TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

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TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Britavit le Jeu 1 Déc 2011 - 1:35

Voici qui me fait encore ruer dans les brancards!
Il semblerait que l'activité de chambres d'hôtes serait soumise à la TVA en 2012 selon les dires de notre ministre qui veut séduire les syndicats hôteliers!

Voir le lien ci-dessous!
http://www.liberation.fr/economie/01012373534-lefebvre-la-tva-a-7-touchera-toutes-les-formes-de-restauration-et-d-hotellerie

J'espère tout de même que la franchise en base de tva (81.500) sera applicable! j'en suis fort fort loin!
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Jean-Claude17 le Jeu 1 Déc 2011 - 5:56

A ce sujet et par extension quelqu'un aurait-il des infos au sujet d'une application identique pour les meublés de tourisme. Je pense à Jean Luc et aux autres également. Merci.
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Gilbert le Jeu 1 Déc 2011 - 6:10

A la lecture de cet article:
La question de «l'équité», c'est-à-dire de traiter à égalité toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vendue à emporter) et toutes les formes d'hébergement (hôtels, gîtes, chambres d'hôtes) est devenu une priorité pour les professionnels.
ça a l'air aussi de concerner les gîtes....
C'est con pour les locations déja réservées pour 2012 où les tarifs ont eté construits sans y intégrer une TVA de 7% affraid

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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Jean-Claude17 le Jeu 1 Déc 2011 - 6:15

Gilbert a écrit:A la lecture de cet article:
La question de «l'équité», c'est-à-dire de traiter à égalité toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vendue à emporter) et toutes les formes d'hébergement (hôtels, gîtes, chambres d'hôtes) est devenu une priorité pour les professionnels.
ça a l'air aussi de concerner les gîtes....
C'est con pour les locations déja réservées pour 2012 où les tarifs ont eté construits sans y intégrer une TVA de 7% affraid

Gilbert
Tu aurais une référence de lecture Gilbert? Merci.
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Gilbert le Jeu 1 Déc 2011 - 6:18

Jean Claude,

C'est l'article de "Liberation" cité par Brigitte sur le premier post de ce sujet !

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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Jean-Claude17 le Jeu 1 Déc 2011 - 6:30

J'ai bien lu Gilbert c'est ceci:

Frédéric Lefebvre, qui intervenait à Saint-Malo au dernier jours du congrès annuel de l'Umih (Union des métiers de l'industrie hôtelière), le principal syndicat du secteur, a confirmé que le gouvernement n'avait pas souhaité «créer de distorsion» et que, par conséquent, il confirmait que «toutes les formes de restauration», «toutes les formes d'hébergement touristique» seraient taxées à 7% au 1er janvier.

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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Britavit le Jeu 1 Déc 2011 - 6:43

à vérifier, je pense que le plafond de détaxation n'est pas remis en cause.
"Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2011 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2010) était inférieur à :

81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
42 300 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes."
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Anne de la Yaute le Jeu 1 Déc 2011 - 6:44

Mais est-ce que toutes ces nouvelles lois ne doivent pas d'abord être approuvées par le Sénat ou autre institution pour être appliquées ?
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  brigitte le Jeu 1 Déc 2011 - 7:30

Anne de la Yaute a écrit:Mais est-ce que toutes ces nouvelles lois ne doivent pas d'abord être approuvées par le Sénat ou autre institution pour être appliquées ?

le sénat ne sert à rien, ils discutent et renvoient à l'assemblée qui a le dernier mot
et le dernier mot c'est 7 %...
bon va falloir revoir les tarifs...
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Gilbert le Jeu 1 Déc 2011 - 7:50

Britavit a écrit:à vérifier, je pense que le plafond de détaxation n'est pas remis en cause.
"Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2011 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2010) était inférieur à :

81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
42 300 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes."

L'exonération de TVA des LMNP pourrait nous protéger ?

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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  brigitte le Jeu 1 Déc 2011 - 8:10

on verra bien, si nous sommes concernés, une hausse sur les loyers n'est pas souhaitable actuellement.
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  Jean-Claude17 le Jeu 1 Déc 2011 - 21:06

brigitte a écrit:
Anne de la Yaute a écrit:Mais est-ce que toutes ces nouvelles lois ne doivent pas d'abord être approuvées par le Sénat ou autre institution pour être appliquées ?

le sénat ne sert à rien, ils discutent et renvoient à l'assemblée qui a le dernier mot
et le dernier mot c'est 7 %...
bon va falloir revoir les tarifs...
Bien dit Brigitte .
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Re: TVA 7% applicable aux chambres d'hôtes en 2012?

Message  jean-luc16 le Jeu 1 Déc 2011 - 22:09

Seuls ceux qui appliquent la TVA en raison de leur mode d'exploitation sont touchés, la grande majorité des gîtes et chambres d'hôtes ne sont pas assujettis à la TVA , Art 293B du code general des impôts, sauf pour les petits dejeuners, ce qui il faut bien le reconnaître n'est qu'un petit % du prix de la nuité.

Ce sont surtout les "grosses structures" qui sont visées, tous ceux qui se sont rués vers la créations de chambres d'hôtes de luxe, souvent tenues par du personnel salarié et non par les propriétaires, qui font celà uniquement pour "surfer sur la vague de la mode" et faire de l'argent ! y compris certains petits hôtels qui se sont requalifiés en "maisons d'hôtes" pour recapter une clientèle qui deserte les hôtels pour venir dans nos structures plus humaines et plus conviviales ( en plus d'être moins chères souvent) ........ ça ne plait pas du tout au lobby des syndicats hôteliers !
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