés de tourisme avant 23 juillet 2011

Message  Gilbert le Mer 29 Fév 2012 - 0:08

jean-luc16 a écrit:non je ne suis pas faché avec eux, pour ce qui est de proposer leur service : ILS N'ONT PAS LE DROIT DE PROPOSER LEUR LABEL LORS DE LA VISITE DE CLASSEMENT c'est clair dans les textes, donc pas de problème de ce côté là non plus . C'est simplement leur "façon de faire" qui m'agace un peu, leur façon de dénigrer les sans labels lors des reunions de leurs adhérents et de critiquer ouvertement certains gîtes qui les ont quitté ( j'ai mes espions Very Happy ) ne me plait pas du tout ....

Je te comprend bien Jean Luc, mais là c'est plus un problème de personnes que de Label, sans doute lié à l'amertume de voire leur business fondre comme neige au soleil a cause de la concurence que leur font les indépendants via leurs sites internet et les annuaires gratuits ou bien moins cher qu'eux.

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Une visite sur l'annuaire "Nos Gîtes et nos Chambres d'hôtes": http://www.nos-gites-et-nos-chambres-dhotes.fr
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